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LTN
Loi fédérale contre le travail au noir
Lois canadiennes en matière de travail
Législation du travail au Canada

Translation of "Lois canadiennes en matière de travail " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
lois canadiennes en matière de travail [ législation du travail au Canada ]

Canadian labour legislation
Droit du travail | Lois et documents juridiques
Labour Law | Laws and Legal Documents


Loi canadienne en matière de santé et de sécurité au travail : perspectives d'avenir [ Loi canadienne en matière de santé et de sécurité au travail ]

Canadian Occupational Health and Safety Law: future practice perspectives [ Canadian Occupational Health and Safety Law ]
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia

An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Lois et documents juridiques fédéraux | Droit de la preuve | Droits et libertés
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Federal Laws and Legal Documents | Law of Evidence | Rights and Freedoms


Groupe de travail Harmonisation des normes touchant aux conflits de lois en matière de droit du travail

Working Party on the Harmonization of Standards concerning Conflicts of Law in the Field of Labour Law
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Labour


Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Federal Act of 12 February 1949 on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes
Histoire et sources du droit (Droit) | Instituts - offices - entreprises (Travail) | Différends (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Labour


Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes
Histoire et sources du droit (Droit) | Instituts - offices - entreprises (Travail) | Différends (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, lors de la négociation d'accords globaux dans le domaine des transports aériens au niveau de l’UE avec des pays tiers, la Commission s’efforcera de veiller à ce que les politiques et les lois respectives des parties favorisent des niveaux élevés de protection dans les domaines social et du travail, et à ce que les perspectives ouvertes par les accords ne soient pas de nature à affaiblir la législation et les normes nationales en matière de travai ...[+++]

Furthermore, when negotiating comprehensive EU-level air transport agreements with third countries, the Commission will seek to ensure that the parties' respective policies and laws support high levels of protection in the labour and social domain and that the opportunities created by the agreement do not weaken domestic labour legislation and standards and their enforcement.


Toute personne vivant dans l’UE, qu’elle ait ou non la citoyenneté d’un État membre, est protégée par la loi contre les discriminations au travail ou dans l’accès au travail fondées sur la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, ainsi que contre les discriminations en matière d’éducation, de protection sociale et d’accès aux biens et aux services fondées sur la race ou l’origine ethnique.

Everyone in the EU- EU citizen or not -is protected by law from discrimination at work or in access to work on the grounds of racial or ethnic origin, religion or belief and from discrimination in education, social protection and access to goods and services on the grounds of racial or ethnic origin.


Nous nous engagerons plus particulièrement en faveur des femmes et des filles dont les droits sont bafoués à travers le monde, dès lors qu'elles sont exclues de l'enseignement, du marché du travail et de la vie politique, tout en étant victimes de règles et de lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.

We will in particular be investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.


La Commission continuera à suivre la dimension de genre des actions de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique et de sa législation en la matière. Dans ses relations extérieures, la Commission s'attachera en particulier, dans le cadre du plan d'action de l'Union sur l'égalité des sexes pour la période 2016-2020, à venir en aide aux femmes et aux filles du monde entier qui sont exclues d'une éducation, d'un accès égal aux services de santé et de planning familial, du marché du travail et de la ...[+++]

The Commission will continue monitoring the gender dimension of preventing and combating trafficking in human beings in the implementation of its anti-trafficking policy and legislation In its external relations, through the 2016-2020 EU Gender Action Plan, the Commission will particularly focus on assisting women and girls across the world who are excluded from education, from equal access to health and family planning services, the labour market, as well as political life while facing discriminatory rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.


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175. observe que la convention relative aux droits de l'enfant demande des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives en matière de travail des enfants, reconnaissant ainsi la nécessité d'une approche pluridimensionnelle; souligne qu'il convient que les lois, pour être appliquées efficacement, soient accompagnées d'interventions politiques proposant des alternatives sous la forme d'une éducation et d'une formation professionnelle, ainsi que de mesures de protection sociale au bénéfice des enfants et des familles;

175. Notes that the UN Convention on the Rights of the Child calls for legislative, administrative, social and educational measures on child labour, recognising the need for a multi‑dimensional approach; highlights the necessity, for effective application, of laws being accompanied by policy interventions that provide alternatives in the form of education and vocational training, together with social protection measures that benefit children and families;


11. prend acte de ce que le Maroc a ratifié la plupart des conventions applicables de l'Organisation internationale du travail (OIT) et adopté récemment une loi visant à interdire le travail des enfants; souligne néanmoins que des améliorations sont encore possibles en matière de liberté d'association et de travail des enfants; estime que les dispositions des accords de libre-échange approfondi et complet devraient inclure, dans le cadre du chapitre sur le développement durable, une assistance pour la mise en œuvre des conventions d ...[+++]

11. Recognises that Morocco has ratified most of the relevant International Labour Organisation (ILO) conventions and recently adopted legislation to outlaw child labour; emphasises, nevertheless, that there is still room for improvement regarding freedom of association and child labour; considers that the provisions of the DCFTAs should include assistance with the implementation of ILO conventions and the ratification of unsigned core ILO conventions, e.g. No 87 on Freedom of Association and Protection of the Right to Organise, and initiatives on corporate social responsibility as part of the sustainable development chapter;


11. prend acte de ce que le Maroc a ratifié la plupart des conventions applicables de l'Organisation internationale du travail (OIT) et adopté récemment une loi visant à interdire le travail des enfants; souligne néanmoins que des améliorations sont encore possibles en matière de liberté d'association et de travail des enfants; estime que les dispositions des accords de libre-échange approfondi et complet devraient inclure, dans le cadre du chapitre sur le développement durable, une assistance pour la mise en œuvre des conventions d ...[+++]

11. Recognises that Morocco has ratified most of the relevant International Labour Organisation (ILO) conventions and recently adopted legislation to outlaw child labour; emphasises, nevertheless, that there is still room for improvement regarding freedom of association and child labour; considers that the provisions of the DCFTAs should include assistance with the implementation of ILO conventions and the ratification of unsigned core ILO conventions, e.g. No 87 on Freedom of Association and Protection of the Right to Organise, and initiatives on corporate social responsibility as part of the sustainable development chapter;


7. prend acte de ce que le Maroc a ratifié la plupart des conventions applicables de l'Organisation internationale du travail (OIT) et adopté récemment une loi visant à interdire le travail des enfants; souligne néanmoins que des améliorations sont encore possibles en matière de liberté d'association et de travail des enfants; s'attend à ce que, grâce à cet accord, de plus grands efforts soient mis en œuvre pour appliquer les conventions de l'OIT en collaboration avec l'Union européenne et à ce que le Maroc présente régulièrement de ...[+++]

7. Recognises that Morocco has ratified most of the relevant International Labour Organisation (ILO) conventions and recently adopted legislation to outlaw child labour. Nevertheless, emphasises that there remains room for improvement regarding freedom of association and child labour; Expects that greater work is carried out implementing ILO conventions in cooperation with the EU through this agreement and that Morocco regularly presents an update of its achievements in implementation;


Nous ne l’avons pas encore fait parce que nos politiques sont soumises à différentes conditions-cadres, à une législation sociale différente, à différentes rémunérations, à une législation fiscale différente, à des lois différentes en matière de travail.

We must implement them as soon as possible; the reason why we have not yet done so is that our policies are subject to different framework conditions, to different social legislation, different wages, different tax legislation, different labour laws.


(20) considérant qu'il est nécessaire d'adopter, pour les agents des services chargés de l'application de la loi dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues, une approche spécifique interdisciplinaire en matière de formation, qui leur permette d'acquérir des compétences propres, des spécialisations diverses et des motivations d'ordre culturel, scientifique et en matière d'aptitudes professionnelles qui soient communes à ceux qui travaillent dans ce secteur,

(20) considering that drug law enforcement officers require a specific interdisciplinary training approach to develop their various expertise, common cultural, scientific and behavioural motivations, to be shared by all players operating in this field,




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Lois canadiennes en matière de travail

Date index:2022-12-18 -

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