Le premier rapport est très court: Conformément à l'alinéa 92(1)a) du Règlement, le Sous-comité a convenu que le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d'autres lois en conséquence, soit désigné non votable, parce qu'il va à l'encontre du critère qui veut que les projets de loi et les motions ne transgressent pas clairement les lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.
The first report is very short: Pursuant to Standing Order 92(1)(a), the subcommittee has agreed that Bill C-482, an act to amend the Official Languages Act (Charter of the French Language) and to make consequential amendments to other acts, should be designated as non-votable, on the basis that it contravenes the criterion that bills and motions must not clearly violate the Constitution Acts, 1867 to 1982, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms.