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Loi sur la mise au point des pensions du service public

Translation of "Loi sur la mise au point des pensions du service public " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur la mise au point des pensions du service public [ Loi concernant la mise au point de certaines pensions du service public ]

Public Service Pension Adjustment Act [ An Act respecting the adjustment of certain public service pensions ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Lois et documents juridiques fédéraux
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Federal Laws and Legal Documents


Loi sur la pension de retraite dans les services publics

Public Service Superannuation Act
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l'application de certains articles de la Loi de mise en œuvre de l

Order Designating the Minister of Foreign Affairs, the Minister of National Defence and the Minister of Public Works and Government Services as the Minister for Purpose of Certain Sections of the Anti-Personnel Mines Convention Implementative Act
Gestion du personnel (Généralités) | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Personnel Management (General) | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) À la demande de l'époux ou conjoint de fait ou de l'ex-époux ou ancien conjoint de fait d'un participant, le ministre fournit à cette personne, conformément aux règlements, les renseignements prescrits sur les prestations qui sont ou peuvent devenir payables relativement à ou pour ce participant au titre de son régime, de la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la partie II de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de la Loi sur la mise au point des pensions du service public ou de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.

(2) The Minister shall, in accordance with the regulations, on request of a spouse or former spouse or common-law partner or former common-law partner of a member of a pension plan, provide that person with prescribed information concerning the benefits that are or may become payable to or in respect of that member under that pension plan or under Part II of the Public Service Superannuation Act, Part II of the Canadian Forces Superannuation Act, the Public ...[+++]


(2) Aux fins de la Loi sur la mise au point des pensions du service public, une pension égale au montant dont toute pension autrement payable à un prestataire selon l’une des Parties I à III pouvait être augmentée, ainsi que le décrit le paragraphe (1), est réputée payable au prestataire selon le présent article, de la même manière, en même temps, pour la même période, à l’égard de la même période et aux mêmes conditions que la pension dont l’augmentation était autorisée.

(2) For the purposes of the Public Service Pension Adjustment Act, a pension equal to the amount by which any pension otherwise payable to a recipient under any of Parts I to III was authorized as described in subsection (1) to be augmented shall be deemed to be payable to the recipient under this section, in the same manner, at the same time, for and in respect of the same period and subject to the same terms ...[+++]


(2) Aux fins de la Loi sur la mise au point des pensions du service public, une pension égale au montant dont toute pension autrement payable à un prestataire selon l’une des Parties I à III pouvait être augmentée, ainsi que le décrit le paragraphe (1), est réputée payable au prestataire selon le présent article, de la même manière, en même temps, pour la même période, à l’égard de la même période et aux mêmes conditions que la pension dont l’augmentation était autorisée.

(2) For the purposes of the Public Service Pension Adjustment Act, a pension equal to the amount by which any pension otherwise payable to a recipient under any of Parts I to III was authorized as described in subsection (1) to be augmented shall be deemed to be payable to the recipient under this section, in the same manner, at the same time, for and in respect of the same period and subject to the same terms ...[+++]


Loi habilitante : LOI SUR LA MISE AU POINT DES PENSIONS DU SERVICE PUBLIC

Enabling Act: PUBLIC SERVICE PENSION ADJUSTMENT ACT


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1. La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur la mise au point des pensions du service public.

1. This Act may be cited as the Public Service Pension Adjustment Act.


L'innovation est un terme utilisé pour désigner la mise au point de nouveaux produits, services et processus dans les entreprises commerciales, les organisations du service public et le secteur non marchand.

Innovation is a term used to refer to the development of new products, services and processes in commercial businesses, public service organisations and the non-profit sector.


Conformément à l’article 54, paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , ces actions pourraient être, par exemple, de suivre la mise au point des procédures de coordination et de consultation en matière de sécurité, de mener à bien des recherches utiles au dé ...[+++]

In accordance with Article 54(2)(b) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , such activities could for example include following the development of coordination and consultation procedures on security-related matters, carrying out research of benefit to the development and promotion of the programmes and providing support in the development and implementation of the Public Regulated Service (PRS) pilot project ...[+++]


Ces consultations ont notamment donné lieu à des contributions approfondies de parties prenantes participant à plusieurs forums, tels que la plateforme européenne de mise en œuvre du système eCall (European eCall Implementation Platform – EeIP), le groupe d’experts sur les centres de réception des appels d’urgence (Public Service Answering Point – PSAP) pour le service eCall, le groupe de p ...[+++]

These consultations include, in particular, extensive contributions from stakeholders involved in several fora such as the European eCall Implementation Platform (EeIP), the eCall Public Service Answering Points (“PSAPs”) expert Group and the eCall Driving Group within the eSafety/i-Mobility Forum, and a public consultation on the implementation of eCall that was open from 19 July to 19 September 2010.


1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales puissent imposer à des entreprises la mise à disposition de postes téléphoniques payants publics ou d’autres points d’accès aux services publics de téléphonie vocale pour répondre aux besoins raisonnables des utilisateurs finals en termes de couverture géographique, de nombre de postes téléphoniques ou d’autres p ...[+++]

1. Member States shall ensure that national regulatory authorities may impose obligations on undertakings in order to ensure that public pay telephones or other public voice telephony access points are provided to meet the reasonable needs of end-users in terms of the geographical coverage, the number of telephones or other acce ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales puissent imposer à des entreprises la mise à disposition de postes téléphoniques payants publics ou d’autres points d’accès aux services publics de téléphonie vocale pour répondre aux besoins raisonnables des utilisateurs finals en termes de couverture géographique, de nombre de postes téléphoniques ou d’autres p ...[+++]

1. Member States shall ensure that national regulatory authorities may impose obligations on undertakings in order to ensure that public pay telephones or other public voice telephony access points are provided to meet the reasonable needs of end-users in terms of the geographical coverage, the number of telephones or other acce ...[+++]




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Loi sur la mise au point des pensions du service public

Date index:2021-12-18 -

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