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Contribution à la formation de capitaux à risques
Loi sur la coordination de la formation professionnelle
Loi sur les contributions à la formation
Loi sur une contribution à la prévention des accidents

Translation of "Loi sur les contributions à la formation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
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Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents

Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Loi sur l'assistance à la formation technique et professionnelle

Technical and Vocational Training Assistance Act
Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)


Loi sur la contribution municipale à la construction de chemins [ Loi de la contribution municipale à la construction de chemins ]

An Act respecting municipal contribution to the construction of roads [ Municipal Road Construction Contribution Act ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


contribution à la formation de capitaux à risques

contribution to risk capital formation | contribution to risk venture capital formation
IATE - ECONOMICS | Marketing
IATE - ECONOMICS | Marketing


Programme de contribution à la formation professionnelle des jeunes

Contributory Scheme for the Vocational Training of Young People | Government Grants Scheme for Vocational Training for Young People
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS


loi sur la coordination de la formation professionnelle

vocational training co-ordination Act
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transformation en crédit d'impôt de la déduction pour contribution à un REER)

An Act to amend the Income Tax Act (change RRSP deduction to a tax credit)
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Lois et documents juridiques fédéraux
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Federal Laws and Legal Documents


Loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

Federal Act of 8 October 1999 on International Cooperation in Education, Professional Education and Training, Youth Affairs and Mobility
Enseignement moyen et secondaire (éducation et enseignement) | Enseignement supérieur (éducation et enseignement) | Histoire et sources du droit (Droit) | Formation professionnelle - recyclage (Travail)
Education | Law, legislation & jurisprudence | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En France, une loi sur la réforme de la formation professionnelle a été adoptée, qui voit l’instauration d’un compte personnel de formation et la modification du financement des formations professionnelles, le but étant d’améliorer l’adéquation de ces filières et d’en faciliter l’accès aux salariés et aux demandeurs d’emploi.

In France, a law reforming the Vocational training system has been enacted, introducing a personal training account and changing the financing of vocational training system to enable more adequacy and access of employees and jobseekers to vocational training.


Le programme Leonardo da Vinci visait trois objectifs principaux: renforcer les aptitudes des personnes, surtout des jeunes suivant une première formation professionnelle, améliorer la qualité de la formation professionnelle continue et de l'acquisition d'aptitudes et de compétences tout au long de la vie ainsi que l'accès à celles-ci, promouvoir et renforcer la contribution de la formation professionnelle au processus d'innovation ...[+++]

The Leonardo da Vinci programme had three main objectives: to improve skills, especially of young people in initial vocational training, to improve the quality of and access to continuous vocational training and lifelong acquisition of skills and qualifications and to promote and increase the contribution made by vocational training to the process of innovation with a view to improving competitiveness and entrepreneurship and creating new employment opportunities.


L’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et l’article 12, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne confèrent un rôle clé aux partis politiques européens et soulignent leur contribution à la formation d’une conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union.

Article 10(4) of the Treaty on European Union and Article 12(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union confer a key role on European political parties highlighting their contribution to forming European political awareness and to expressing the will of the citizens of the Union.


Souligne la contribution que la formation judiciaire européenne pourrait apporter à l'émergence d'une véritable culture judiciaire européenne, fondée sur le respect des différents systèmes et traditions juridiques des États membres.

Underlines the contribution that European judicial training could make for the development of a genuine European judicial culture, based on respect for the different legal systems and traditions of the Member States.


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Cette dernière est réputée avoir fait une contribution, mais selon la loi, elle ne peut faire de contributions. Donc, un prêt fait de bonne foi, dans le respect de la loi, devient une contribution et l'institution devient fautive au sens de la loi parce qu'elle a fait une contribution après un délai déterminé, sans que sa bonne foi ou son intention initiale soit modifiée.

So, a loan that was granted in good faith, according to the law, becomes a contribution and an institution ends up breaking the law because the loan that was granted in good faith, with good intent, becomes a contribution.


À l'issue d'un bref débat d'orientation, la présidence a annoncé qu'elle rédigerait un "document exposant les questions clés" en coopération avec la Commission, qui tiendrait compte des contributions d'autres formations du Conseil; ce document sera soumis pour approbation au Conseil lors de sa session du 5 mars en tant que contribution du Conseil servant de base au Conseil européen de Barcelone.

After a brief orientation debate the Presidency announced that it will draft a "Key Issues Paper" in co-operation with the Commission which will take into account the contributions of other Council formations, to be submitted for approval to the Council on 5 March as the basic contribution of the Council to the Barcelona European Council.


Le Conseil a invité le CEF et le CPE à mettre au point leurs contributions respectives en tenant compte des discussions de ce jour pour permettre au Conseil de se prononcer, lors de sa session du 5 juin, sur le projet concernant les GOPE 2000, conformément à l'article 99, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et à la déclaration n° 3 qui y est annexée. Dans le cadre de cet exercice, ils devraient également ten ...[+++]

The Council invited the EFC and the EPC to finalise their contributions in the light of today's discussions in order to allow the Council to pronounce itself, at its session of 5 June, on the draft BEPG 2000 according to Article 99 of the Treaty and its annexed Declaration No. 3. In this exercise, they should also take into account possible contributions of other Council formations as well as, if forwarded in time, a Parliament initiative resolution.


promouvoir et renforcer la contribution de la formation professionnelle au processus d'innovation afin d'améliorer la compétitivité et l'esprit d'entreprise.

to promote and reinforce the contribution of vocational training systems to the process of innovation in order to improve competitiveness and entrepreneurship.


- promouvoir et renforcer la contribution de la formation professionnelle au processus d'innovation afin d'améliorer la compétitivité et l'esprit d'entreprise ; à cet égard, une attention particulière sera accordée à l'encouragement de la coopération entre les institutions de formation professionnelle, y compris les universités, et les entreprises, en particulier les PME.

promote and reinforce the contribution of vocational training to the process of innovation, with a view to improving competitiveness and entrepreneurship; special attention will be paid in this respect to fostering co-operation between vocational training institutions, including universities, and undertakings, particularly SMEs.


Le projet de loi contient en outre des dispositions sur le renvoi des contributions non admissibles au donateur ou au Receveur général, ainsi que sur le renvoi des contributions versées en violation des dispositions du projet de loi et des contributions dont il est impossible d’identifier l’auteur.

Provisions are made for the return to the donor – or the Receiver General – of ineligible contributions, and the return of contributions made in contravention of the bill, as well as in cases where the identity of the donor cannot be determined.




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Loi sur les contributions à la formation

Date index:2020-12-16 -

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