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Arme à sous-munitions
Fabrication d’armes et de munitions
ITrace
LArm
Loi sur les armes
Loi sur les armes et les munitions
Munitions gardées séparément de l'arme à feu
Munitions rangées séparément
Munitions rangées séparément de l'arme
OArm
OFSARM
Office fédéral des systèmes d'armes et des munitions
Ordonnance sur les armes
Projectile cargo

Translation of "Loi sur les armes et les munitions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les armes et les munitions

Weapons and Ammunition Act
IATE - 0436, 0821
IATE - 0436, 0821


iTrace | mécanisme de signalement mondial des ALPC et autres armes conventionnelles et munitions | mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions

global reporting mechanism on illicit small arms and light weapons and other illicit conventional weapons and ammunition | iTrace
IATE - Information and information processing
IATE - Information and information processing


Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions | Loi sur les armes [ LArm ]

Federal Act of 20 June 1997 on Weapons, Weapons Accessories and Munitions | Weapons Act [ WA ]
Commerce extérieur (Commerce - distribution des marchandises) | Armes et engins (Défense des états) | Histoire et sources du droit (Droit)
Commerce | Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


munitions gardées séparément de l'arme à feu [ munitions rangées séparément | munitions rangées séparément de l'arme ]

ammunition kept separate from the firearm
Législation sociale
Social Legislation


Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions | Ordonnance sur les armes [ OArm ]

Ordinance of 2 July 2008 on Weapons, Weapons Accessories and Munitions | Weapons Ordinance [ WO ]
Commerce extérieur (Commerce - distribution des marchandises) | Armes et engins (Défense des états) | Histoire et sources du droit (Droit)
Commerce | Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


Office fédéral des systèmes d'armes et des munitions | OFSARM [Abbr.]

Federal Office for Weapon Systems and Ammunition | FOWSA [Abbr.]
IATE - 0436, 0821
IATE - 0436, 0821


fabrication d’armes et de munitions

fabrication of weapons and ammunition | weapons and ammunition manufacturing | firearms, bullets and cartridges manufacturing | manufacturing of weapons and ammunition
Savoir
knowledge


Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)

An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte

Regulations Prescribing Certain Firearms and other Weapons, Components and Parts of Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and Projectiles as Prohibited or Restricted
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


arme à sous-munitions | projectile cargo

cluster munition
Armes et engins (Défense des états) | Droit international - droit des gens (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui a trait au projet de loi sur les armes à sous-munitions dont nous sommes saisis, les néo-démocrates sont en faveur d'un traité interdisant les armes à sous-munitions.

On the bill at hand on cluster munitions, New Democrats support a treaty to ban cluster munitions.


Le projet de loi interdisant les armes à sous-munitions reflète le compromis négocié qui a donné forme à la Convention sur les armes à sous-munitions.

The proposed prohibiting cluster munitions act reflects the negotiated compromise that was achieved in the Convention on Cluster Munitions.


Dans le contexte du projet de loi sur les armes à sous-munitions présenté au Sénat, le projet de loi S-10, les pétitionnaires nous rappellent que l'utilisation des armes à sous-munitions cause beaucoup de tort aux civils.

In view of the cluster munitions bill that is coming up before the Senate, Bill S-10, the petitioners are reminding us that cluster munitions cause great harm to civilians at the time of their use.


À mesure que la Loi interdisant les armes à sous-munitions franchissait les étapes du processus législatif, le gouvernement prenait des mesures concrètes pour honorer les obligations que lui confère la Convention sur les armes à sous-munitions.

As the prohibiting cluster munitions act makes its way through the legislative process, our government has already taken concrete steps to fulfill its commitment under the Convention on Cluster Munitions.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2501_2 - EN // Un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre, des armes et des munitions illicites destiné à réduire le risque de leur commerce illicite

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2501_2 - EN // A global reporting mechanism on illicit small arms, weapons and ammunition to reduce the risk of their illicit trade


Le projet établira un système en ligne accessible au public qui permettra de tracer les ALPC et autres armes conventionnelles et munitions illicites, en précisant les types d’armes, les fournisseurs, les vecteurs de transfert et les destinataires illégaux.

The project will set up a publicly accessible online system that will track illicit SALWs and other illicit conventional weapons and ammunition, plotting specific weapon types, suppliers, transfer routes and illegal recipients.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2501_2 - EN - Un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre, des armes et des munitions illicites destiné à réduire le risque de leur commerce illicite

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2501_2 - EN - A global reporting mechanism on illicit small arms, weapons and ammunition to reduce the risk of their illicit trade


L’UE soutient la mise en place d’un système mondial et convivial de gestion des informations sur les armes détournées ou trafiquées et les recherches concernant les armes et les munitions qui circulent dans des régions du monde touchées par des conflits.

The EU supports the setting-up of a user-friendly global information management system on diverted or trafficked weapons and to carry out research into weapons and ammunition circulating in areas of the world affected by conflicts.


Un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre, des armes et des munitions illicites destiné à réduire le risque de leur commerce illicite

A global reporting mechanism on illicit small arms, weapons and ammunition to reduce the risk of their illicit trade


Le projet de loi S-10 : Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions (titre abrégé : « Loi interdisant les armes à sous-munitions ») a été présenté par l’honorable Marjory LeBreton, leader du gouvernement au Sénat, le 25 avril 2012, au cours de la 1 session de la 41 législature.

Bill S-10, An Act to implement the Convention on Cluster Munitions (short title: Prohibiting Cluster Munitions Act), was introduced by the Honourable Marjory LeBreton, Leader of the Government in the Senate, on 25 April 2012 during the 1 Session of the 41 Parliament.




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Loi sur les armes et les munitions

Date index:2024-04-26 -

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