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Loi sur les prestations de guerre pour les civils

Translation of "Loi sur les prestations de guerre pour les civils " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les prestations de guerre pour les civils [ Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils | Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils ]

Civilian War-related Benefits Act [ Civilian War Pensions and Allowances Act | Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Lois et documents juridiques fédéraux
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Federal Laws and Legal Documents


Loi de 1974 modifiant la législation sur les allocations aux anciens combattants et les allocations de guerre pour les civils [ Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants et la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ]

Statute Law (Veterans and Civilian War Allowances) Amendment Act, 1974 [ An Act to amend the War Veterans Allowance Act and the Civilian War Pensions and Allowances Act ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Loi modifiant la Loi sur les pensions, la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils, la Loi sur l'aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation) et la Loi sur le ministère des Af

An Act to amend the Pension Act, the War Veterans Allowance Act, the Civilian War Pensions and Allowances Act, the Children of War Dead (Education Assistance) Act and the Department of Veterans Affairs Act to provide for the annual adjustment of pensions
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
49. Après l'entrée en vigueur du présent article, toute mention dans un texte législatif ou tout autre document à la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils vaut soit mention de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils, soit, selon le cas :

49. After the coming into force of this section, a reference in any enactment or other document to the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act is deemed to be a reference to the Civilian War-related Benefits Act or to whichever of the following is appropriate in the circumstances:


Tout d'abord, il modifie la Loi sur les prestations de guerre pour les civils et étend les prestations pour anciens combattants à tous les groupes de civils qui ont servi outre-mer dans le cadre de l'effort de guerre.

First, it amends the Civilian War-related Benefits Act to extend veterans benefits to all civilian groups who served overseas in close support of the war effort.


Le comité appuie les éléments de la section 1 de la partie 6 du projet de loi C-31 qui prévoit le versement de sommes pour compenser les déductions faites à certaines allocations et prestations dues au titre de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils.

Your committee supports the elements in Division 1 of Part 6 of Bill C-31 that provides for payments to compensate for deductions in certain benefits and allowances that are payable under the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, the War Veterans Allowance Act and the Civilian War-related Benefits Act.


33. souligne le rôle important joué par la société civile dans la définition des priorités politiques; souligne l'importance du dialogue avec les organisations de la société civile et le rôle crucial des acteurs de la société civile pour contribuer à renforcer la coopération régionale sur les aspects sociaux et politiques; se félicite que la nouvelle loi sur les associations adoptée en 2009 ait clarifié le statut légal des ONG et que la coopération entre l'administration serbe et la société civile se soit améliorée; reconna ...[+++]

33. Underlines the important role played by civil society in determining policy priorities; emphasises the importance of dialogue with civil society organisations and stresses the crucial role of civil society actors in contributing to enhanced regional cooperation on social and political aspects; welcomes the fact that the new Law on Associations adopted in 2009 has clarified the legal status of NGOs and that improvements in cooperation between the Serbian administration and civil society have been made; acknowledges the government's efforts to consult civil society; calls on the authorities to take further steps to formalise and in ...[+++]


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32. souligne le rôle important joué par la société civile dans la définition des priorités politiques; souligne l'importance du dialogue avec les organisations de la société civile et le rôle crucial des acteurs de la société civile pour contribuer à renforcer la coopération régionale sur les aspects sociaux et politiques; se félicite que la nouvelle loi sur les associations adoptée en 2009 ait clarifié le statut légal des ONG et que la coopération entre l'administration serbe et la société civile se soit améliorée; reconna ...[+++]

32. Underlines the important role played by civil society in determining policy priorities; emphasises the importance of dialogue with civil society organisations and stresses the crucial role of civil society actors in contributing to enhanced regional cooperation on social and political aspects; welcomes the fact that the new Law on Associations adopted in 2009 has clarified the legal status of NGOs and that improvements in cooperation between the Serbian administration and civil society have been made; acknowledges the government's efforts to consult civil society; calls on the authorities to take further steps to formalise and in ...[+++]


(f) Les prestations introduites auprès des organismes sociaux de la Chambre fédérale des architectes et des ingénieurs-conseils, conformément à la Ziviltechnikerkammergesetz 1993 (loi sur la chambre autrichienne des ingénieurs civils de 1993) et aux statuts des organismes sociaux, à l'exception des prestations réclamées sur la base de prestations d'invalidité professionnelle et des allocations de survie ...[+++]

(f) Benefits by the welfare institutions of the federal chamber of architects and consulting engineers under the Ziviltechnikerkammergesetz 1993 (law on the chamber of civil engineers) and the statutes of the welfare institutions, with the exception of benefits on grounds of occupational invalidity and survivor's benefits deriving from the last-named benefits.


(f) Les prestations introduites auprès des organismes sociaux de la Chambre fédérale des architectes et des ingénieurs-conseils, conformément à la Ziviltechnikerkammergesetz 1993 (loi sur la chambre autrichienne des ingénieurs civils de 1993) et aux statuts des organismes sociaux, à l'exception des prestations réclamées sur la base de prestations d'invalidité professionnelle et des allocations de survie ...[+++]

(f) Benefits by the welfare institutions of the federal chamber of architects and consulting engineers under the Ziviltechnikerkammergesetz 1993 (law on the chamber of civil engineers) and the statutes of the welfare institutions, with the exception of benefits on grounds of occupational invalidity and survivor's benefits deriving from the last-named benefits.


(f) Les prestations introduites auprès des organismes sociaux de la Chambre fédérale des architectes et des ingénieurs-conseils, conformément à la loi sur la Chambre autrichienne des ingénieurs civils (Ziviltechnikerkammergesetzt) de 1993 et aux statuts des organismes sociaux, à l'exception des prestations réclamées sur la base de prestations d'invalidité professionnelle et des allocations de survie résultant de ces dernières prestations.

(f) Benefits by the welfare institutions of the Federal Chamber of Architects and Consulting Engineers under the Austrian Civil Engineers’ Chamber Act (Ziviltechnikerkammergesetz) 1993 and the statutes of the welfare institutions, with the exception of benefits on grounds of occupational invalidity and survivor’s benefits deriving from the last-named benefits.


Les pétitionnaires déclarent que c'était la quatrième arme des forces armées; que les anciens combattants de la marine marchande sont couverts par la loi sur les prestations de guerre pour les civils; qu'un marin sur dix de la marine marchande a perdu la vie, la plus forte proportion de toutes les forces armées; que les prisonniers de la marine marchande ont passé, en moyenne, 50 mois en prison, alors que l'on n'en reconnaît que 30; et que ces gens n'ont pas profité de la Loi sur les allocations aux anciens combattants en ce qui concerne les pensions, l'enseignement universitaire gratuit, les prestations pour l'achat de logements ou ...[+++]

It talks about the wartime merchant marine navy. It states that it was the fourth arm of the armed services; that veterans of the wartime merchant navy are under the civilian war related benefits act; that one in ten Canadian merchant seamen lost their lives, the highest proportional rate of all services; that merchant navy prisoners of war spent 50 months on average ...[+++]


En ce qui concerne l'enjeu faisant l'objet de la réunion d'aujourd'hui, soit le projet de loi C-31, et plus précisément la section 1 de sa partie 6 qui prévoit le versement de sommes pour compenser les déductions faites à certaines allocations et prestations dues au titre de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils, au nom de plus de 300 000 de nos membres, nous exhortons le gouvernement du Canada à adopter le projet de loi C-31 dès que possible.

With regard to the issue before the committee today, Bill C-31, Division 1 of Part 6, which provides for payments to compensate for deductions in certain benefits and allowances payable under the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, the War Veterans Allowance Act and the Civilian War-related Benefits Act, on behalf of our more than 300,000 members, we urge the Government of Canada to move ahea ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Loi sur les prestations de guerre pour les civils

Date index:2023-09-19 -

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