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Désintéressement d'un créancier
Désintéressement des créanciers
Désintéresser le créancier
Désintéresser ses créanciers
Désintéresser un créancier-saisissant
Loi sur le désintéressement des créanciers
Paiement d'un créancier
Satisfaire à une exécution

Translation of "Loi sur le désintéressement des créanciers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur le désintéressement des créanciers

Creditors Relief Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Titres de lois et de règlements | Titres de lois et de règlements
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Titles of Laws and Regulations | Titles of Laws and Regulations


désintéresser le créancier

to satisfy the creditor
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation


désintéresser ses créanciers

to pay off creditors
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


désintéressement des créanciers

creditors relief
IATE - LAW
IATE - LAW


désintéressement des créanciers

creditor's relief
finance
finance


Règlement sur les formules de désintéressement des créanciers

Creditors Relief Forms Regulations
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


satisfaire à une exécution [ désintéresser un créancier-saisissant ]

satisfy an execution
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


paiement d'un créancier | désintéressement d'un créancier

satisfaction of a creditor's claim
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Loi sur le désintéressement des créanciers au Canada ne s'applique-t-elle pas aux lignes aériennes tout comme aux autres entreprises?

Does the creditors relief act in Canada not apply to airlines as well as other enterprises?


l'acquisition ne compromet pas le désintéressement des créanciers.

the acquisition does not prejudice the satisfaction of creditors' claims.


Mais il y a des lois sur le désintéressement des créanciers au Canada et il me semble—permettez-moi de procéder le plus rapidement possible, si vous le voulez bien, monsieur le président—que vous pouvez présenter une demande au tribunal, en l'occurrence la Cour fédérale, lui signifiant que vous avez des problèmes financiers et qu'il vous faut le temps nécessaire pour restructurer votre entreprise.

But we have a creditors relief act in Canada, and it seems to me—and let me just go through this as quickly as a I can, with your indulgence, Mr. Chairman—that you make an application to the court, and in this instance I think it would be the Federal Court, that you're in financial difficulty and you need some time to restructure your company.


d) les dépenses visées à l’alinéa 686(1)a) de la Loi sur les sociétés d’assurances payées par le surintendant à l’égard de la société étrangère qui font l’objet d’une cotisation et que d’autres sociétés ont payées aux termes de cette loi sont payées sur le reliquat de l’actif au Canada visé aux alinéas b) et c) et de l’actif sous le contrôle de l’agent principal qui subsiste après avoir désintéressé les créanciers des alinéas a), b) et c).

(iv) in the case of expenses described in paragraph 686(1)(a) of the Insurance Companies Act that were incurred by the Superintendent in respect of the foreign company and assessed against and paid by other companies pursuant to that Act, the expenses shall be paid from the balance, if any, of the assets referred to in clauses (ii)(A) and (B) and (iii)(A) and (B) remaining after the claims under subparagraphs (i), (ii) and (iii) are paid.


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que l'acquisition ne compromette pas le désintéressement des créanciers.

that the acquisition shall not prejudice the satisfaction of creditors' claims.


2. Si un engagement a été pris conformément au présent article, la loi applicable à la répartition des produits résultant de la réalisation des actifs visés au paragraphe 1, au rang des créances des créanciers et aux droits des créanciers pour les actifs visés au paragraphe 1 est la loi de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte.

2. Where an undertaking has been given in accordance with this Article, the law applicable to the distribution of proceeds from the realisation of assets referred to in paragraph 1, to the ranking of creditors' claims, and to the rights of creditors in relation to the assets referred to in paragraph 1 shall be the law of the Member State in which secondary insolvency proceedings could have been opened.


Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi ...[+++]

Where a person (the creditor) has a contractual claim against another (the debtor) and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether and to what extent the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.


Lorsqu'un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation et que l'un d'entre eux l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, la loi applicable à l'obligation de ce débiteur envers le créancier régit également le droit du débiteur d'exercer une action récursoire contre les autres débiteurs.

If a creditor has a claim against several debtors who are liable for the same claim, and one of the debtors has already satisfied the claim in whole or in part, the law governing the debtor's obligation towards the creditor also governs the debtor's right to claim recourse from the other debtors.


Ma question est la suivante: Puisque vous avez recours aux mesures de protection de la Loi sur le désintéressement des créanciers, pourquoi la transition ne se fait-elle pas plus facilement?

The question is, having invoked the protection of the Creditor Relief Act, why don't we have a smoother transition than what we're experiencing?


J'ai toujours pensé que si Canadien voulaient procéder de façon méthodique, vu ses problèmes financiers, la première chose à faire était tout naturellement d'avoir recours aux mesures de protection sous le régime de la Loi sur le désintéressement des créanciers.

I always thought that the natural move for Canadian Airlines to proceed in an orderly fashion, because of their financial problems, was to invoke the protections under the Creditor Relief Act.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Loi sur le désintéressement des créanciers

Date index:2021-07-11 -

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