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Loi concernant la Société canadienne des ports
Loi concernant le Conseil des ports nationaux
Loi sur Téléglobe Canada
Loi sur la Société canadienne des ports
Loi sur le Conseil des ports nationaux

Translation of "Loi sur la Société canadienne des ports " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur la Société canadienne des ports [ Loi concernant la Société canadienne des ports | Loi sur le Conseil des ports nationaux | Loi concernant le Conseil des ports nationaux ]

Canada Ports Corporation Act [ An Act respecting the Canada Ports Corporation | National Harbours Board Act | An Act respecting the National Harbours Board ]
Titres de lois et de règlements | Ports
Titles of Laws and Regulations | Ports


Loi sur Téléglobe Canada [ Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des télécommunications transmarines | Loi sur la Société canadienne des télécommunications transmarines ]

Teleglobe Canada Act [ An Act to amend the Canadian Overseas Telecommunication Corporation Act | Canadian Overseas Telecommunication Corporation Act ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Décret chargeant le ministre des Approvisionnements et Services de l'application de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et le nommant ministre de tutelle de la Société canadienne d'hypothèque et de logement aux fins de la Loi sur

Order Designating the Minister of Supply and Services as Minister for Purposes of the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and as Appropriate Minister with Respect to the Canada Mortgage and Housing Corporation for Purposes of the Financial Adminis
Titres de lois et de règlements
IATE - Titles of Laws and Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Dans le cas d’une commission portuaire, ou d’une société portuaire locale ou d’un port non autonome au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne des ports, qui est prorogé, réputé constitué ou constitué en administration portuaire en vertu de la Loi, l’exigence de conserver des documents comptables désigne également la conservation de documents de même nature que la commission portuaire, la société portuaire locale ou la Société canadienne des ports avait en sa possession avant d’être prorogée, réputée constituée ou constituée.

(2) In the case of a harbour commission, or a local port corporation or non-corporate port within the meaning assigned in section 2 of the Canada Ports Corporation Act, that is continued, deemed to be incorporated or incorporated as a port authority under the Act, the requirement to maintain accounting records includes maintaining similar records that the harbour commission, the local port corporation or the Canada Ports Corporation had in its possession before it was continued, deemed to be incorporated or incorporated.


(2) Par dérogation aux dispositions contraires du Code canadien du travail, cette loi s’applique à compter de l’abrogation de la Loi sur la Société canadienne des ports aux employés désignés en vertu de l’article 134 d’un port non autonome — exception faite d’un port non autonome qui devient une administration portuaire sous le régime de l’article 12 — et, pour l’application des articles 44 à 46 et 189 du Code canadien du travail, ce dernier s’applique comme si une vente d’entreprise avait eu lieu entre la Société canadienne des ports et le ministre au nom de Sa Majesté.

(2) Notwithstanding any provision of the Canada Labour Code to the contrary, that Act applies after the date of the repeal of the Canada Ports Corporation Act in respect of the employment of the employees designated under section 134 in respect of non-corporate ports, other than non-corporate ports that are continued as port authorities under section 12, and, for those purposes, sections 44 to 46 and 189 of the Canada Labour Code apply as if a sale of a business had taken place between the Canada Ports Corporation and the Minister on behalf of Her Majesty.


(2) La Société canadienne des ports est exemptée de l’application du paragraphe 127(3) de la Loi à l’égard de tout emprunt contracté auprès d’une société portuaire locale en vertu du paragraphe 57(2) de la Loi sur la Société canadienne des ports.

(2) The Canada Ports Corporation is exempt from the application of subsection 127(3) of the Act in respect of the borrowing of money from a local port corporation pursuant to subsection 57(2) of the Canada Ports Corporation Act.


25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d' ...[+++]

25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefu ...[+++]


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25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d' ...[+++]

25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefu ...[+++]


Y. considérant que le 16 juin 2014, Stavros Lambrinidis, le représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, s'est rendu au Caire et a tenu des réunions avec la présidence, le conseil de la Choura, et les représentants de la société civile; considérant que les discussions ont porté sur les préparatifs pour une nouvelle loi sur les ONG, et que l'importance que l'Union européenne attache au rôle crucial de la société civile ...[+++]

Y. whereas on 16 June 2014 Stavros Lambrinidis, the EU Special Representative for Human Rights, visited Cairo and held meetings with the Presidency, the Shoura Council and civil society representatives; whereas discussions focused on preparations for a new NGO law, and the importance the EU attaches to the crucial role of civil society in Egypt was stressed;


Au Canada, le Commissariat aux langues officielles a pour mission de promouvoir la réalisation des objectifs énoncés dans la loi sur les langues officielles, d'instruire les plaintes déposées au sujet des droits linguistiques, de contrôler les institutions gouvernementales fédérales afin de s'assurer qu'elles respectent la loi, de veiller à ce que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants, ainsi ...[+++]

In Canada the Commissioner of Official Languages promotes and supports the objectives of the Canadian Official Languages Act; investigates complaints about language rights; audits federal government institutions to ensure their compliance with the Official Languages Act; ensures that language rights remain a primary concern of government leaders; and promotes the use of both official languages in the federal government and in Canadian society.


En Tunisie, par exemple, le pouvoir a fait adopter une loi antiterroriste en 2003, loi dite d’appui aux efforts internationaux de lutte contre le terrorisme, qui porte de fait atteinte aux droits essentiels du citoyen, aux activités pacifiques de la société civile, des syndicats et des partis.

In Tunisia, for example, the government adopted an anti-terrorism law in 2003, a law that claims to support international efforts in the fight against terrorism, but that in fact attacks the basic rights of citizens, peaceful activities of civil society, trade unions and political parties.


M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf) propose: Motion no 100 Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 56, de ce qui suit: «96.1(1) Le ministre peut désigner toute personne à titre d'agent de la paix pour l'application des lois sur les lieux d'une administration portuaire, d'un port public ou de tout autre endroit précisé dans la présente loi (2) La personne ainsi désignée est investie de l'autorité conférée aux agents de la police de la Société canadienne des ports en vertu de la Loi canadienne des ports, y compris l'application de la présente loi (3) Tous les agents de la police de la Société canadienne des ports nommés en vertu de la Loi sur la Société canadienne des ports ...[+++]

' Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Ref) moved: Motion No. 100 That Bill C-44 be amended by adding after line 7 on page 56 the following: 96.1(1) The Minister may designate any person as a peace officer for the purposes of law enforcement at a port authority, public port or any other location specified in this Act (2) Any person so designated shall enjoy all of the authority granted to members of the Canada Ports Police as defined under the Canada Ports Corporation Act, including the enforcement of this Act (3) All members of the Canada Ports Corporation Act are continued as member of the Canada Port Police pursuant to this Act (4) The ...[+++]


DORS/94-240 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES PORTS, ABROGATION DORS/94-319 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ DU PORT DE PRINCE RUPERT, ABROGATION DORS/94-332 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ DU PORT DE HALIFAX, ABROGATION DORS/94-360 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ DU PORT DE ST. JOHN'S, ABROGATION DORS/94-318 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ DU PORT DE QUÉBEC, ABROGATION DORS/94-460 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ DU PORT DE VANCOUVER, ABROGATION M. Bernier : Monsieur le président, cette correspondance concerne le statut de divers règlements administratifs de sociétés de port local établis en vertu de la Loi sur la Société canadienne des ports ...[+++]

SOR/94-240 — CANADA PORTS CORPORATION ADMINISTRATIVE BY-LAW, REVOCATION SOR/94-319 — PRINCE RUPERT PORT CORPORATION ADMINISTRATIVE BY-LAW, REVOCATION SOR/94-332 — HALIFAX PORT CORPORATION ADMINISTRATIVE BY-LAW, REVOCATION SOR/94-360 — ST. JOHN'S PORT CORPORATION ADMINISTRATIVE BY-LAW, REVOCATION SOR/95-318 — PORT OF QUEBEC CORPORATION ADMINISTRATIVE BY-LAW, REPEAL SOR/95-460 — VANCOUVER PORT CORPORATION ADMINISTRATIVE BY-LAW, REPEAL Mr. Bernier: Mr. Chairman, this correspondence concerns the status of various local port corporation bylaws that were made under the authority of the Canada Ports Corporation Act but not registered under the ...[+++]




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Loi sur la Société canadienne des ports

Date index:2021-01-24 -

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