La directive 98/34/CE (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle fait obstacle à la sanction de l’intermédiation de paris sportifs, effectuée sans autorisation allemande, à un organisateur de paris titulaire d’une licence dans un autre État membre de l’UE, par le biais d’une machine automatique proposant des paris, lorsque les interventions étatiques reposent sur une loi d’un Land spécifique qui n’a pas fait l’objet d’une notification à la Commission européenne et dont la teneur correspond au traité des Länder sur les jeux de hasard (Staatsvertrag zum Glücksspielwesen, ci-après le «GlüStV») qui est devenu cadu ...[+++]que?

52. demande aux États membres d'accorder davantage la priorité à la corruption dans le sport et souligne à cet égard la nécessité de se concentrer davantage sur l'application de la loi; demande l'adoption, au niveau national, de mesures efficaces pour prévenir les conflits d'intérêts, en empêchant notamment l'ensemble des parties prenantes du monde du sport de miser sur les paris organisés dans des compétitions auxquelles elles participent; demande à toutes les instances dirigeantes sportives de s'engager en faveur de bonnes pratiqu ...[+++]es de gouvernance, afin de limiter leur risque de devenir les victimes du trucage de matchs; demande à la Commission, à cet égard, de prendre en compte les travaux du Conseil de l'Europe sur l'évaluation des risques de certains types de paris et d'évaluer les éventuels risques des paris sportifs lorsqu'il est possible de miser au cours d'une compétition, et de prendre les mesures appropriées;

49. souligne que, compte tenu de la dimension internationale du trucage de matchs, la lutte contre ce phénomène exige une coopération plus efficace entre toutes les parties prenantes, y compris les pouvoirs publics, les organismes chargés de faire respecter la loi, le secteur du sport, les opérateurs de jeux d'argent et de hasard, les autorités de réglementation des jeux d'argent et de hasard, les sportifs et les supporters, en mettant aussi l'accent sur les mesures de sensibilisation et de prévention à cet égard; salue, à cet égard, la récente action préparatoire de la Commission pour ...[+++] 2012, qui soutient les projets de sensibilisation transnationaux afin de lutter contre les matchs arrangés; note que le trucage de matchs se produit à la fois sur les marchés de jeux hors ligne et en ligne et que, dans la majorité des cas, le trucage de matchs lié aux paris en ligne se produit par l'intermédiaire d'opérateurs de jeux établis dans des marchés non réglementés, en dehors de l'Union européenne;

Certains autres projets de loi, dont les projets de loi C-290 (paris sportifs), le projet de loi C-304 (pour modifier la Loi sur les droits de la personne), le projet de loi S-210 (chasse aux phoques) et le projet de loi S-211 (services dans les deux langues officielles) ont été débattus pendant plus de 100 minutes sans atteindre toutefois les trois heures proposées.