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Appliquer la loi sur l'immigration
CPE
Convention sur la protection des enfants
LF-EEA
La loi sur l'immigration du Canada
Loi canadienne sur l'immigration
Loi sur l'adoption
Loi sur l'immigration
Loi sur le bien-être de l'enfance
Loi sur les enfants immigrants
Loi sur les enfants naturels
Loi sur les garderies d'enfants
Loi sur les services à la famille
Législation canadienne sur l'immigration
Scolarisation des enfants immigrants

Translation of "Loi sur les enfants immigrants " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les enfants immigrants

Immigrant Children Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Citoyenneté et immigration
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Citizenship and Immigration


Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]

Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Droit de la famille (common law)
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Family Law (common law)


scolarisation des enfants immigrants

education of the children of imigrant workers
IATE - Education
IATE - Education


La loi sur l'immigration du Canada [ Législation canadienne sur l'immigration | Loi canadienne sur l'immigration ]

Canada's Immigration Law
Titres de monographies | Citoyenneté et immigration
Titles of Monographs | Citizenship and Immigration


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F43.2
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F43.2


Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants | Convention sur la protection des enfants | CPE [Abbr.]

Convention of 19 October 1996 on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children | Hague Convention of 1996 on the International Protection of Children
IATE - Civil law
IATE - Civil law


Réseau européen de promotion de l’éducation des enfants et des jeunes issus de l’immigration

European Policy Network on the Education of Children and Young People with a Migrant Background
IATE - Migration | Education
IATE - Migration | Education


loi sur l'immigration

immigration law | immigration rules | immigration law | migration statutes
Savoir
knowledge


appliquer la loi sur l'immigration

implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures
Aptitude
skill


Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes [ LF-EEA ]

Federal Act of 21 December 2007 on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults [ ACAA ]
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'éducation des enfants immigrés devient cruciale, comme en témoigne notamment le fait que pour l'année scolaire 2009/2010, 17,6 % des élèves inscrits dans les écoles autrichiennes n'avaient pas l'allemand comme langue maternelle et qu'en Grèce, le pourcentage d'élèves étrangers dans les écoles primaires et secondaires est passé de 7,3 % à 12 % au cours des cinq dernières années.

Teaching immigrant children is becoming a critical issue e.g. in 2009/2010 academic year there were 17.6% of pupils registered in Austrian schools had a first language other than German; in Greece the percentage of non-native pupils in primary and secondary schools has risen from 7.3% to 12% in the past five years.


Il y a le projet de loi C-10 et la justice criminelle pour les mineurs, la situation des enfants autochtones, la pauvreté des enfants immigrants: nous avons été pointés du doigt et critiqués à maintes reprises pour nos violations des droits des enfants.

There is Bill C-10 and criminal justice for minors, the status of aboriginal children, and poverty among immigrant children: we have been singled out and criticized repeatedly for our violations of children's rights.


En résumé, la commission recommandait que les enfants et leurs parents soient libérés et que les lois régissant la détention des immigrants soient rendues conformes à la convention en faisant en sorte qu'elles empêchent la détention d'enfants immigrants.

In short, the commission recommended the release of children with their parents and that immigration detention laws be compliant with the convention and based on a presumption against the detention of children for immigration purposes.


La Communauté européenne est partie à la Convention des Nations unies relative aux droits des enfants; par ailleurs, la Commission souligne, elle aussi, dans une communication (COM(2006)0367), qu'"un [...] défi consisterait à garantir que les droits des enfants immigrés, demandeurs d'asile et réfugiés soient pleinement respectés dans la législation et les politiques de l'Union européenne et de ses États membres".

The European Union is a signatory to the UN Convention on the Rights of the Child, while the Commission has also stressed in a communication (COM(2006)0367) that 'Another challenge is to ensure that the rights of children as immigrants, asylum seekers and refugees are fully respected in the EU and in Member States' legislation and policies'.


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22. prie instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, et insiste auprès des différentes institutions de l'Union européenne pour qu'elles encouragent la ratification, par les pays tiers, des principaux instruments internationaux de protection des droits de l'enfant, en particulier ceux qui sont sus ...[+++]

22. Urges those Member States which have not yet done so to ratify the Hague Convention of 19 October 1996 on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children; urges the EU institutions to promote the third-country ratification of the main international child protection instruments, especially those tending to improve the situation of immigrant children;


22. prie instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, et insiste auprès des différentes institutions de l'Union européenne pour qu'elles encouragent la ratification, par les pays tiers, des principaux instruments internationaux de protection des droits de l'enfant, en particulier ceux qui sont sus ...[+++]

22. Urges those Member States which have not yet done so to ratify the Hague Convention of 19 October 1996 on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children; urges the EU institutions to promote the third-country ratification of the main international child protection instruments, especially those tending to improve the situation of immigrant children;


Vous vous souviendrez que, dans la proposition que j’ai présentée sur l’imposition de sanctions sévères aux personnes qui exploitent le travail illégal d’immigrés clandestins, je condamnais particulièrement le recours à des enfants immigrés, qui sont vulnérables car ils sont immigrés et parce qu’ils travaillent illégalement. Ils sont particulièrement vulnérables car les enfants ne devraient pas travailler, mais aller à l’école.

You will remember that, in the proposal I put forward on imposing severe penalties on those who exploit the illegal work of legal immigrants, I particularly condemned the use of migrant children, who are both vulnerable because they are migrants and exploited because they are working illegally; they are particularly vulnerable because children should not work but should go to school.


En outre, je demande à la Commission si elle sait que, dans une municipalité italienne importante, en l’occurrence Milan, il est interdit aux enfants immigrés, et dans ce cas–ci principalement les Roms, dont les parents ne sont pas en ordre avec la loi et ne possèdent pas de permis de résidence, de fréquenter les écoles de l’État.

Further, I ask the Commission if it knows that in one major Italian municipality – namely Milan – migrant children, who in this case are mainly Roma, whose parents are not in a regular position with the law and do not have a residence permit, cannot attend state schools.


Selon la loi belge, les enfants doivent porter le nom patronymique de leur père.

Belgian law requires children to take the surname of their father.


A la lumière du résultat de ces contacts, le Conseil a reconnu qu'il pourrait être utile de renforcer la coopération avec la Turquie dans des domaines tels que l'examen des moyens de garantir un filtrage correct des demandeurs d'asile et une assistance à cet effet, l'amélioration des conditions de détention des immigrants clandestins avant leur éloignement, l'échange d'expériences pratiques en matière de renvoi vers des pays tiers, en particulier le Pakistan et le Bangladesh, l'assistance à la mise au point, en Turquie, de ...[+++]

In the light of the outcome of these contacts, the Council recognized that further cooperation with Turkey could be useful in areas such as the examination of ways of ensuring the proper screening of asylum seekers and assistance for this purpose, the improvement of conditions for detaining illegal immigrants prior to removal, the exchange of practical experience of effecting returns to third countries, in particular Pakistan and B ...[+++]




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Loi sur les enfants immigrants

Date index:2023-02-11 -

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