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LB
LBN
Loi de 1980 remaniant la législation bancaire
Loi sur la Banque de développement du Canada
Loi sur la Banque fédérale de développement
Loi sur la Banque nationale
Loi sur la banque centrale des Pays-Bas
Loi sur les
Loi sur les banques
Loi établissant la Banque fédérale de développement

Translation of "Loi sur les banques " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne; Loi sur les banques | LB [Abbr.]

Federal Law of November 8,1934,Relating to Banks and Savings Banks
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


Loi de 1980 remaniant la législation bancaire [ Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives | Loi sur les ]

Banks and Banking Law Revision Act, 1980 [ An Act to revise the Bank Act, to amend the Quebec Savings Banks Act and the Bank of Canada Act, to establish the Canadian Payments Association and to amend other Acts in consequence thereof | Bank Act ]
Titres de lois et de règlements | Banque
Titles of Laws and Regulations | Banking


Loi sur la Banque de développement du Canada [ Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada | Loi sur la Banque fédérale de développement | Loi établissant la Banque fédérale de développement ]

Business Development Bank of Canada Act [ An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada | Federal Business Development Bank Act | An Act to incorporate the Federal Business Development Bank ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Institutions financières | Banque
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Financial Institutions | Banking


Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne | Loi sur les banques [ LB ]

Federal Act of 8 November 1934 on Banks and Savings Banks | Banking Act [ BankA ]
Banques (Finances, impôts et douanes) | épargne (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


Loi sur la banque centrale des Pays-Bas

Netherlands Bank Act 1948
IATE - 0436
IATE - 0436


Loi sur la Banque d'assurances sociales et les Conseils du travail

Social Insurance Bank and Labour Councils Act
IATE - 0436
IATE - 0436


Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse | Loi sur la Banque nationale [ LBN ]

Federal Act of 3 October 2003 on the National Bank | National Bank Act [ NBA ]
Généralités (Finances, impôts et douanes) | Organismes (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


Règlement d'exécution du 30 août 1961 de la loi sur les banques et les caisses d'épargne

Implementing Ordinance of 30 August 1961 to the Federal Act on Banks and Savings Banks
Banques (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aussi la Convention vise-t-elle à protéger le débiteur cédé, en s'assurant que ses obligations restent toujours régies par la même loi, la seule dont il devait raisonnablement s'attendre à ce qu'elle soit applicable, et qu'il ne doit pas à la banque plus qu'il ne devait au fournisseur.

Thus the Convention aims to protect the assigned debtor by ensuring that his obligations remain governed by the same law, the only one which can reasonably be expected, and that he does not owe the bank more than he owed the supplier.


9. se félicite à cet égard, en particulier, de la compatibilité de la loi sur la banque nationale de Lituanie (Lietuvos bankas) avec le principe de l'indépendance des banques centrales, énoncé à l'article 131 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et repris à l'article 7 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne;

9. Welcomes in this regard in particular the compatibility of the law on Lietuvos bankas with the principle of central bank independence set out in Article 131 of the Treaty on the Functioning of the European Union and mirrored in Article 7 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank;


9. se félicite à cet égard, en particulier, de la compatibilité de la loi sur la banque nationale de Lituanie (Lietuvos bankas) avec le principe de l'indépendance des banques centrales, énoncé à l'article 130 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et repris à l'article 7 des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne;

9. Welcomes in this regard in particular the compatibility of the law on Lietuvos bankas with the principle of central bank independence set out in Article 130 TFEU and mirrored in Article 7 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank;


La Commission est donc tenue par la loi d'accorder l'égalité de traitement aux banques publiques et aux banques privées.

The Commission is therefore bound by the law to give equal treatment to publicly and privately owned banks.


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Les modifications apportées à la loi sur la Banque de Lettonie ainsi que l'adoption de la loi sur la discipline budgétaire et de la loi détaillant le passage à l'euro rend la Lettonie pleinement respectueuse des exigences relatives à l'adoption de l'euro définies dans les traités et les statuts de la BCE et du SEBC.

Amendments to the Law on the Bank of Latvia as well as the adoption of the Fiscal Discipline Law and the law detailing the switchover to the euro make Latvia fully compatible with the requirements for euro adoption as laid down in the Treaties and the Statutes of the ECB and ESCB.


21. fait part de ses inquiétudes quant aux contradictions qui existent entre différentes initiatives législatives, telles que les modifications à la loi sur la Banque centrale en août 2012, lesquelles portent atteinte à l'indépendance et à l'autonomie de cette institution vis-à-vis d'influences indues exercées par le gouvernement; insiste sur le fait que les critères politiques de Copenhague incluent l'indépendance des institutions étatiques; salue les amendements apportés en novembre 2012 aux modifications à la loi susmentionnée, qui abondent dans le sens des recommandations de la Commission et visent à garantir une continuité accrue ...[+++]

21. Expresses its concern over contradictory legislative initiatives such as the changes to the law governing the National Bank introduced in August 2012 which undermined the independence and autonomy of that institution in the face of undue influence by the government; stresses that the Copenhagen political criteria include the independence of state institutions; welcomes the subsequent amendments adopted in November 2012 to the changes to the above law, in line with the Commission’s recommendations and aimed at ensuring greater continuity of the National Bank and reducing the impact of each change of government on its governorship;


Questions budgétaires et marchés financiers, membre du conseil de surveillance d'une banque commerciale autrichienne, préparation d'une nouvelle loi sur les banques dans le cadre de mes fonctions de conseiller économique du ministre des finances (3 ans)

Budgetary issues, financial market issues, member of the supervisory board of an Austrian commercial bank, preparations for a new Banking Act during the period as Economic Advisor to the Minister of Finance (3 years)


Le mot «monnaie» désigne les billets de banque et les pièces métalliques ayant cours en vertu d'une loi.

The word ‘currency’ refers to banknotes and coins having legal tender.


(29) créer une banque de données et évaluer régulièrement l'impact de la formation reçue dans le service par les agents des services chargés de l'application de la loi.

(29) create a training data base and regularly assess the impact of training received on the work of law enforcement officers.


3. le droit, pour la Banque centrale du Chili, de maintenir ou d'adopter des mesures en conformité avec la loi organique de cette dernière (Ley Orgánica Constitucional del Banco Central de Chile, Ley 18840, ci-après dénommée "loi n° 18840") ou avec d'autres dispositions légales, en vue d'assurer la stabilité de la monnaie et le fonctionnement normal du système des paiements internes et externes et d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues à cet effet: régulation de la masse monétaire et de la masse des créance ...[+++]

3. The right of the Central Bank of Chile to maintain or adopt measures in conformity with the Constitutional Organic Law of the Central Bank of Chile (Ley Orgánica Constitucional del Banco Central de Chile, Ley 18.840 (hereinafter, "Law 18.840") or other legislation, in order to ensure currency stability and the normal operation of domestic and foreign payments. For this purpose, the Central Bank of Chile is empowered to regulate the supply of money and credit in circulation and international credit and foreign exchange operations. The Central Bank of Chile is empowered as well to issue regulations governing monetary, credit, financial, ...[+++]




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Loi sur les banques

Date index:2021-07-05 -

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