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Loi sur les prêteurs sur gages et les revendeurs
Ordonnance sur les prêteurs sur gage et revendeurs

Translation of "Loi sur les prêteurs sur gages et les revendeurs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les prêteurs sur gages et les revendeurs

Pawnbrokers and Second-Hand Dealers Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Titres de lois et de règlements
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Titles of Laws and Regulations


Ordonnance sur les prêteurs sur gage et revendeurs

Pawnbrokers and Second-Hand Dealers Ordinance
Titres de lois et de règlements | Lois et documents juridiques | Drogues et toxicomanie
Titles of Laws and Regulations | Laws and Legal Documents | Drugs and Drug Addiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il ressort de cette définition que le projet de loi vise particulièrement l'industrie du prêt sur salaire puisque l'exemption proposée ne s'appliquera ni aux prêteurs sur gages ni à d'autres formes de prêts, comme les lignes de crédit.

What is evident from this definition is that the proposed legislation is directed specifically at the payday lending industry, for the proposed exemption will not apply to pawnbrokers or other methods of lending, such as through a line of credit.


Fonctionnaire indépendant institué par la loi et chargé de prodiguer des conseils et des informations aux consommateurs, de régir les intermédiaires de crédit, de délivrer les licences aux prêteurs sur gage et d'appliquer de nombreux textes législatifs sur la protection des consommateurs.

Independent statutory officer responsible for providing consumers with advice and information, regulating credit intermediaries, licensing pawnbrokers and enforcing a wide range of consumer protection legislation.


Ce que nous avons fait, lorsque nous nous sommes penchés sur toute cette question de la criminalité portant sur la propriété, c'est que nous avons rédigé il y a trois ans environ un rapport que nous avons communiqué au gouvernement provincial, parce que cela ressort de sa compétence, en recommandant fortement que l'on adopte une modification à la Loi sur les prêteurs sur gage.

One of the things that was done, when we looked at the whole issue of property crime, is we prepared a report about three years ago and addressed it to the provincial government, because it's within their jurisdiction, and strongly recommended a change to the Pawnbrokers Act.


La Loi sur les prêteurs sur gage, la Pawnbrokers Act, a été adoptée en 1912, je crois, et elle est toujours en vigueur.

The Pawnbrokers Act was enacted in 1912, I think, and it's still in effect.


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De même, l'alinéa 6(1)d) semble être en conflit avec la Loi sur les banques en permettant aux prêteurs de transporter en gage des hypothèques comme titres à la SCHL aux fins d'emprunt.

As well, proposed paragraph 6(1)(d) appears to conflict with the Bank Act by permitting lenders to pledge mortgages as securities to CMHC for borrowings.




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Loi sur les prêteurs sur gages et les revendeurs

Date index:2023-06-18 -

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