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Crown land
Domaine de la Couronne
Domaine public
Espace public
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Loi sur les terres de la Couronne
Loi sur les terres et forêts de la Couronne
Plan des terres de la Couronne
Règlement de La Haye
Terrain de la Couronne
Terre appartenant à la Couronne
Terre de la Couronne
Terre de la Couronne jamais concédée
Terre de la Couronne non concédée par patente
Terre de la Couronne non patentée
Terre domaniale
Terre domaniale jamais concédée

Translation of "Loi sur les terres de la Couronne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les terres et forêts de la Couronne [ Loi sur les terres de la Couronne ]

Crown Lands and Forests Act [ Crown Lands Act ]
Sylviculture | Titres de lois et de règlements
Silviculture | Titles of Laws and Regulations


domaine public | espace public | terre domaniale | terre de la Couronne | terrain de la Couronne | terre appartenant à la Couronne | domaine de la Couronne | crown land

public land | state land | crown land | demesne of the Crown | Royal demesne | Crown property
aménagement du territoire
aménagement du territoire


terre de la Couronne non concédée par patente [ terre de la Couronne non patentée | terre de la Couronne jamais concédée | terre domaniale jamais concédée ]

unpatented Crown land
Droit autochtone | Territoires (Autochtones)
Aboriginal Law | Territories (Aboriginals)


Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne [ Loi révisant la Loi sur le bois de la Couronne en vue de prévoir la durabilité des forêts de la Couronne en Ontario ]

Crown Forest Sustainability Act, 1994 [ An Act to revise the Crown Timber Act to provide for the sustainability of Crown Forests in Ontario ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Gestion environnementale
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Environmental Management


domaine de la Couronne | terre de la Couronne

Crown land
IATE - LAW
IATE - LAW


plan des terres de la Couronne

Crown land plan
droit > common law
droit > common law


règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre | règlement de La Haye

The Hague Regulation
IATE - European construction | United Nations
IATE - European construction | United Nations


Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (1907)

Convention concerning the Laws and Customs of War on Land (1907)
IATE - 0806, 0821
IATE - 0806, 0821
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La loi ougandaise sur les réfugiés permet à ces derniers de vivre dans des campements où ils ont le droit de cultiver des terres, ce qui leur permet d’être autonomes.

Uganda’s Refugee Act allows refugees to reside in settlements where they have the right to cultivate land, enabling their self-reliance.


Considérant que, en conformité du paragraphe onze des Conditions de l’Union entre le Dominion du Canada et la Colonie d’alors de la Colombie britannique, et de certaines lois de la Législature de la province de la Colombie britannique, étant le chapitre onze du statut de l’année mil huit cent quatre-vingt, le chapitre quatorze du statut de l’année mil huit cent quatre-vingt-trois, et le chapitre quatorze de l’année mil huit cent quatre-vingt-quatre, la province a concédé au Canada certaines terres de la Couronne situées dans la provin ...[+++]

Whereas pursuant to paragraph eleven of the Terms of Union between the Dominion of Canada and the then Colony of British Columbia and to certain statutes of the Legislature of the Province of British Columbia, being chapter eleven of the statutes of the year eighteen hundred and eighty, chapter fourteen of the statutes of the year eighteen hundred and eighty-three, and chapter fourteen of the statutes of the year eighteen hundred and eighty-four, there were granted by the Province to Canada certain Crown lands in the Province by way of consideration for Canada’s undertaking to secure ...[+++]


4. Tout pouvoir ou droit qui, par une convention ou autre arrangement relatif à un intérêt quelconque dans les terres transférées par les présentes, ou par une loi du Parlement du Canada se rapportant auxdites terres, ou par un règlement édicté en exécution de ladite loi, est réservé au gouverneur en son conseil ou au ministre de l’Intérieur ou à tout autre fonctionnaire du gouvernement du Canada, peut être exercé par le lieutenant-gouverneur en son conseil de la province ou par tout autre fonctionnaire du gouvernement de la province autorisé à exercer des pouvoirs ou droits semblables sous le régime des ...[+++]

4. Any power or right which, by any agreement or other arrangement relating to any interest in the lands hereby transferred or by any Act of the Parliament of Canada relating to the said lands, or by any regulation made under any such Act, is reserved to the Governor in Council, or to the Minister of the Interior or any other officer of the Government of Canada, may be exercised by the Lieutenant-Governor of the Province in Council or by such officer of the Government of the Province as is authorized to exercise similar powers or righ ...[+++]


à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 ...[+++]

to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.


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12. demande au gouvernement du Myanmar / de la Birmanie de veiller à protéger les exploitants agricoles et les populations locales contre les confiscations de terre et les expulsions forcées, conformément aux normes internationales, et note avec inquiétude que tant la Constitution que la loi sur les terres cultivées et la loi sur la gestion des terres vierges autorisent le gouvernement à confisquer les terrains au bénéfice de tout projet, dès lors qu'il fait valoir un «intérêt national», ainsi qu'à utiliser l'ensemble des terrains «va ...[+++]

12. Calls on the Government of Myanmar/Burma to ensure that farmers and communities are protected from land confiscation and forced evictions, in line with international standards; notes concerns about the Constitution, the Farmland Law and the Vacant, Fallow and Virgin Land Management Law, which allows the government to confiscate land for any project that it claims to be of ‘national interest’ and permits it to use all ’vacant’ lands, some of which are occupied and provide a livelihood for communities; further notes that well-conn ...[+++]


7. demande au gouvernement de la Birmanie / du Myanmar de veiller à protéger les exploitants agricoles et les populations locales contre les confiscations de terre et les expulsions forcées, conformément aux normes internationales, et note avec inquiétude que tant la Constitution que la loi sur les terres cultivées et la loi sur la gestion des terres vierges autorisent le gouvernement à confisquer les terrains au bénéfice de tout projet, dès lors qu'il fait valoir un "intérêt national", ainsi qu'à utiliser l'ensemble des terrains "vag ...[+++]

7. Calls on the Government of Burma/Myanmar to ensure that farmers and communities are protected from land confiscation and forced evictions, in line with international standards; notes concerns about the Constitution, the Farmland Law and the Vacant, Fallow and Virgin Land Management Law, which allows the government to confiscate land for any project that it claims to be of ‘national interest’ and permits it to use all ‘vacant’ lands, some of which are occupied and provide a livelihood for communities; further notes that well-conne ...[+++]


À l'origine, deux Malécites, Dale Sappier et Clark Polchies, et un Micmac, Darrell Joseph Gray, étaient accusés en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, une loi du Nouveau-Brunswick, d'avoir coupé sans permis des arbres situés sur des terres de la Couronne.

Originally, two Maliseet, Dale Sappier and Clark Polchies, and one Mi'kmaq, Darrell Joseph Gray, were charged under the Crown Lands and Forests Act of New Brunswick for having cut down trees without a permit on Crown lands.


Bien que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ait approuvé la décision de la Commission européenne relative à l’acquisition de terres en Allemagne orientale, conformément à la loi compensatoire du 20 janvier 1999 et ait transmis pour notification un nouveau projet de loi modifiant la loi d’indemnisation et de compensation du 1er septembre 1999, la République fédérale d’Allemagne aurait-elle encore, juridiquement, la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en ce qui ...[+++]

Even though the Government of the Federal Republic of Germany has accepted the Commission's decision on the acquisition of land in eastern Germany under the Equalisation Act of 20 January 1999 and gave notification on 1 September 1999 of a new Bill amending the Compensation and Equalisation Act, will it still be legally possible for the Federal Republic of Germany to apply for the exceptional approval of the land acquisition programme in the form criticised by the Commission if the recent national legislative procedure in this matter fails?


Troisièmement, l'article 96 du projet de loi C-14 dit qu'une compagnie de chemin de fer ne peut aliéner des terres de la Couronne dont elle a pris possession, sauf pour transférer les dites terres pour l'exploitation d'un chemin de fer ou pour les rendre à la Couronne.

Third, section 96 of Bill C-14 states that a railway company cannot alienate land taken from the crown, except to transfer the land for continuing railway operations or to transfer the land back to the crown.


En contrepartie de la cession de leurs terres traditionnelles à la Couronne, ils ont obtenu des réserves et d'autres avantages, comme le droit de chasser et de piéger le gibier sur les terres de la Couronne [.] La politique de la Couronne qui consistait à conclure des traités avec les Indiens, à établir des réserves et à leur conférer d'autres avantages en échange des terres ne s'appliquait pas aux Métis.

In exchange for surrendering their traditional lands to the Crown, they were granted reservations and other benefits, such as the right to hunt and trap on Crown land The Crown did not apply to the Métis its policy of treating with the Indians and establishing reservations and other benefits in exchange for lands.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Loi sur les terres de la Couronne

Date index:2023-04-10 -

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