Le cadre juridique dans ce domaine comprend principalement la loi sur l'agriculture, la loi sur les terres agricoles, la loi sur la production écologique de produits agricoles et de denrées alimentaires et la loi sur les aides d'État dans l'agriculture, la sylviculture et la pêche.
The main legislative framework in this area comprises the Agriculture Act, the Agricultural Land Act, the Act on the Ecological Production of Agricultural and Food Products, and the Act on State Aid in Agriculture, Forestry and Fisheries.