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Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Lois et règlements concernant le commerce extérieur
MUNOSYST
Tribunal canadien du commerce extérieur

Translation of "Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [ Loi constituant le Tribunal canadien du commerce extérieur et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence ]

Canadian International Trade Tribunal Act [ An Act to establish the Canadian International Trade Tribunal and to amend or repeal other Acts in consequence thereof ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Commerce extérieur
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Foreign Trade


Projet de loi C-35 : Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Bill C-35: An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act
Titres de monographies | Commerce extérieur
Titles of Monographs | Foreign Trade


Tribunal canadien du commerce extérieur

Canadian International Trade Tribunal | CITT [Abbr.]
IATE - Trade policy
IATE - Trade policy


lois et règlements concernant le commerce extérieur

laws and regulations concerning foreign trade
IATE - 04
IATE - 04


Système multilatéral de notification des lois et règlements relatifs au commerce extérieur et des modifications qui y sont apportées | MUNOSYST [Abbr.]

Multilateral Notification System for Laws and Regulations concerning Foreign Trade and Changes therein | MUNOSYST [Abbr.]
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | United Nations
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | United Nations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les régimes visés au considérant 16, point a), points c) à f) et points i) à k), reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après la «loi sur le commerce extérieur»).

The schemes specified above under recital (16) (a), (c) to (f) and (i) to (k) are based on the Foreign Trade (Development and Regulation) Act 1992 (No 22 of 1992) which entered into force on 7 August 1992 (‘Foreign Trade Act’).


Les régimes visés aux points a), b), c), e), h), i), k) et l) reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après la «loi sur le commerce extérieur»).

The schemes (a), (b), (c), (e), (h), (i), (k) and (l) specified above are based on the Foreign Trade (Development and Regulation) Act 1992 (No 22 of 1992) which entered into force on 7 August 1992 (Foreign Trade Act).


Les régimes visés aux points a) et c) à h) ci-dessus reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après dénommée "loi sur le commerce extérieur").

The schemes specified under points (a) and (c) to (h) above are based on the Foreign Trade (Development and Regulation) Act 1992 (No 22 of 1992), which entered into force on 7 August 1992 (‧Foreign Trade Act‧).


Les régimes a) à f) précités reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après la «loi sur le commerce extérieur»).

The schemes (a) to (f) specified above are based on the Foreign Trade (Development and Regulation) Act 1992 (No 22 of 1992) which entered into force on 7 August 1992 (Foreign Trade Act).


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Bien sûr, je ne suis pas convaincu que le haut degré de porosité des frontières, l’immigration à grande échelle, les problèmes d’application de la loi, les difficultés spécifiques liées au commerce extérieur et la faillite prochaine du système d’approvisionnement énergétique soient, même partiellement, acceptables pour un pays qui aspire à signer un accord d’association avec l’UE.

I am of course not sure whether highly porous borders, large-scale migration and problems with law enforcement, together with specific difficulties in foreign trade and a near collapse in energy supplies are even partially acceptable for a country aspiring to sign an EU Association Agreement.


Les régimes a), b), c) et e) ci-dessus reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après dénommée «la loi sur le commerce extérieur»).

The schemes (a), (b), (c) and (e) specified above are based on the Foreign Trade (Development and Regulation) Act 1992 (No 22 of 1992) which entered into force on 7 August 1992 (Foreign Trade Act).


Je dois cependant faire une remarque: le 21 septembre – soit il y a un mois – le gouvernement, sous la forme du parti qui le soutient, le parti socialiste, a présenté au parlement un amendement à la loi sur le contrôle du commerce extérieur de matériel de défense et à usage double, qui vise en partie à restreindre – et, le cas échéant, à interdire – les sous-munitions qui sont particulièrement dangereuses pour les civils.

I must make one point, however: on 21 September – i.e. just a month ago – the government, in the shape of the party that supports it, the Socialist Party, tabled in parliament an amendment to the Law on control of external trade in defence and dual-use material aimed partly at restricting – and, where appropriate, prohibiting – cluster bombs that are particularly dangerous for civilians.


Elle était déjà inscrite dans la législation précédente (loi n 42/1980 sur le commerce extérieur) et a simplement été réitérée dans la nouvelle législation de 2000.

They existed in previous legislation (Law No 42/1980 on Foreign Trade) and were simply continued in the new law of 2000.


Aux termes de la loi fondamentale, la RASM gère ses relations extérieures dans des domaines tels que le commerce, les questions financières et monétaires, la construction navale, les communications et le tourisme.

Under the Basic Law, the MSAR would be entitled to conduct external relations in matters of trade, financial and monetary questions, shipping, communications, and tourism.


- (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lorsqu'il s'agit de ce rapport, il semblerait que je sois poursuivie par la loi de la malchance maximum, puisque j'étais moi-même en Roumanie lorsqu'il a été voté ? la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

– (SV) Mr President, Commissioner, it seems as if I am forever subject to Murphy’s law where this report is concerned, because I myself was in Romania when we voted on it in the Committee.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Date index:2021-11-13 -

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