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Arrimage du taux de change à une monnaie
Arrimer une monnaie à
Fixer le taux de change d'une monnaie par rapport à
Loi concernant la monnaie
Loi du cours monétaire
Loi sur la monnaie
Loi sur la monnaie et les changes
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Parité des changes
Parité des monnaies
Parité monétaire
Parité or
Rattachement à plusieurs monnaies
Rattachement à une monnaie
Rattachement à une seule monnaie
Rattacher une monnaie à

Translation of "Loi sur la monnaie et les changes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur la monnaie [ Loi concernant la monnaie | Loi sur la monnaie et les changes | Loi du cours monétaire ]

Currency Act [ An Act respecting Currency | Currency and Exchange Act ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Numismatique | Pièces de monnaie et billets de banque
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Numismatics | Coins and Bank Notes


Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit commercial | Commerce extérieur
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Commercial Law | Foreign Trade


Loi modifiant la Loi sur la monnaie et les changes et, par voie de conséquence, certaines autres lois

An Act to amend the Currency and Exchange Act and to amend other Acts in consequence thereof
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre

Convention Providing a Uniform Law for Bills of Exchange and Promissory Notes
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre

Convention for the Settlement of certain Conflicts of Laws in Connection with Bills of Exchange and Promissory Notes
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


arrimage du taux de change à une monnaie | détermination du taux de change par référence à une monnaie | rattachement à une monnaie

currency peg
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


rattacher une monnaie à | arrimer une monnaie à | fixer le taux de change d'une monnaie par rapport à | déterminer le taux de change d'une monnaie par référence à

peg a currency to
finance > marché des changes
finance > marché des changes


parité des changes [ parité des monnaies | parité monétaire | parité or ]

exchange parity [ gold parity | par value of currencies ]
24 FINANCES | MT 2411 économie monétaire | BT1 taux de change | BT2 politique des changes | RT or [6816]
24 FINANCE | MT 2411 monetary economics | BT1 exchange rate | BT2 exchange policy | RT gold [6816]


détermination du taux de change par référence à une seule monnaie | rattachement à une seule monnaie

single-currency pegging | single peg | single-currency link | unicurrency peg | unicurrency pegging
finance > marché des changes
finance > marché des changes


détermination du taux de change par référence à plusieurs monnaies | rattachement à plusieurs monnaies

multicurrency peg | multicurrency pegging
finance > marché des changes
finance > marché des changes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
11.1 Le ministre des Finances doit, aux fins de la présente loi et de la Loi sur la monnaie et les changes, fixer le prix de l’or, détenu par lui ou en son nom au Compte du fonds des changes et utilisé pour fabriquer les pièces d’or des Jeux olympiques, en fonction du prix du marché à la date de sa décision.

11.1 With respect to any gold held by or on behalf of the Minister of Finance for the Exchange Fund Account that is used in the production of gold Olympic coins, the Minister of Finance shall, for the purposes of this Act and the Currency and Exchange Act, determine the selling price of that gold on the basis of the market price of the gold when the selling price is determined.


b) d’établir, en vertu de l’article 2 de la Loi modifiant la Loi sur la monnaie et les changes et, par voie de conséquence, certaines autres lois, chapitre 38 des Statuts du Canada de 1976-77, le Règlement sur la conversion des valeurs de francs-or en leurs équivalents de dollars canadiens pour l’application de la Loi sur la marine marchande du Canada, ci-après.

(b) to make, pursuant to section 2 of An Act to amend the Currency and Exchange Act and other Acts in consequence thereof, being chapter 38 of the Statutes of Canada, 1976-77, the annexed Regulations respecting Conversion of Values expressed in Gold Francs into Canadian Dollar Equivalents for purposes of the Canada Shipping Act.


Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur la monnaie et les changes, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'établir le Règlement sur la conversion en dollars canadiens des valeurs exprimées en francs-or pour l'application du paragraphe 2(6) de la Loi sur le transport aérien, ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 13.1 of the Currency and Exchange Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting conversion of values expressed in gold francs into Canadian dollar equivalents for purposes of subsection 2(6) of the Carriage by Air Act.


(1.1) Nonobstant les articles 4 et 5 de la Loi sur la monnaie et les changes, le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre des Finances, autoriser par proclamation l’émission, pour leur mise en circulation au Canada, de pièces d’or d’une valeur de cent dollars portant la date de 1976, pour commémorer les Jeux olympiques.

(1.1) Notwithstanding sections 4 and 5 of the Currency and Exchange Act, the Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, may by proclamation authorize the issue for circulation in Canada of gold coins of the denomination of one hundred dollars commemorating the Olympic and bearing the date 1976.


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3 (1) Nonobstant l’article 5 de la Loi sur la monnaie et les changes, le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre des Finances, autoriser par proclamation l’émission, pour leur mise en circulation au Canada, de pièces d’argent portant respectivement les dates de 1973, 1974, 1975 et 1976, dans les coupures de 5?$ et 10?$, pour commémorer les Jeux olympiques.

3 (1) Notwithstanding section 5 of the Currency and Exchange Act, the Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, may by proclamation authorize the issue for circulation in Canada of silver coins bearing the respective dates of 1973, 1974, 1975 and 1976 of the denominations of $5 and $10 commemorating the Olympic.


une traite sur support papier similaire à celle visée au point iii) et régie par le droit d’un État membre non partie à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.

paper-based drafts similar to those referred to in point (iii) and governed by the laws of Member States which are not party to the Geneva Convention of 7 June 1930 providing a uniform law for bills of exchange and promissory notes.


iv)une traite sur support papier similaire à celle visée au point iii) et régie par le droit d'un État membre non partie à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.

(iv)paper-based drafts similar to those referred to in point (iii) and governed by the laws of Member States which are not party to the Geneva Convention of 7 June 1930 providing a uniform law for bills of exchange and promissory notes.


une traite sur support papier conformément à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.

paper-based drafts in accordance with the Geneva Convention of 7 June 1930 providing a uniform law for bills of exchange and promissory notes.


iii)une traite sur support papier conformément à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.

(iii)paper-based drafts in accordance with the Geneva Convention of 7 June 1930 providing a uniform law for bills of exchange and promissory notes.


une traite sur support papier similaire à celle visée au point iii) et régie par le droit d'un État membre non partie à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.

paper-based drafts similar to those referred to in point (iii) and governed by the laws of Member States which are not party to the Geneva Convention of 7 June 1930 providing a uniform law for bills of exchange and promissory notes.




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Loi sur la monnaie et les changes

Date index:2023-09-04 -

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