Le projet de loi S-10 : Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions (titre abrégé : « Loi interdisant les armes à sous-munitions ») a été présenté par l’honorable Marjory LeBreton, leader du gouvernement au Sénat, le 25 avril 2012, au cours de la 1 session de la 41 législature.
Bill S-10, An Act to implement the Convention on Cluster Munitions (short title: Prohibiting Cluster Munitions Act), was introduced by the Honourable Marjory LeBreton, Leader of the Government in the Senate, on 25 April 2012 during the 1 Session of the 41 Parliament.