Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
LCSA
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Loi concernant le
Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur la Corporation commerciale canadienne
Loi sur les corporations commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés par actions

Translation of "Loi sur les corporations commerciales canadiennes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]

Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Organismes commerciaux ou non (Droit)
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Commercial and Other Bodies (Law)


Loi sur la Corporation commerciale canadienne

Canadian Commercial Corporation Act
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Commerce extérieur
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Foreign Trade


Loi reconstituant la société E.G. Klein Limited et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes

An Act to revive E.G. Klein Limited and to provide for its continuance under the Canada Business Corporations Act
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne, conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 14 décembre 2001, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans propositions d'amendement.

Your Committee, to which was referred Bill C-41, An Act to amend the Canadian Commercial Corporation Act, has, in obedience to the Order of Reference of Friday, December 14, 2001, examined the said Bill and now reports the same without amendment.


Le projet de loi C-41 met à jour la Loi sur la corporation commerciale canadienne afin d'apporter les modifications nécessaires aux méthodes d'administration et de fonctionnement de la Corporation et de lui donner de nouveaux outils pour répondre aux besoins des exportateurs canadiens d'une manière commercialement responsable.

Bill C-41 updates the Canadian Commercial Corporation Act in order to make necessary changes to the corporation's governance and operating procedures, as well as to give it new tools to serve the needs of Canadian exporters in a commercially responsible way.


Diverses raisons expliquent la diminution du nombre de projets de loi d’intérêt privé. Principalement, cela est en grande partie attribuable aux changements apportés aux lois d’application générale, comme la Loi sur la dissolution et l’annulation du mariage en 1963 et la Loi sur le mariage (degrés prohibés) en 1990 , et aux mécanismes administratifs qu’on trouve maintenant dans des lois comme la Loi sur la Corporation commerciale canadienne , la Loi sur les corporations canadiennes et la L ...[+++]

Although the reasons for this decrease in the passage of private bills vary, it is to a large degree due to changes to the general law, such as the Dissolution and Annulment of Marriages Act in 1963, and the Marriage (Prohibited Degrees) Act in 1990, and administrative mechanisms found in present acts such as the Canadian Commercial Corporation Act, the Canada Corporations Act and the Bank Act.


Il y a une autre façon de procéder, c'est-à-dire invoquer des dispositions de la Loi sur les corporations commerciales canadiennes pour établir une entité sans but lucratif possédant certaines des caractéristiques de l'entité créée aux termes du projet de loi C-4, mais régie par les règles applicables à la Loi sur les corporations commerciales canadiennes.

There is another way to proceed. That is, by operating under the Canada Business Corporations Act to establish a not-for-profit entity that has some of the attributes of the entity being set up under Bill C-4, but is governed by the rules that apply to the Canada Business Corporations Act.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'organisme sans but lucratif créé aux termes de la Loi sur les corporations commerciales canadiennes nous a fourni un tel véhicule, mais nous avons malgré tout pensé qu'il était important, aux fins de la réalisation de nos objectifs, de miser non seulement sur les dispositions législatives génériques de la Loi sur les corporations commerciales canadiennes, mais aussi sur des dispositions législatives portant expressément sur le développement durable.

The not-for-profit organization under the Canada Business Corporations Act provided us with that vehicle, but we still feel that it is important to have not just the generic legislation of the CBCA, but specific legislation about sustainable development in order to ultimately accomplish our objectives.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Loi sur les corporations commerciales canadiennes

Date index:2022-06-24 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)