Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

Troisièmement, tous les assurés ont droit de par la loi à un niveau de prestation de base identique qui, dans les faits, est très élevé, car couvrant presque tous les actes médicaux prodigués en République slovaque, ce qui signifie que le système d'assurance maladie obligatoire permet la prestation de pratiquement tous les soins de santé (55).

En premier lieu, l’entente originelle intervenue entre le gouvernement et les médecins prévoyant le paiement par l’État des actes médicaux privés a eu pour effet de placer les médecins au cœur du système de soins de santé et d’établir les honoraires à l’acte comme principal mode de rémunération[118]. En deuxième lieu, le fait que la Loi canadienne sur la santé applique la couverture intégrale médicalement nécessaire aux seuls services hospitaliers et médicaux a renforc ...[+++]é cette tendance.

Ce projet de loi vise à s'assurer que les fournisseurs de soins de santé travaillant dans des établissements médicaux de divers genres ne soient jamais forcés de participer contre leur volonté à des actes médicaux comme l'avortement ou l'euthanasie.

Aux fins de l’article 18, paragraphe 1, du présent règlement, les personnes visées au point 1 a) ii) de la présente annexe qui séjournent temporairement aux Pays-Bas ont droit à des prestations en nature conformément à la police proposée aux personnes assurées aux Pays-Bas par l’institution du lieu de séjour, compte tenu de l’article 11, paragraphes 1, 2 et 3, et de l’article 19, paragraphe 1, de la Zorgverzekeringswet (loi sur l’assurance soins de santé), ainsi qu’aux prestations en nature prévues par l’Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux ...[+++] spéciaux)».