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FISA
Loi sur la surveillance et le renseignement étranger
Loi sur le Bureau canadien de la sécurité aérienne
Loi sur le Bureau canadien du renseignement étranger
Loi sur le Bureau d'enquête sur les accidents

Translation of "Loi sur le Bureau canadien du renseignement étranger " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur le Bureau canadien du renseignement étranger [ Loi constituant le Bureau canadien du renseignement étranger ]

Canadian Foreign Intelligence Agency Act [ An Act to establish the Canadian Foreign Intelligence Agency ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]

Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


loi sur la surveillance et le renseignement étranger | FISA [Abbr.]

Foreign Intelligence Surveillance Act | FISA [Abbr.]
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports [ Loi sur le Bureau canadien de la sécurité aérienne | Loi sur le Bureau d'enquête sur les accidents ]

Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act [ Canadian Aviation Safety Board Act | Transportation Accident Investigation Board Act ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission européenne évaluera la situation en permanence et examinera attentivement les prochains rapports du conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (Privacy and Civil Liberties Oversight Board), qui évalueront la mise en œuvre de la PPD-28, et suivra avec intérêt le réexamen du programme de surveillance au titre de l'article 702 de la loi sur la surveillance et le renseignement étranger (loi FISA), prévu pour 2017.

The Commission will continuously monitor the situation and follow the upcoming reports of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board assessing the implementation of the PPD-28, as well as the review of the Section 702 FISA Programme relating to foreign surveillance due in 2017.


la Commission apprécierait que le Congrès des États-Unis se montre favorable à l'inscription, dans la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA), des protections offertes aux ressortissants non américains par la directive stratégique présidentielle n° 28 (Presidential Policy directive 28) (PPD-28); la Commission appelle l'administration américaine à désigner rapidement un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que les personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB); la Commission ...[+++]

the Commission would welcome if U.S. Congress would consider favourably enshrining in the Foreign Intelligence Surveillance Act the protections for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28); the Commission calls on the U.S. administration to swiftly appoint a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as the missing members of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB); the Commission calls for the public release of the PCLOB's report on the implementation of PPD-28.


Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privé ...[+++]

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U. ...[+++]


Loi sur le Bureau canadien du renseignement étranger

Canadian Foreign Intelligence Agency Act


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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pratt (Nepean—Carleton) , appuyé par M. Price (Compton—Stanstead) , le projet de loi C-409, Loi constituant le Bureau canadien du renseignement étranger, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Pratt (Nepean—Carleton) , seconded by Mr. Price (Compton—Stanstead) , Bill C-409, An Act to establish the Canadian Foreign Intelligence Agency, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.


M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib) demande à présenter le projet de loi C-409, Loi constituant le Bureau canadien du renseignement étranger.

Mr. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib) moved for leave to introduce Bill C-409, an act to establish the Canadian Foreign Intelligence Agency.


La récente loi sur la surveillance et les renseignements étrangers en constitue un autre exemple.

Another example is the recent US Foreign Intelligence Surveillance Act.


Transparence: les parties contractantes doivent désigner au moins un bureau de renseignement auquel peuvent être adressées les demandes d'information relatives aux lois, règlements, décisions judiciaires et mesures administratives d'application générale portant sur les matières et produits énergétiques.

Transparency: Contracting Parties must nominate at least one inquiry point to which requests for information on laws, regulations, legal decisions and general administrative decisions regarding energy materials and products may be addressed.


Loi sur le Bureau canadien du renseignement étranger

Canadian Foreign Intelligence Agency Act


Loi constituant le Bureau canadien du renseignement étranger

An Act to establish the Canadian Foreign Intelligence Agency




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Loi sur le Bureau canadien du renseignement étranger

Date index:2023-12-31 -

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