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Enquête médico-légale
Investigation médico-légale
Loi sur les enquêtes médico-légales

Translation of "Loi sur les enquêtes médico-légales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les enquêtes médico-légales

Fatality Inquiries Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Médecine générale, hygiène et santé
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | General Medicine, Hygiene and Health


investigation médico-légale [ enquête médico-légale ]

medico-legal death investigation [ medico-legal investigation | forensic death investigation | forensic investigation | death investigation | fatality investigation ]
Droit de la preuve
Law of Evidence


Règlement sur les frais relatifs aux enquêtes médico-légales

Fatality Inquiries Fees Regulation
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Droit de la santé
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Health Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il faut d'abord évaluer les besoins de la famille, offrir aux membres de la famille la possibilité de faire un don d'organe et offrir appui et réconfort; ensuite, il faut le consentement de la famille et du médecin légiste et du coroner, ce qui est une condition posée par les provinces dans bon nombre de cas si le décès est visé par la loi sur les enquêtes médico-légales.

We have the family needs assessment; the offer to family members of the opportunity to consider donation, and the provision of support and comfort; and consent of both the family and the medical examiner and coroner, which is required by the provinces in many jurisdictions if the death falls under the fatalities act.


M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, la semaine dernière, le juge Tom Goodson, un membre autochtone de la Cour provinciale de l'Alberta, a été chargé de conduire une enquête médico-légale sur la mort de Connie et Ty Jacobs, qui ont été abattus.

Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Ref.): Mr. Speaker, last week Judge Tom Goodson, an aboriginal member of the provincial court of Alberta, was appointed to conduct a fatality inquiry into the shooting of Connie and Ty Jacobs.


Un exemple serait la réalisation d'une enquête médico-légale sur un théâtre de combat.

One example would be conducting a forensic investigation in a battle scene.


On donnera peut-être suite à ces questions lorsque l'enquête criminelle et l'enquête médico-légale seront terminées (1200) Le président: Monsieur Comartin, aimeriez-vous obtenir les statistiques que M. Zaccor n'avait pas à portée de la main?

Perhaps that may be addressed when the criminal investigation is completed, and the fatality inquest (1200) The Chair: Mr. Comartin, would you like those statistics that Mr. Zaccor did not have available?


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J'espère que, comme la résolution le demande, l'Union européenne apportera son soutien à la réalisation d'expertises médico-légales de qualité et qu'elle offrira toute l'aide nécessaire dans cette enquête, car il est important pour notre interprétation des événements de pouvoir en avoir une compréhension aussi approfondie que possible.

I hope that the European Union will, as the resolution states, offer its support for high-quality forensic expertise and any other assistance which is needed in this investigation, because it is important for our interpretation of what is happening there that we reach the fullest possible understanding.


11. Se félicite de la déclaration de l'UNAMA selon laquelle elle effectuera des inspections visuelles du charnier de Dasht-I- Leili et de son intention de mener une enquête médico-légale au printemps, et demande à l'ISAF de soutenir l'UNAMA dans son souhait de protéger les preuves de possibles crimes de guerre et en particulier de protéger les témoins présumés et de prendre des mesures efficaces contre les auteurs possibles des violations sous le commandement du Général Dostum;

11. Welcomes UNAMA's affirmation that it will carry out visual inspections of the Dasht-I- Leili grave site and its intention to perform a forensic investigation in the spring, and calls on ISAF to support UNAMA in its desire to protect the evidence of possible war crimes and particularly to protect the alleged witnesses and to take effective measures against possible perpetrators of abuses under the command of General Dostum;


L'Union collabore donc aux enquêtes médico-légales sur les accusations de crime de guerre et, au début de cette semaine, le Conseil "affaires générales" disait combien il était inquiet que la question des milliers de disparus - en grande majorité des Albanais du Kosovo - n'était toujours pas résolue.

The Union is consequently providing support for forensic investigations into alleged war crimes, and earlier this week the General Affairs Council’s conclusions expressed deep concern that the question of several thousand persons - overwhelmingly Kosovo Albanians - who have disappeared remains open.


Afin de réduire substantiellement la disponibilité des drogues illégales sur une période de cinq ans, il a été décidé d'adopter des mesures dans les domaines du contrôle opérationnel des frontières, du trafic de drogue maritime, de la combinaison des informations médico-légales et en matière d'application de la loi, ainsi que de la formation des représentants de la force publique.

In order to reduce substantially over five years the availability of illicit drugs, adoption of measures was agreed in the fields of operational border control, maritime drug trafficking, combining forensic and law enforcement information, training of law enforcement officers.


Sous la dernière présidence, un accord formel a été conclu en matière d'analyse médico-légale, et le 14 mars 2001 s'est déroulé un débat public du Conseil sur l'application de la loi dans le domaine des drogues.

Under the last presidency a formal agreement was reached on forensic profiling and on 14 March 2001 a public Council debate took place on law enforcement action in the drugs field.


Le gouvernement a demandé et continuera de demander le rapatriement du corps de Mme Kazemi au Canada pour permettre la tenue, par trois personnes, d'une enquête médico-légale indépendante sur la mort de Mme Kazemi.

Our government has asked, and will continue to ask, for the return of Ms. Kazemi's body to Canada for an independent three-person forensic investigation in Ms. Kazemi's death.




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Loi sur les enquêtes médico-légales

Date index:2020-12-28 -

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