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Association de crédit mutuel
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Caisse d'épargne-logement
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Coopérative de crédit
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Loi des caisses d'épargne et de crédit du Québec
Loi sur les banques
Loi sur les caisses d'épargne et de retraite
Loi sur les caisses populaires et les credit unions
Mutuelle d'épargne et de crédit
Mutuelle de crédit
Organisme de crédit mutuel immobilier
Société coopérative de crédit
Société d'épargne et de crédit
Société de crédit mutuel

Translation of "Loi sur les caisses d'épargne et de crédit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les caisses populaires et les credit unions

Credit Unions and Caisses Populaires Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Titres de lois et de règlements | Institutions financières | Banque | Banque
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Titles of Laws and Regulations | Financial Institutions | Banking | Banking


caisse populaire [ coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | caisse d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | société coopérative de crédit | société de crédit mutuel | caisse de crédit mutuel | caisse de crédit ]

credit union [ cooperative bank | caisse populaire | savings and credit union | savings and credit cooperative | savings and credit co-operative ]
Institutions financières | Prêts et emprunts
Financial Institutions | Loans


caisse d'épargne logement | mutuelle d'épargne et de crédit | société d'épargne et de crédit

savings and loan association | savings and loan institution | S&L [Abbr.]
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit


Loi des caisses d'épargne et de crédit du Québec

Quebec Savings and Credit Unions Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Lois et documents juridiques québécois
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Quebec Laws and Legal Documents


coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | caisse d'épargne et de crédit

credit union | credit cooperative | credit society
finance > banque
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association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel

credit union | cooperative savings association
finance > banque
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Loi sur les caisses d'épargne et de retraite

Pension and Savings Funds Act
IATE - Insurance
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caisse d'épargne de construction | caisse d'épargne-crédit | caisse d'épargne-logement | organisme de crédit mutuel immobilier

building and loan association | cooperative building society | co-operative building society | homestead association
IATE - FINANCE
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Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne | Loi sur les banques [ LB ]

Federal Act of 8 November 1934 on Banks and Savings Banks | Banking Act [ BankA ]
Banques (Finances, impôts et douanes) | épargne (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


caisse de crédit mutuel | banque mutuelle d'épargne

mutual savings bank | MSB
finance > banque
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

(b) cooperative credit societies, savings and credit unions and caisses populaires regulated by a provincial Act and associations regulated by the Cooperative Credit Associations Act;


La BEI, le STIF, la RATP, différentes entités de BPCE – Caisse d'Epargne Île-de-France, Caisse d'Epargne Rhône Alpes, Crédit Foncier de France, Natixis, Ingepar – ont présenté ce jour un contrat de crédit bail de 378 millions d’euros pour financer les nouveaux tramways des lignes T3, T5, T6, T7 et T8.

The EIB, STIF, RATP and various entities under the BPCE umbrella – Caisse d'Epargne Île-de-France, Caisse d'Epargne Rhône Alpes, Crédit Foncier de France, Natixis, Ingepar – today presented a EUR 378m leasing agreement to finance new trams for the T3, T5, T6, T7 and T8 lines.


pour le Danemark: associations (foreninger) ou fonds (fonde) issus de la conversion en sociétés anonymes, au sens de la loi danoise sur les établissements financiers, de compagnies d’assurance (forsikringsselskaber), d’établissements de crédit hypothécaire (realkreditinstitutter), de caisses d’épargne (sparekasser), de caisses d’épargne coopératives (andelskasser) et d’associations de caisses d’ ...[+++]

in Denmark: Associations (‘Foreninger’) or funds (‘Fonde’) which originate from the conversion of insurance companies (‘Forsikringsselskaber’), mortgage credit institutions (‘Realkreditinstitutter’), savings banks (‘Sparekasser’), cooperative savings banks (‘Andelskasser’) and affiliations of cooperative savings banks (‘Sammenslutninger af andelskasser’) into limited companies as defined under the Danish Financial Business Act;


Les établissements de crédit peuvent, pour l'exercice de leurs activités, utiliser sur tout le territoire de l'Union la même dénomination que celle qu'ils utilisent dans l'État membre de leur administration centrale, nonobstant les dispositions de l'État membre d'accueil relatives à l'usage des mots "banque", "caisse d'épargne" ou autres dénominations similaires.

For the purposes of exercising their activities, credit institutions may, notwithstanding any provisions in the host Member State concerning the use of the words ‧bank‧, ‧savings bank‧ or other banking names, use throughout the territory of the Union the same name that they use in the Member State in which their head office is situated.


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Pour tenir compte de la modification de la loi sur les caisses d’épargne, la Sparkasse a dû constituer un comité des risques et un comité d’analyse de bilan et les doter de pouvoirs de contrôle étendus.

The changes in the Savings Banks Act obliged the Bank to establish risk and accounting committees and provide them with far-reaching control powers.


Les informations communiquées par l’Allemagne révèlent que les investissements répondant à des motivations politiques qui ont contribué aux difficultés de la Sparkasse ont été décidés pendant la période 1997-2004, c.-à-d. avant la fusion, en 2005, entre la Stadtsparkasse Köln et la Sparkasse Bonn qui a débouché sur la création de l’actuelle Sparkasse; ces décisions ont aussi été prises sur une autre base juridique, qui était principalement définie par la loi sur les caisses d’épargne du Land d ...[+++]

Germany submitted information showing that the politically driven investments which contributed to Sparkasse KölnBonn’s difficulties were decided in the period 1997-2004, prior to the merger of Stadtsparkasse Köln with Sparkasse Bonn in 2005 which created Sparkasse KölnBonn in its current form. Those investments were also decided under a different legal framework, defined mainly by the Savings Banks Act of North Rhine-Westphalia (19).


Ceci s’applique aux opérations de concentration entre sociétés à responsabilité limitée au sens de l'article 14, paragraphe 7, de la loi no 59 du 4 juin 1976 («loi sur la société à responsabilité limitée») (21) ainsi qu'aux autres opérations de concentration réalisées sur la base du chapitre 14 de la même loi et aux opérations de concentration entre caisses d'épargne (chapitre 8 de la loi no 1 du 24 mai 1961; la «loi sur les caisses d'épargne») (22).

This applies to mergers between limited liability companies within the meaning of Section 14(7) of Law No 59 of 4 June 1976 (the ‘limited liability Company Act’) (21), and also to other mergers undertaken on the basis of Chapter 14 in the same law and mergers between saving banks (Chapter 8 of Law No 1 of 24 May 1961; the ‘Saving Bank Act’) (22).


Le Groupe Caisse d’Epargne (GCE) se situe parmi les plus importantes banques de détail en France (4700 agences) avec le réseau des Caisses d’Epargne, celui du Crédit Foncier et ses filiales spécialisées.

The Groupe Caisse d’Epargne (GCE) is one of France’s largest retail banks (4 700 branches), encompassing the Caisses d’Epargne and Crédit Foncier networks and its specialist subsidiaries.


Les établissements de crédit peuvent, pour l'exercice de leurs activités, utiliser, sur le territoire de la Communauté, la même dénomination que celle qu'ils utilisent dans l'État membre de leur siège social, nonobstant les dispositions relatives à l'usage des mots "banque", "caisse d'épargne" ou autres dénominations similaires pouvant exister dans l'État membre d'accueil.

For the purpose of exercising their activities, credit institutions may, notwithstanding any provisions concerning the use of the words "bank", "savings bank" or other banking names which may exist in the host Member State, use throughout the territory of the Community the same name as they use in the Member State in which their head office is situated.


d) les parts ou titres de dépôts analogues émis par les organismes d'épargne et de crédit, les sociétés de crédit mutuel immobilier, les caisses de crédit mutuel et autres organismes qui, en droit ou en fait, sont remboursables à vue ou à relativement bref délai;

(d) evidence of deposit issued by savings and loan associations, building societies, credit unions, and the like, sometimes called shares, which are legally, or in practice, redeemable on demand or at relatively short notice;




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Loi sur les caisses d'épargne et de crédit

Date index:2021-03-06 -

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