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Compagnie créée par la loi
Compagnie d'origine législative
Compagnie de fiducie
Compagnie de fidéicommis
Compagnie fiduciaire
Compagnie légale
Loi concernant les compagnies fiduciaires
Loi de 1922 sur les compagnies d'assurance-vie
Loi sur les compagnies fiduciaires
Société créée par la loi
Société d'origine législative
Société de fiducie
Société de gestion
Société de gestion fiduciaire
Société fiduciaire
Société légale
Trust

Translation of "Loi sur les compagnies fiduciaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les compagnies fiduciaires [ Loi concernant les compagnies fiduciaires ]

Trust Companies Act [ An Act respecting trust companies ]
Titres de lois et de règlements | Institutions financières
Titles of Laws and Regulations


loi sur les compagnies fiduciaires

Trust Companies Act
IATE - LAW
IATE - LAW


Projet de révision et consolidation de la Loi sur les compagnies fiduciaires et la Loi sur les compagnies de prêt

Proposed Revision and Consolidation fo the Trust Companies Act and the Loan Companies Act
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


Loi autorisant les compagnies fiduciaires et les compagnies de prêt fédérales à augmenter leur pouvoir d'emprunter et à émettre des billets subalternes

An Act to authorize federal trust companies and loan companies to increase the monetary limit of their borrowing power and to issue subordinated notes
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


compagnie de fidéicommis | compagnie de fiducie | société de fiducie | compagnie fiduciaire | société fiduciaire

trust company
entreprise | finance
entreprise | finance


compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale

statutory company
IATE - LAW
IATE - LAW


société de fiducie | compagnie de fiducie | société de gestion | société de gestion fiduciaire | trust

trust company | corporate trustee | trust
finance > placement de capitaux | entreprise
finance > placement de capitaux | entreprise


Loi de 1922 sur les compagnies d'assurance-vie

Life Insurance Companies Act 1922
IATE - 0436
IATE - 0436
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
11 (1) Les actions de la Société font partie des placements autorisés pour les fonds d’une société à laquelle s’applique la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques, la Loi sur les compagnies d’assurance étrangères, la Loi sur les compagnies de prêt ou la Loi sur les compagnies fiduciaires.

11 (1) The shares of the Corporation are an authorized investment for the funds of a corporation to which the Canadian and British Insurance Companies Act, the Foreign Insurance Companies Act, the Loan Companies Act or the Trust Companies Act applies.


11 (1) Les actions de la Société font partie des placements autorisés pour les fonds d’une société à laquelle s’applique la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques, la Loi sur les compagnies d’assurance étrangères, la Loi sur les compagnies de prêt ou la Loi sur les compagnies fiduciaires.

11 (1) The shares of the Corporation are an authorized investment for the funds of a corporation to which the Canadian and British Insurance Companies Act, the Foreign Insurance Companies Act, the Loan Companies Act or the Trust Companies Act applies.


Lorsque la Loi sur les compagnies fiduciaires a été modifiée et qu'on a à nouveau permis aux banques en 1992 de racheter des fiducies, les sociétés de fiducie valant plus de 25 millions de dollars ont été autorisées à offrir du crédit commercial sur une bien plus grande échelle.

When the Trust Act changed and the banks again were permitted in 1992 to buy trust companies as a business that they wanted to get in, trust companies over $25 million were then allowed to get into commercial lending on a much larger basis.


Le programme «Renforcement de la sécurité et de l'état de droit en Somalie» (contribution du fonds fiduciaire de l'UE: 40 million d'euros) a pour objet d'accroître la présence et l'efficacité de la police dans tous les États fédéraux, tout en associant cette application renforcée de la loi à une justice plus accessible, plus fiable et plus compétente.

The programme "Enhancing security and the rule of law in Somalia" (EU Trust Fund contribution: €40 million) aims at increasing the presence and efficacy of police throughout the Federal Member States whilst at the same time connecting this increased law enforcement to a more accessible, reliable and competent justice provision.


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Certes les compagnies aériennes, par l'intermédiaire de l'Association du Transport Aérien International (IATA), ont tenté d'organiser cet aspect du transport aérien international, mais leurs résolutions n'ont évidemment pas force de loi.

Certainly the airlines themselves, through the International Air Transport Association (IATA), attempted to organise international transport, but their resolutions naturally do not have the force of law.


Cette loi s’applique aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie entre pays de l’UE, ou depuis un territoire ou pays non-membre de l’UE et à destination d’un pays de l’UE.

This law applies to non-commercial movement of pet animals into an EU country from another EU country, a territory or a non-EU country.


En réponse à une question de la délégation de l'UE, la délégation des États-Unis a affirmé que, d'après l'interprétation actuelle du droit américain, les transports aériens financés par les pouvoirs publics des États-Unis (trafic relevant de la loi fédérale sur les transports aériens ou «Fly America») et assurés par un transporteur américain couvraient l'opération de transport vendue sous le code d'un transporteur américain conformément à un accord de partage de code, mais effectuée par un aéronef exploité par une compagnie aérienne étrangère. ...[+++]

In response to a question from the EU delegation, the US delegation affirmed that, under the current interpretation of US law, the carriage of US Government-financed air transportation (Fly America traffic) by a US carrier includes transportation sold under the code of a US carrier pursuant to a code-share arrangement, but carried on an aircraft operated by a foreign air carrier.


Il a déclaré alors qu'il entendait, au début de l'année 1996, rendre public un document d'orientation portant sur les quatre types d'institutions financières, soit visées par la Loi sur les compagnies fiduciaires, la Loi sur les prêts, la Loi sur les sociétés d'investissement et la Loi sur les banques.

He said he intended to release a policy paper sometime early in 1996 which would deal with these four financial institutions under the Trust Companies Act, the Loans Act, the Investment Companies Act and the Bank Act.


Le comité recommande que l'on modifie la Loi sur les compagnies fiduciaires et les compagnies de prêt, afin de supprimer les exigences arbitraires de capital en ce qui concerne la création d'une société de fiducie et l'acquisition des pleins pouvoirs en matière de prêts commerciaux.

The committee recommends that the trust and loan companies act be amended to remove the arbitrary capital requirements for the establishment of a trust company and the acquisition of full commercial lending powers.


Conformément à cette loi, ce médiateur peut demander des clarifications aux compagnies d'assurance, au Bureau polonais des assureurs automobiles et au Fonds de garantie des assurances concernant:

Under the Act, the Insurance Ombudsman can request clarification from insurance companies, the Polish Motor Insurers' Bureau and the Insurance Guarantee Fund on:




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Loi sur les compagnies fiduciaires

Date index:2023-02-17 -

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