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Loi des pêches maritimes
Loi du crédit aux pêcheries maritimes
Loi relative aux diplômes de la navigation maritime
Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes
Loi sur le financement de la pêche commerciale
Loi sur les diplômes de pêche maritime

Translation of "Loi sur les diplômes de pêche maritime " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les diplômes de pêche maritime

Fishing Vessels Officers' Certificates Act
IATE - 0436
IATE - 0436


Loi sur le financement de la pêche commerciale [ Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes | Loi du crédit aux pêcheries maritimes ]

An Act respecting the financing of commercial fishing [ Maritime Fisheries Credit Act ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Finances | Pêche commerciale
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Finance | Commercial Fishing


Loi relative aux diplômes de la navigation maritime

Life Assurance Companies Act
IATE - Insurance
IATE - Insurance


Loi des pêches maritimes

Deep Sea Fisheries Act
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes sont chargées d'un large éventail de missions, qui peuvent comprendre la sécurité maritime, la sûreté maritime, la recherche et le sauvetage maritimes, le contrôle aux frontières maritimes, le contrôle des pêches maritimes, le contrôle douanier maritime, l'application générale de la loi maritime et la protection de l'environnement maritime.

National authorities carrying out coast guard functions are responsible for a wide range of tasks, which may include maritime safety, security, search and rescue, border control, fisheries control, customs control, general law enforcement and environmental protection.


- En outre, les parties pourraient souhaiter l'établissement d'une coopération transsectorielle concernant les questions de gouvernance maritime couvrant un large spectre d'aspects maritimes, allant du transport, de la pêche et de la recherche maritime à l'exploitation durable des ressources naturelles en passant par la planification, la bonne gouvernance et le respect des lois.

- Furthermore, parties might wish to consider the establishment of cross-sectoral cooperation regarding maritime governance matters covering a wide range of maritime aspects, from transport, fisheries, maritime research, the protection of the marine environment and the sustainable exploitation of natural resources, to relevant planning, governance and law enforcement.


(d) afin d'améliorer la transparence globale de l'accord, les montants payés au titre du protocole devraient être inscrits dans les lois de finances gabonaises, et la situation du compte "Fonds pêche maritime" devrait être consultable à la demande;

(d) Considers, with a view to improving the agreement’s overall transparency, that the amounts paid under the Protocol should be set out in Gabon’s finance laws, and that it should be possible to consult the balance of the ‘maritime fisheries fund’ account on demand;


(24) Il convient d'établir un réseau de surveillance maritime intégré reliant des systèmes de surveillance, de suivi, d'identification et de repérage utilisés aux fins de la sécurité et de la sûreté maritimes, de la protection du milieu marin, du contrôle de la pêche, du contrôle des frontières, de l'application générale de la loi et de la facilitation des échanges.

(24) An integrated maritime surveillance network should be established between surveillance, monitoring, identification and tracking systems operated for the purposes of maritime security and safety, protection of the marine environment, fisheries control, border control, general law enforcement, and trade facilitation.


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(24) Il convient d'établir un réseau de surveillance maritime intégré, adapté aux différentes réalités des États membres, reliant des systèmes de surveillance, de suivi, d'identification et de repérage utilisés aux fins de la sécurité et de la sûreté maritimes, de la protection du milieu marin, du contrôle de la pêche, du contrôle des frontières, de l'application générale de la loi et de la facilitation des échanges.

(24) An integrated maritime surveillance network should be established between surveillance, monitoring, identification and tracking systems operated for the purposes of maritime security and safety, protection of the marine environment, fisheries control, border control, general law enforcement, and trade facilitation, geared to the different situations in the Member States .


(24) Il convient d'établir un réseau de surveillance maritime intégré, adapté aux différentes réalités des États membres, reliant des systèmes de surveillance, de suivi, d'identification et de repérage utilisés aux fins de la sécurité et de la sûreté maritimes, de la protection du milieu marin, du contrôle de la pêche, du contrôle des frontières, de l'application générale de la loi et de la facilitation des échanges.

(24) An integrated maritime surveillance network should be established between surveillance, monitoring, identification and tracking systems operated for the purposes of maritime security and safety, protection of the marine environment, fisheries control, border control, general law enforcement, and trade facilitation, geared to the different situations in the Member States.


(24) Il convient d'établir un réseau de surveillance maritime intégré reliant des systèmes de surveillance, de suivi, d'identification et de repérage utilisés aux fins de la sécurité et de la sûreté maritimes, de la protection du milieu marin, du contrôle de la pêche, du contrôle des frontières, de l'application générale de la loi et de la facilitation des échanges.

(24) An integrated maritime surveillance network should be established between surveillance, monitoring, identification and tracking systems operated for the purposes of maritime security and safety, protection of the marine environment, fisheries control, border control, general law enforcement, and trade facilitation.


menées par des navires de pêche nationaux ou étrangers dans les eaux maritimes sous juridiction d'un État, sans l'autorisation de celui-ci ou en violation de ses lois et règlements.

conducted by national or foreign fishing vessels in maritime waters under the jurisdiction of a State, without the permission of that State, or in contravention of its laws and regulations.


a)menées par des navires de pêche nationaux ou étrangers dans les eaux maritimes sous juridiction d'un État, sans l'autorisation de celui-ci ou en violation de ses lois et règlements.

(a)conducted by national or foreign fishing vessels in maritime waters under the jurisdiction of a State, without the permission of that State, or in contravention of its laws and regulations.


Connaissant les piètres résultats de Patrimoine Canada en matière de protection des écosystèmes, les décisions prises auront préséance sur tout autre règlement déjà adopté en vertu de la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur la protection des eaux navigables ou la Loi sur l'aéronautique (1255) On comprendra aisément qu'il ne pourra découler, d'une telle pratique, que la multiplication du coeffic ...[+++]

Canadian heritage has done a poor job protecting ecosystems. Its decisions will take precedence over regulations already established under the Fisheries Act, the Coastal Fisheries Act, the Canada Shipping Act, the Arctic Waters Pollution Prevention Act, the Navigable Waters Protection Act and the Aeronautics Act (1255) It will be readily understood that this practice can only lead to a whole raft of problems with respect to marine protected areas, marine wildlife reserves and marine conservation area with regulations for each and other regulations superimposed by Canadian heritage.




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Loi sur les diplômes de pêche maritime

Date index:2023-03-07 -

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