Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
LTEO
Loi sur les exemptions de taxes municipales

Translation of "Loi sur les exemptions de taxes municipales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les exemptions de taxes municipales

Municipal Tax Exemption Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Droit fiscal
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Taxation Law


Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et la Loi concernant les droits sur les divertissements en matière de taxes municipales

An Act to amend the Municipal Taxation Act and the Amusement Tax Act in respect of municipal Taxes
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]

Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]
Service militaire (Défense des états) | Impôts (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit)
Defence & warfare | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


Demande d'exemption de l'impôt sur les primes imposée en vertu de la Loi sur la taxe d'accise - Partie 1

Application for Exemption From Premium Taxes Imposed Under Excise Tax Act - Part 1
Titres de formulaires administratifs | Douanes et accise | Fiscalité
Titles of Forms | Customs and Excise | Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tous les députés se rendent compte que le gouvernement du Canada bénéficie d'une exemption de taxes municipales en vertu de la Constitution.

All members of the House realize that the Government of Canada enjoys a constitutional exemption from local taxation.


Cela voudrait dire, par exemple, que les avantages fiscaux qui sont couverts, en particulier pour les taxes municipales—les impôts sur le revenu sont exemptés, et j'en parle assez longuement dans le mémoire.Mais les abattements de taxe foncière municipale—et il y en a un certain nombre—sont tous inclus parce que vous êtes à un endroit déterminé, et que cela viole la règle du traitement nati ...[+++]

So what that would mean, for example, is that tax benefits that are covered, municipal taxes in particular—not revenue taxes; they're exempted, and I spent some time in the brief talking about that.But municipal property tax abatements—and there are a number of those—are all given because you are in that specific location, and that violates the national treatment rule.


L’Autriche a certes admis que les montants versés dans le cadre de la loi sur l’électricité verte ne sont pas des impôts (79), mais elle a fait valoir, par ailleurs, que le mécanisme d’exemption notifié pourrait être examiné et autorisé par analogie à la disposition sur les taxes environnementales prévue par l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie.

Austria acknowledges that the contributions paid under the Green Electricity Act are not a tax (79), but submits that the notified exemption mechanism can be assessed and approved by analogy with the provision on environmental taxes in Article 25 of the General Block Exemption Regulation.


La Commission conclut de ce qui précède qu’il lui est impossible d’établir une analogie entre les contributions prévues dans le cadre de la loi sur l’électricité verte et les taxes sur l’énergie harmonisées visées à l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie et qu’elle ne peut donc pas autoriser le mécanisme d’exemption sur le fondement d’une telle analogie.

The Commission concludes that it cannot draw an analogy between the contributions paid under the Green Electricity Act and the harmonised energy taxes referred to in Article 25 of the General Block Exemption Regulation, that it consequently cannot approve the exemption mechanism on the basis of such an analogy.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Commission note en outre que seules les entreprises qui peuvent se voir accorder un remboursement de taxes au titre de la loi autrichienne relative au remboursement des taxes sur l’énergie, qui a fait l’objet de la décision de la Commission relative à l’aide d’État C33/2003, peuvent invoquer le droit de bénéficier du mécanisme d’exemption à examiner en l’espèce.

The Commission also observes that to qualify for the exemption mechanism under assessment here, undertakings must be eligible for an energy tax rebate under the Austrian Energy Tax Rebate Act, which was the subject of the Commission decision on the Austrian energy tax rebate.


Dans les circonstances actuelles, ne peut-on pas imaginer que, si des organisations, et en particulier, des organisations religieuses, n'acceptent pas les lois du Canada, si le mariage gai se voit accorder un statut constitutionnel, des pressions seraient exercées par des groupes qui soutiendraient que les organisations religieuses qui refusent de reconnaître les lois du Canada ne devraient pas bénéficier d'avantages fiscaux, comme le statut d'oeuvre de charité, l'exemption de taxes municipales, et le reste?

Under the circumstances, is it not conceivable that if organizations and especially religious organizations don't agree with the supreme law of the land, if gay marriage is given that constitutional status, there will be pressure from groups that say, why should those religious organizations that refuse to recognize the supreme law of the land receive other fiscal benefits, such as charitable status, property tax benefits, and so on? I'll give you a specific example.


Troisièmement, on s'efforcera de priver les institutions religieuses qui refusent de célébrer les mariages entre conjoints de même sexe de certains avantages juridiques comme le statut d'oeuvre de charité et l'exemption de taxes municipales.

Third, efforts will be made to deprive religious institutions that refuse to perform same-sex marriages of benefits of the law such as charitable status and exemption from municipal taxes.


Si cela est une indication de l'effet que pourrait avoir un tel changement sur l'exemption de taxes municipales accordée aux institutions religieuses dans le cas où elles décideraient de ne pas reconnaître le mariage homosexuel, cela susciterait beaucoup de préoccupations au sein des communautés religieuses.

If that's an indication of the impact that could have on the property tax status of religious institutions that do not choose to recognize gay marriage, that causes great concern within religious communities.


Il découle de l'article 3 en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, de la loi sur la compensation de la TVA que l'État norvégien compense la taxe en amont versée par les assujettis relevant de la loi sur la compensation de la TVA lorsqu'ils achètent des biens et services d'autres assujettis et qu'ils n'ont pas le droit de déduire la taxe en amont parce qu'ils sont exemptés du paiement de la TVA en vertu de la loi sur la TVA (15).

It follows from Article 3 read in conjunction with Article 4(2) of the VAT Compensation Act, that the Norwegian State compensates input tax paid by taxable persons covered by the VAT Compensation Act when buying goods and services from other taxable persons when they do not have the right to deduct input tax since they are tax exempted according to the VAT Act (15).


a) Les activités de coopération sont menées sous réserve de la disponibilité de fonds ainsi que des lois et réglementations (y compris celles relatives aux exemptions de taxes et droits de douane) applicables sur le territoire de chaque partie, et conformément aux politiques et programmes des parties.

(a) Cooperative activities shall be subject to the availability of appropriated funds and to the laws and regulations (including those on tax and customs exemption) applicable in the territories of each Party and in accordance with policies and programmes of the Parties.




Others have searched : Loi sur les exemptions de taxes municipales    


www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Loi sur les exemptions de taxes municipales

Date index:2023-12-09 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)