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Assistant de service social - familles d'accueil
Assistante de service social - familles d'accueil
BCF
BEFH
Bureau de l'égalité entre femmes et hommes
Bureau de la condition féminine
Loi sur l'adoption
Loi sur le bien-être de l'enfance
Loi sur le service national de santé
Loi sur le service public de santé
Loi sur les enfants naturels
Loi sur les garderies d'enfants
Loi sur les services de santé publique
Loi sur les services à l'enfance et à la famille
Loi sur les services à la famille
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Ministère des Services à la famille
Ministère des Services à la famille et du Logement
Office de la politique familiale et de l'égalité
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
SEF
Secrétariat à l'égalité et à la famille
Services communautaires
Services de l'emploi et Sécurité économique Manitoba
Services à l'enfance et à la famille
Services à la famille Manitoba
Services à la famille et Logement Manitoba

Translation of "Loi sur les services à la famille " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]

Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Droit de la famille (common law)
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Family Law (common law)


Loi sur les services à l'enfance et à la famille

Child and Family Services Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Titres de lois et de règlements | Sociologie de la famille
Titles of Laws and Regulations


Services à la famille et Logement Manitoba [ ministère des Services à la famille et du Logement | ministère des Services à la famille | Services à la famille Manitoba | ministère des Services d'emploi et de la Sécurité économique | Services de l'emploi et Sécurité économique Manitoba | Services communautaires ]

Manitoba Family Services and Housing [ Department of Family Services and Housing | Manitoba Family Services | Department of Family Services | Family Services Manitoba | Manitoba Employment Services and Economic Security | Department of Employment Services and Economic Security | Employment Services and Ec ]
Administration provinciale | Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens | Sociologie de la famille
Provincial Administration | Provincial Government Bodies and Committees (Canadian) | Sociology of the Family


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
Savoir
knowledge


Bureau de l'égalité entre femmes et hommes (1) | Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (2) | Bureau cantonal de l'égalité entre la femme et l'homme (3) | Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (4) | Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme (5) | Office de la politique familiale et de l'égalité (6) | Secrétariat à l'égalité et à la famille (7) | Déléguée à l'égalité et à la qualité de vie au travail (8) | Bureau de la condition féminine (9) [ BEFH | BCF | SEF ]

Office for Gender Equality | Equal Opportunities Office
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour


loi sur le service national de santé

National Health Service Act
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW | Sources and branches of the law | Health
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW | Sources and branches of the law | Health


loi sur le service public de santé

law on public health insurance
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW | Sources and branches of the law
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW | Sources and branches of the law


loi sur les services de santé publique

Public Health Service Act | PHSA [Abbr.]
IATE - LAW | Sources and branches of the law | Health
IATE - LAW | Sources and branches of the law | Health


services à l'enfance et à la famille

child and family services
droit > common law
droit > common law


assistant de service social - familles d'accueil | assistant de service social - familles d'accueil/assistante de service social - familles d'accueil | assistante de service social - familles d'accueil

placement carer | placement officer | foster care support worker | support worker (fostering)
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Loi sur les services à la famille constitue le cadre juridique de l'élaboration et de la prestation de services aux enfants et familles du Nouveau-Brunswick.

The Family Services Act provides the legislative framework for the development and delivery of services to New Brunswick's children and families.


Sous le régime de la Loi sur les services à la famille, le ministère de la Famille et des Services communautaires coordonne et exécute un large éventail de programme pour les enfants et les familles.

Under the authority of the Family Services Act, the Department of Family and Community Services coordinates and delivers a wide spectrum of programs for children and their families.


La présidente : Dans cette province, les lois sur les services à la famille ont été modifiées. À l'échelon fédéral, la Loi sur les délinquants juvéniles a été révisée pour devenir la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

The Chairman: In this province we have changed family services acts; federally, the Juvenile Delinquents Act has been revised and we now have the Youth Criminal Justice Act.


Dans notre mémoire, nous relevons quelques défauts graves dans la Loi sur les services à la famille et à l'enfant de même que dans la toute récente Loi sur la stabilisation et la désintoxication des jeunes toxicomanes.

Examples cited in our written submission relate to serious deficiencies in both the Child and Family Services Act and the recently proclaimed Youth Drug Detoxification and Stabilization Act.


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31. se félicite de la loi sur la protection de la famille et la prévention des violences faites aux femmes; se félicite du plan national d'action visant à lutter contre les violences faites aux femmes (2012-2015) et insiste sur la nécessité de l'appliquer efficacement dans tout le pays; demande au ministère de la famille et de la politique sociale de poursuivre ses efforts visant à augmenter le nombre des foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et à améliorer leur qualité ; souligne qu'il est important d'offrir au ...[+++]

31. Welcomes the Law on protection of the family and prevention of violence against women; commends the National Action Plan to combat Violence against Women (2012-2015) and stresses the need to enforce it effectively nationwide; calls on the Ministry for Family and Social Policies to continue its efforts to increase the number and quality of shelters for women and minors in danger; stresses the importance of providing women who have been victims of violence with concrete alternatives and self-sustainment prospects; commends Turke ...[+++]


Grâce à la version modifiée de la loi suédoise relative aux noms de famille, les enfants ayant une double nationalité ont désormais le droit de faire enregistrer leur nom complet en Suède, et les parents seront en mesure de faire enregistrer ce nom de famille sans difficulté et sans aucun frais.

Thanks to the amended Swedish Names Act, dual-national children now enjoy the right to have their full surname registered in Sweden and parents will be able to register the full name without any difficulty and free of charge.


- A bis. ESTONIE (i) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. ii) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. iii) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielle ...[+++]

-Aa. ESTONIA (i) Invalidity pensions granted before 1 April 2000 under the State Allowances Act and which are retained under the State Pension Insurance Act (ii) National pensions granted on the basis of invalidity according to the State Pension Insurance Act (iii) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act".


- A bis. ESTONIE (i) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. ii) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. iii) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielle ...[+++]

-Aa. ESTONIA (i) Invalidity pensions granted before 1 April 2000 under the State Allowances Act and which are retained under the State Pension Insurance Act (ii) National pensions granted on the basis of invalidity according to the State Pension Insurance Act (iii) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act".


(c) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la république".

(c) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act”.


24. se déclare préoccupé par le constat de la Commission selon lequel la loi sur la protection de la famille n'est que partiellement appliquée et invite les autorités turques à la mettre immédiatement en œuvre, de manière correcte et efficace, ce qui contribuera à protéger la place et les droits de la femme au sein de la famille;

24. Is alarmed at the Commission's observation that the Law on the protection of the family is only partially applied, and calls upon the Turkish authorities forthwith to implement it correctly and effectively, since this will contribute to protecting the position and rights of women within the family;




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Loi sur les services à la famille

Date index:2022-11-26 -

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