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Couverture de données de l'océan Indien
Couverture de l'océan Indien en matière de données
Couverture en données de l'océan Indien
Gestion des terres sous la Loi sur les Indiens
Indian
Loi sur les Indiens
Pays du sous-continent indien
Sous-continent indien
été des Indiens
été indien

Translation of "Loi sur les Indiens " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi sur les Indiens

Indian Act
droit > droit des autochtones
droit > droit des autochtones


Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]

Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit autochtone
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Aboriginal Law


Sous-section de la gestion des terres sous la Loi sur les Indiens [ Gestion des terres sous la Loi sur les Indiens ]

Indian Act Land Management Division [ Indian Act Land Management | Indian Act Land Management Unit ]
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Administration (Autochtones)
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Administration (Aboriginals)


Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (Loi sur les Indiens)

An Act to amend the Canadian Human Rights Act (Indian Act)
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Indian (Indien d'Asie)

Indian (East Indian)
SNOMEDCT-CA (Indien d'Asie) / 186001005
SNOMEDCT-CA (East Indian) / 186001005


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35


couverture de données de l'océan Indien | couverture en données de l'océan Indien | couverture de l'océan Indien en matière de données

Indian Ocean data coverage | IODC
océanographie
océanographie


sous-continent indien

Indian subcontinent
SNOMEDCT-BE (geographic location) / 223506007
SNOMEDCT-BE (geographic location) / 223506007


pays du sous-continent indien

Asia minor country
SNOMEDCT-BE (geographic location) / 223596000
SNOMEDCT-BE (geographic location) / 223596000


été des Indiens | été indien

Indian summer
science de l'atmosphère > météorologie
science de l'atmosphère > météorologie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
...a Loi sur les pêches, la Loi sur les Indiens, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur les parcs nationaux, la Loi nationale sur les transports, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les radiocommunications, la Loi sur la sécurité ferroviaire, le Règlement sur le stockage en vrac de l'ammoniac anhydre, de la Loi sur la sécurité ferroviaire, le Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique, de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, le Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes de chlore, ...[+++]

...portation Act; Navigable Waters Protection Act; Northwest Territories Waters Act; Radiocommunication Act; Railway Safety Act; Anhydrous Ammonia Bulk Storage Regulations, Railway Safety Act; Atomic Energy Control Regulations, Atomic Energy Control Act; Chlorine Tank Gas Unloading Facilities Regulations; Federal Mobile PCB Treatment and Destruction Regulations; Flammable Liquids Bulk Storage Regulations; Indian Oil and Gas Regulations; Indian Reserve Waste Disposal Regulations, Indian Act; Indian Timber Regulations, Indian Act; Liquefied Petroleum Gas Bulk Storage Regulations; Metal Mining Effluent Regulations; Migratory ...[+++]


Depuis 1986, la Cour suprême du Canada a décidé, dans les affaires Paul c. Paul et Derrickson c. Derrickson, que les lois provinciales en matière de relations familiales ne s'appliquent pas aux terres des Indiens, puisque ces terres sont régies par la Loi sur les Indiens, qui est de compétence fédérale. Et lorsqu'il y a conflit entre les dispositions d'une loi provinciale en matière de relations familiales et celles de la Loi sur les Indiens, la Loi sur les Indiens a préséance.

Since 1986, in the Paul v. Paul case in the Supreme Court of Canada, and in the Derrickson v. Derrickson in the Supreme Court of Canada, the court decided that the family relations law of the provinces do not apply on Indian lands because Indian lands are governed by the federal Indian Act, and where you have a conflict of laws — a provincial family relations act versus the Indian Act — the Indian Act takes precedence.


B. considérant que la constitution indienne affirme l'égalité des citoyens et que la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste et l'intouchabilité est considérée comme illégale au regard de ses articles 15 et 17; considérant que des Dalits occupent des positions politiques parmi les plus élevées; considérant que l'Inde est dotée de lois et de règles destinées à protéger les castes et tribus répertoriées, telles que la loi de 1976 sur la protection des droits civils et la loi de 1989 relative aux castes et tribus répertor ...[+++]

B. whereas India’s Constitution grants its citizens equal status, and discrimination based on caste and untouchability is deemed illegal in its Articles 15 and 17; whereas Dalits have served in the highest political functions; whereas India has laws and regulations intended to protect Scheduled Castes and Scheduled Tribes, such as the 1976 Protection of Civil Rights Act and the 1989 Scheduled Castes and Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act; whereas Indian Prime Minister Manmohan Singh has made several strong statements ...[+++]


B. considérant que la constitution indienne affirme l'égalité des citoyens et que la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste et l'intouchabilité est considérée comme illégale au regard de ses articles 15 et 17; considérant que des Dalits occupent des positions politiques parmi les plus élevées; considérant que l'Inde est dotée de lois et de règles destinées à protéger les castes et tribus répertoriées, telles que la loi de 1976 sur la protection des droits civils et la loi de 1989 relative aux castes et tribus répertori ...[+++]

B. whereas India’s Constitution grants its citizens equal status, and discrimination based on caste and untouchability is deemed illegal in its Articles 15 and 17; whereas Dalits have served in the highest political functions; whereas India has laws and regulations intended to protect Scheduled Castes and Scheduled Tribes, such as the 1976 Protection of Civil Rights Act and the 1989 Scheduled Castes and Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act; whereas Indian Prime Minister Manmohan Singh has made several strong statements a ...[+++]


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B. considérant que la constitution indienne affirme l'égalité des citoyens et que la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste et l'intouchabilité est considérée comme illégale au regard de ses articles 15 et 17; considérant que des Dalits occupent des positions politiques parmi les plus élevées; considérant que l'Inde est dotée de lois et de règles destinées à protéger les castes et tribus répertoriées, telles que la loi de 1976 sur la protection des droits civils et la loi de 1989 relative aux castes et tribus répertor ...[+++]

B. whereas India’s Constitution grants its citizens equal status, and discrimination based on caste and untouchability is deemed illegal in its Articles 15 and 17; whereas Dalits have served in the highest political functions; whereas India has laws and regulations intended to protect Scheduled Castes and Scheduled Tribes, such as the 1976 Protection of Civil Rights Act and the 1989 Scheduled Castes and Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act; whereas Indian Prime Minister Manmohan Singh has made several strong statements ...[+++]


Cela dit, et nonobstant le fait qu'il s'agit d'une loi que nous jugeons tous désuète dans le contexte contemporain, elle sert de cadre administratif et opérationnel à plus de 600 gouvernements locaux du Canada. Dans la plupart des premières nations, la gouvernance continue d'être régie par la Loi sur les Indiens; les droits dont les Indiens jouissent à l'égard des réserves dépendent de la Loi sur les Indiens; les collectivités indiennes sont totalement régies par la Loi sur les Indiens.

That said, and notwithstanding that it's fundamentally a piece of legislation that I think we all view as being flawed from a modern perspective, it serves as the administrative and operational framework for over 600 local governments across Canada: most first nations continue to have their governance provisions regulated by the Indian Act; their entitlement to their reserves is predicated on the Indian Act; their communities are entirely governed by the Indian Act.


28. s'agissant du respect des droits de l'homme, se félicite de la coopération de l'Inde avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; félicite également la commission nationale des droits de l'homme de l'Inde pour l'action indépendante et rigoureuse qu'elle mène en ce qui concerne la discrimination religieuse et d'autres questions; déplore que l'Inde n'ait pas encore ratifié la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ni son protocole facultatif; recommande que l'Inde ratifie sans délai ces deux instruments; invite instamment le gouvernement ...[+++]

28. Welcomes, with regard to respect for human rights, India's cooperation with the UN Human Rights Council; also commends the Indian National Human Rights Commission on its independent and rigorous work on religious discrimination and other issues; regrets that India has not yet ratified the international Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment or its optional protocol; recommends that India ratify both instruments without delay; urges the Indian Government immediately to abolish the death penalty by imposing a moratorium on executions; encourages the Indian Government to sign and ra ...[+++]


5. en appelle à nouveau au gouvernement indien et aux autorités étatiques pour qu'ils fassent toute la lumière sur les allégations de disparitions forcées; demande instamment que toutes les affaires dans lesquelles sont soupçonnés d'être impliqués des militaires ou des agents des forces de sécurité ou des services chargés de l'application de la loi soient confiées à un procureur civil, et qu'une base de données publique unique soit créée reprenant tou ...[+++]

5. Reiterates its call on the Indian Government and the state authorities to investigate all allegations of enforced disappearances; urges jurisdiction for all cases in which military, security or law-enforcement agents are suspected of being involved to be assigned to a civilian prosecutor's office, and a single public database of all persons who have gone missing and all bodies that have been recovered to be created; calls on Member States to facilitate and support all possible cooperation between the Indian and Pakistani Governments in relation to this investigation;


(1) Le droit aux formes traditionnelles de gouvernement est éliminé par la Loi sur les Indiens; (2) Le droit de déterminer qui fait partie d'une communauté indienne est établi par la Loi sur les Indiens, le ministre ou le gouverneur en conseil; (3) Le droit de prendre des décisions et de gérer des affaires est éliminé ou limité par la Loi sur les Indiens; (4) Les droits accordés à une personne physique sont refusés aux communautés indiennes par la Loi sur les Indiens; (5) Le droit d'une communauté indienne d'exercer ses pouvoirs traditionnels est refusé par la Loi sur les Indiens.

(1) The right to traditional forms of government eliminated by the Indian Act; (2) the right to determine who is an Indian community established by the Indian Act, minister or governor in council; (3) the right to make decisions and manage affairs removed or circumscribed by the Indian Act; (4) the rights of a natural person denied Indian communities by Indian Act; (5) the right of an Indian community to exercise traditional powers denied by the Indian Act.


Ils ne sont pas limités ou réservés aux Indiens inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens, aux Indiens qui habitent sur les réserves créées par la Loi sur les Indiens ou aux conseils de bande créés par la Loi sur les Indiens.

They are not restricted to or reserved for Indian Act-created registered Indians, Indian Act reserves, or Indian Act-created band councils.




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Loi sur les Indiens

Date index:2021-03-21 -

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