Loi sur la représentation numérique de la date [ Loi établissant une norme nationale pour la présentation numérique de la date ]

Représentation numérique de la date et de l'heure

Par lettre datée du 9 décembre 2005, enregistrée le 13 décembre 2005, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission, en vertu de l’article 88, paragraphe 3 du traité, l’article 5 de la loi du 30 novembre 2005, nr. 244 (Loi 244/05).

27. prie instamment les autorités ukrainiennes, dans le cadre du processus d'adhésion à l'OMC et des accords bilatéraux pertinents conclus avec l'UE, de conformer la législation nationale relative aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que son application, à l'acquis communautaire, aux règles de l'OMC - en particulier à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (accord ADPIC) - et aux autres normes internationales pertinentes, et de garantir sa mise en œuvre intégrale, effective et suivie en vue de combattre efficacement la contrefaçon et la piraterie; exhorte les autorités législatives ...[+++]ukrainiennes à consulter l'Union et les acteurs concernés, notamment les représentants des titulaires des droits, à un stade précoce du processus devant mener à l'adoption de modifications à la loi sur le droit d'auteur, en particulier en ce qui concerne l'introduction ou la modification de droits numériques, la réglementation de la gestion en commun des droits et les mesures d'application;

27. prie instamment les autorités ukrainiennes, dans le cadre du processus d'adhésion à l'OMC et des accords bilatéraux pertinents conclus avec l'UE, de conformer la législation nationale relative aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que son application, à l'acquis communautaire, aux règles de l'OMC - en particulier à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (accord ADPIC) - et aux autres normes internationales pertinentes, et de garantir sa mise en œuvre intégrale, effective et suivie en vue de combattre efficacement la contrefaçon et la piraterie; exhorte les autorités législatives ...[+++]ukrainiennes à consulter l'UE et les acteurs concernés, notamment les représentants des titulaires des droits, à un stade précoce du processus devant mener à l'adoption de modifications à la loi sur le droit d'auteur, en particulier en ce qui concerne l'introduction ou la modification de droits numériques, la réglementation de la gestion en commun des droits et les mesures d'application;

Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a reconnu que le problème de coordination entre les opérateurs du marché peut, en principe, représenter un «dysfonctionnement du marché» parce que les diffuseurs de télévision doivent convenir de dates communes pour le passage à la radiodiffusion numérique afin de réduire le plus possible les coûts de la transmission parallèle, surtout du fait que le spectre des radiofréqu ...[+++]ences est insuffisant pour la transmission simultanée des signaux de télévision analogiques et numériques (la phase dite du simulcast).