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FSC
Infraction à la LSEE
LAPE
LFAIE
Loi sur les sociétés de vente à l'étranger
Société de financement des ventes à tempérament
Société de vente à l'étranger
Société sous contrôle étranger
Société à capital étranger
Sociétés de vente à l'étranger

Translation of "Loi sur les sociétés de vente à l'étranger " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les sociétés de vente à l'étranger

Foreign Sales Corporation Act
Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens | Commerce extérieur
Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian) | Foreign Trade


Sociétés de vente à l'étranger

Domestic International Sales Corporations
Organismes et comités nationaux non canadiens | Vente | Commerce extérieur
National Bodies and Committees (Non-Canadian) | Sales (Marketing) | Foreign Trade


société de vente à l'étranger

foreign sales corporation | FSC
commerce > commerce extérieur
commerce > commerce extérieur


société de vente à l'étranger

foreign sales corporation
Commerce extérieur
Foreign Trade


société de vente à l'étranger | FSC [Abbr.]

Foreign Sales Corporation | FSC [Abbr.]
IATE - International trade
IATE - International trade


société de financement des ventes à tempérament

sales finance company | commercial credit company | discount house | acceptance company
commerce
commerce


société à capital étranger | société sous contrôle étranger

foreign-owned corporation
organisation
organisation


infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers | infraction à la LSEE

contravention of the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals | offence against the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Théories et méthodes (Statistique)
Law, legislation & jurisprudence | Statistics


Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger [ LFAIE ]

Federal Act of 16 December 1983 on the Acquisition of Immovable Property in Switzerland by Foreign Non-Residents [ ANRA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ LAPE ]

Federal Act of 21 March 1973 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALAA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Activités sociales (L'homme et la société) | Politique sociale - droit social (L'homme et la société)
Law, legislation & jurisprudence | Man & society
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b.Surveiller activement le cadre juridique (lois, réglementations, etc.) et l’environnement plus général (procédures arbitraires, harcèlement financier ou restrictions, en particulier en matière de financement étranger, par exemple) dans lesquels évolue la société civile, y compris les partenaires sociaux, repérer de manière proactive et signaler les menaces pesant sur l’espace dont dispose la société civile et prendre des mesures pour ...[+++]

b.Actively monitor the legal (e.g. laws and regulations) and enabling (e.g. arbitrary procedural, financial harassment or restrictions, in particular regarding foreign funding) environment for Civil Society including social partners and proactively identify and report on threats to civil society space, and to take steps to counter such threats.


La Commission a décidé d'engager une procédure contre la Hongrie au motif que cette dernière manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée ...[+++]

The Commission has decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations. These provisions, which apply by reference to the foreign source of the capital, place a number of administrative formalities and burdens on the recipient of capital and are liable to have a stigmatising effect on both recipients and donors.


La Commission a décidé d'engager une procédure juridique contre la Hongrie au motif qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionné ...[+++]

The Commission had decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations.


MT: la loi sur les sociétés (Cap 386) régissant la prestation de services par des non-résidents au moyen de l'immatriculation d'une société locale et la loi sur les opérations avec l'extérieur (Cap 233) qui régit l'émission, l'achat, la vente et le rachat de titres non cotés à la Bourse de Malte continuent de s'appliquer.

MT: the Companies Act (Cap. 386) regulating the supply of services by non-residents through the registration of a local company and the External Transactions Act (Cap. 233) which regulates the issue, acquisition, sale and redemption of securities not listed on the Malta Stock Exchange shall continue to apply.


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Tous les arrangements de crédit susmentionnés doivent être enregistrés auprès de la Banque de Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires). Les ressortissants étrangers ne peuvent proposer de valeurs mobilières que par l'entremise de banques ou de sociétés de courtage slovènes.

All abovementioned credit arrangements must be registered with the Bank of Slovenia (Remark: this provision shall be abolished upon the adoption of the new Law on Banking.) Foreign persons can only offer foreign securities through domestic banks and stock broking company.


71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent enc ...[+++]

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full co ...[+++]


Depuis septembre 2006, celle-ci est entièrement contrôlée par HSW SA, alors qu'auparavant, 51 % de son capital était détenu par Komatsu American International Company USA (ci-après dénommé «KAIC»), une entreprise concurrente de HSW SA. En 1995, HSW SA avait transféré à Dressta, pour 12 ans, les licences et les éléments d'a liés à la vente des produits de la société sur les marchés étrangers.

Since September 2006 Dressta has been fully controlled by HWS S.A. In the past, however, 51 % of its shares were owned by Komatsu American International Company USA (‘KAIC’), a competitor of HSW. In 1995 HSW transferred licences and assets pertaining to the sale of its goods on foreign markets to Dressta for a twelve-year period.


la vente, l’émission, le rachat, le remboursement et l’annulation des parts effectués par la société d’investissement ou pour son compte aient lieu conformément à la loi et aux documents constitutifs de la société d’investissement.

that the sale, issue, repurchase, redemption and cancellation of units effected by or on behalf of an investment company are carried out in accordance with the law and with the investment company’s instruments of incorporation.


Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.PLles étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réf ...[+++]

This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.PLforeigners, who have received permission for residence on the territory of Poland, permission for tolerated stay, refugee status granted in Poland or who enjoy temporary protection on its territory, may undertake and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as Polish citizens.Following reciprocity requirements, if ratified internatio ...[+++]


Les sociétés qui pratiquent la vente directe à plusieurs niveaux sont ainsi empêchées de mettre au point une stratégie de vente et de commercialisation paneuropéennes en raison des nombreuses disparités entre les lois nationales dans l'ensemble de l'Union européenne.

Multi-level Direct Selling companies are thus prevented from developing a truly pan-European sales and marketing strategy because of the numerous disparities among national laws throughout the EU.




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Loi sur les sociétés de vente à l'étranger

Date index:2023-05-31 -

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