Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Enfant de sang
Enfant illégitime
Enfant illégitime
Enfant naturel
Enfant naturel
Enfant naturelle
Enfant né hors mariage
Enfant né hors mariage
Enfant par le sang
LF-EEA
Loi sur l'adoption
Loi sur le bien-être de l'enfance
Loi sur les enfants naturels
Loi sur les garderies d'enfants
Loi sur les services à la famille

Translation of "Loi sur les enfants naturels " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]

Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Droit de la famille (common law)
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Family Law (common law)


enfant illégitime | enfant naturel | enfant né hors mariage

child born out of wedlock | illegitimate child | natural child
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW | EU institutions and European civil service
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW | EU institutions and European civil service


enfant illégitime | enfant naturel | enfant né hors mariage

child born out of wedlock | illegitimate child | natural child
IATE - Family
IATE - Family


enfant naturel | enfant naturelle | enfant illégitime

illegitimate child | natural child
droit > droit civil | appellation de personne
droit > droit civil | appellation de personne


enfant naturel [ enfant illégitime ]

natural child [ illegitimate child ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2806 famille | BT1 parenté | BT2 famille
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2806 family | BT1 relationship | BT2 family


enfant naturel [ enfant naturelle ]

natural child [ natural offspring ]
Droit de la famille (common law) | Droit de la famille (common law) | Droit de la famille (common law) | PAJLO | PAJLO | PAJLO
Family Law (common law) | Family Law (common law) | Family Law (common law) | PAJLO | PAJLO | PAJLO


enfant né hors mariage (1) | enfant naturel (2) | enfant illégitime (3)

illegitimate child
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


enfant par le sang [ enfant de sang | enfant naturel ]

natural child
Droit de la famille (common law) | Droit de la famille (droit civil) | Systèmes électoraux et partis politiques
Family Law (common law) | Family Law (common law) | Family Law (common law) | PAJLO | PAJLO | PAJLO


Convention relative à l'établissement de la filiation maternelle des enfants naturels

Convention relating to the Establishment of the Maternity of Illegitimate Children
IATE - 0806
IATE - 0806


Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes [ LF-EEA ]

Federal Act of 21 December 2007 on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults [ ACAA ]
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Hubley : Un enfant adopté serait considéré selon la loi comme un enfant naturel.

Senator Hubley: An adopted child would be treated legally as a regular.


Je vous ai fait une liste de recommandations contenant sept points: un, une loi qui assure le partage des avoirs parentaux avec les enfants naturels; deux, une loi qui protège le droit d'accès des enfants naturels à leur parent biologique; trois, une loi qui permette à l'enfant naturel d'avoir accès aux dossiers médicaux de ses parents biologiques et à ceux des membres de la famille, incluant les documents relatifs à la famille élargie, c'est-à-dire les certificats de naissance et de mariage; quatre, une loi qui serve de modèle aux ...[+++]

I have recommended and list to you seven points: one, legislation in place that protects the disbursal of parental assets to natural children; two, legislation that protects the right of access of natural children to a parent; three, legislation that protects the right of the natural child to direct access to medical records of their blood parent and access to related family documents, including step-parental documents, that is, marriage certificates or birth certificates; four, legislation that provides a model for wills and estat ...[+++]


(5) Au présent article et à l’article 10, l’expression « enfant » désigne un enfant, y compris un enfant naturel, un beau-fils ou une belle-fille (stepchild), ou un enfant adopté, âgé de moins de vingt et un ans, ou qui est âgé d’au moins vingt et un ans et reçoit une pension en vertu de la Loi sur les pensions.

(5) In this section and section 10, the expression " child" means a child, including a natural child, stepchild or adopted child, who is under twenty-one years of age, or who is twenty-one or more years of age and is in receipt of a pension under the Pension Act.


M. Réal Ménard: Je comprends que, de façon générale, vous êtes relativement satisfaite du projet de loi, dans la mesure où il vient consacrer une plus grande égalité entre les enfants naturels et les enfants adoptés, et entre les parents naturels et les parents adoptants.

Mr. Réal Ménard: I feel you are generally happy with the bill, since it places natural and adoptive children, as well as natural and adoptive parents on a more equal footing.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
55. invite l'Union, dans son action extérieure, à accorder une attention particulière à la situation des enfants en butte à la discrimination, y compris les enfants en conflit avec la loi et les enfants privés de leur liberté et placés dans des établissements fermés; souligne le fait que les enfants devraient pouvoir accéder plus facilement à la justice et à une aide spécialisée et que leur âge doit être pris en compte tout au lon ...[+++]

55. Calls on the European Union, in its external action, to pay specific attention to the situation of children facing discrimination, including children in conflict with the law and children deprived of their liberty and placed in closed institutions; stresses that children should have easier access to justice and specialised assistance, and that their age must be taken into consideration throughout the judicial proceedings by means of special protective measures;


9. invite l'Union européenne, dans son action extérieure, à accorder une attention particulière à la situation des enfants en butte à la discrimination, y compris les enfants en conflit avec la loi et les enfants privés de leur liberté et placés dans des établissements fermés; souligne le fait que les enfants devraient pouvoir accéder plus facilement à la justice et à une aide spécialisée et que leur âge doit être pris en compte t ...[+++]

9. Calls on the European Union, in its external action, to pay specific attention to the situation of children facing discrimination, including children in conflict with the law and children deprived of their liberty and placed in closed institutions; stresses that children should have easier access to justice and specialised assistance, and that their age must be taken into consideration throughout the judicial proceedings by means of special protective measures;


55. invite l'Union européenne, dans son action extérieure, à accorder une attention particulière à la situation des enfants en butte à la discrimination, y compris les enfants en conflit avec la loi et les enfants privés de leur liberté et placés dans des établissements fermés; souligne le fait que les enfants devraient pouvoir accéder plus facilement à la justice et à une aide spécialisée et que leur âge doit être pris en compte ...[+++]

55. Calls on the European Union, in its external action, to pay specific attention to the situation of children facing discrimination, including children in conflict with the law and children deprived of their liberty and placed in closed institutions; stresses that children should have easier access to justice and specialised assistance, and that their age must be taken into consideration throughout the judicial proceedings by means of special protective measures;


Elle a aussi l'effet, dans le contexte des enfants adoptés, d'indiquer.Vous vous rappelez sans doute le projet de loi C-14, qui modifiait la Loi sur la citoyenneté afin de limiter les distinctions entre les enfants adoptés et les enfants naturels.

It also has the effect, in the context of adopted children, of indicating.You will recall Bill C-14, in which the Citizenship Act was amended in order to limit the distinctions between adopted children and natural-born children.


les enfants mineurs du regroupant et de son conjoint ou de son partenaire non marié ou lié par un partenariat enregistré visé au point a), indépendamment du fait qu'ils soient enfants légitimes ou enfants naturels , y compris les enfants adoptés conformément à la décision prise par l'autorité compétente de l'État membre concerné ou à une décision exécutoire de plein droit en vertu d'obligations internationales dudit État membre ou qui doit être reconnue confo ...[+++]

(b) the minor children of the applicant and of his/her spouse or unmarried or registered partner, as referred to in point (a) , irrespective of whether they were born in or out of wedlock, including children adopted in accordance with a decision taken by the competent authority in the Member State concerned or a decision which is automatically enforceable due to international obligations of that Member State or must be recognised in accordance with international obligations;


(b) les enfants mineurs du regroupant et de son conjoint ou de son partenaire non marié ou lié par un partenariat enregistré conformément à la définition énoncée au point (a), ou du regroupant et de son partenaire non marié, indépendamment du fait qu'ils soient enfants légitimes ou enfants naturels, y compris les enfants adoptés conformément à la décision prise par l’autorité compétente de l'État membre concerné ou à une décision exécutoire de plein droit en vertu d’obligations internationales dudit État membre ou qui ...[+++]

(b) the minor children of the applicant and of his/her spouse or unmarried or registered partner as defined in point (a), or of the applicant and of his/her unmarried partner, without distinction as to whether they were born in or out of wedlock, including children adopted in accordance with a decision taken by the competent authority in the Member State concerned or a decision which is automatically enforceable due to international obligations of that Member State or must be recognised in accordance with international obligations;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Loi sur les enfants naturels

Date index:2022-05-26 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)