Ce privilège ne peut être invoqué p
our des incidents à caractère criminel ou de nature criminelle, par exemple dans des cas de trahison, de félonie , d’atteinte à l’ordre public, d’affaires comportant des infracti
ons criminelles aux lois fédérales, d’infractions aux lois provinciales
(à caractère quasi pénal) entraînant l’application d’une procédure sommaire prévue au Code criminel , ou d’infractions punissables sur déclaration som
...[+++]maire de culpabilité .
It is not claimable for any incident having a criminal character or a criminal nature, for treason, felony, breach of the peace, matters including criminal offences under federal statutes, breaches of provincial statutes (considered quasi-criminal) which involve the summary jurisdiction of the Criminal Code, or any indictable offence.