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Droit de visite des avocats
Droits de l'accusé
Droits de la défense
In dubio pro reo
Loi sur la présomption d'innocence
Loi sur la présomption de décès
Loi sur la présomption de survie
Principe de la présomption d'innocence du prévenu
Présomption d'innocence
Présomption de droit et de fait
Présomption de fait reconnu par la loi
Présomption de fait reconnue par la loi
Présomption mixte

Translation of "Loi sur la présomption d'innocence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes

law of presumed innocence
IATE - LAW | Sources and branches of the law
IATE - LAW | Sources and branches of the law


Loi sur la présomption de décès

Presumption of Death Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Titres de lois et de règlements | Titres de lois et de règlements
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Titles of Laws and Regulations | Titles of Laws and Regulations


Loi sur la présomption de survie

Survivorship Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Titres de lois et de règlements
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Titles of Laws and Regulations


principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence
Droit public (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte

presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact
IATE - LAW
IATE - LAW


présomption d'innocence

presumption of innocence
IATE - LAW | European construction
IATE - LAW | European construction


droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 procédure judiciaire | RT accès à la justice [1221]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 judicial proceedings | RT access to the courts [1221]


présomption d'innocence

presumption of innocence
Droit de la preuve
Law of Evidence


présomption d'innocence

presumption of innocence
droit > common law
droit > common law


présomption de fait reconnue par la loi

presumption of fact recognized by law
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le projet de loi évide la présomption d'innocence dans ce pays.

Bill C-3 guts the presumption of innocence in this country.


Or, dans la loi actuelle, la présomption d'innocence est violée de la façon suivante.

In the present legislation, the presumption of innocence is violated in the following way.


Procédures pénales — Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès

Criminal proceedings — Presumption of innocence and the right to be present at the trial


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 130107_3 - EN - Procédures pénales — Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 130107_3 - EN - Criminal proceedings — Presumption of innocence and the right to be present at the trial


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Directive (UE) 2016/343 — Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

Directive (EU) 2016/343 — strengthening certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at the trial in criminal proceedings


La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.

The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.


La nécessité de prouver l'intention, tel qu'indiqué dans le projet de loi, et la présomption générale d'innocence sont deux réponses claires à quiconque craint que, une fois adopté, le projet de loi C-475 ne donne lieu à des condamnations injustifiées.

The necessity to prove intent, as stated in the bill, and the general presumption of innocence are two definite responses to anyone concerned about wrongful convictions under Bill C-475, once it is enacted.


Le député d'en face a été procureur de la Couronne et il connaît la loi et la présomption d'innocence.

The member opposite was a crown prosecutor and he knows the law.


Il est fait mention de la «présomption d’innocence» à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH (Droit à un procès équitable): «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»; ainsi qu’à l’article 48 de la Charte (Présomption d'innocence et droits de la défense): «1.

The “presumption of innocence” is mentioned in Art. 6(2) ECHR (The right to a fair trial): “Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law” and Art. 48 CFREU (Presumption of innocence and right of defence): “1.


Même mon pire excès partisan ne pourrait m'amener à conclure que les politiciens autour de la table nous suggéreraient d'examiner comment réduire la liberté de la personne dans un premier temps, puis comment veiller à ce que le droit à l'application régulière de la loi et la présomption d'innocence soient foulés au pied.

Even my worst partisan excess could not draw me to conclude that politicians around the table would suggest that we look at how to diminish people's freedom first and how to ensure that the rights of due process and presumption of innocence are crushed.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Loi sur la présomption d'innocence

Date index:2022-07-13 -

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