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Loi relative aux zones de résidence libre

Translation of "Loi relative aux zones de résidence libre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi relative aux zones de résidence libre

Free Settlement Areas Act
IATE - European construction
IATE - European construction


Loi de 1951 précisant les dispositions relatives à la nationalité et la résidence

Nationality and Residenceship(Supplementary regulations)Act
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
70. se félicite de la conclusion des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui constitue le tout premier accord de libre-échange entre l'UE et un partenaire oriental; estime que cet accord inédit et l'expérience acquises au cours des négociations serviront indubitablement d'exemple à suivre lors des futures négociations rela ...[+++]

70. Welcomes the conclusion of the DCFTA between the EU and Ukraine, as the first ever free trade agreement between the EU and an Eastern Partner; considers that this ground-breaking agreement and the experience gained during its negotiation will undoubtedly serve as a useful example in future DCFTA negotiations;


70. se félicite de la conclusion des négociations relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui constitue le tout premier accord de libre-échange entre l'UE et un partenaire oriental; estime que cet accord inédit et l'expérience acquises au cours des négociations serviront indubitablement d'exemple à suivre lors des futures négociations rela ...[+++]

70. Welcomes the conclusion of the DCFTA between the EU and Ukraine, as the first ever free trade agreement between the EU and an Eastern Partner; considers that this ground-breaking agreement and the experience gained during its negotiation will undoubtedly serve as a useful example in future DCFTA negotiations;


constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale généra ...[+++]

declare that the Kingdom of Spain has failed to meet its obligations under Article 56 TFEU (formerly Article 49 TEC) and Article 36 of the EEA Agreement by adopting and maintaining in force Article 46(c) of the consolidated version of the Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones, Article 86 of Real Decreto Legislativo 6/2004 of 29 October 2004 approving the consolidated version of the Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados, Article 10 of Real Decreto Legislativo 5/2004 approving the consolidated version of the Ley del ...[+++]


Aligner la loi relative aux zones de développement technologique/industriel sur l'acquis correspondant.

Align the law on technological/industrial development zones with the acquis.


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La règle générale relative à la loi applicable est que c'est la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier qui régit les obligations alimentaires (article 3, paragraphe 1), mais des règles spéciales protègent le créancier lorsque celui-ci ne peut pas obtenir d'aliments du débiteur en vertu de la loi de son État de résidence habituelle (article 4).

As a general rule, maintenance obligations will be governed by the law of the State of habitual residence of the creditor (Article 3(1)). But special rules provide protection for the maintenance creditor in situations where he or she is unable to obtain maintenance under the law of the State of his or her habitual residence (Article 4).


| Conditions de résidence ATles gérants de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche; les personnes physiques chargées, au sein d'une personne morale ou d'une succursale, du respect de la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche.ATles étrangers sont soumis à la loi sur les étrangers et à la loi relative à la résidence pour ce qui est des conditions d'entrée, de séjour et de travail.

| Residency requirements ATmanaging directors of branches and juridical persons have to be resident in Austria; natural persons responsible within a juridical person or a branch for the observance of the Austrian Trade Act must be resident in Austria.ATall foreigners are subject to the provisions of the Foreigners' Act and the Residence Act concerning entry, stay and work.


Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.PLles étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protect ...[+++]

This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.PLforeigners, who have received permission for residence on the territory of Poland, permission for tolerated stay, refugee status granted in Poland or who enjoy temporary protection on its territory, may undertake and pursue economic activity on the territory ...[+++]


Nous désirons garantir l’application de cette décision en pleine conformité avec la loi, garantir le fait que les stades ne soient pas considérés comme des territoires hors la loi, comme des zones libres.

We are anxious to ensure that this decision is implemented in full compliance with the law, to ensure that stadiums are not considered to be a territory outside the law, a sort of free zone.


Enfin, le 18 août 2009, la Hongrie a communiqué le texte des décrets gouvernementaux 113/2007 et 114/2007 relatifs à la mise en œuvre de la loi I de 2007 sur l’accueil et le séjour des personnes jouissant du droit de libre circulation et de séjour, en application de la loi relative à la libre circulation, entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

Finally, on 18 August 2009, Hungary provided the text of Government Decree 113/2007 and 114/2007 on the Implementation of Act I of 2007 on the Admission and Residence of Persons with the Right of Free Movement and Residence which implement the Free Movement Act having entered into force on 1 January 2007.


Toute la Constitution a été changée et, il y a quelques jours, la loi relative aux autorités locales a été adoptée, cette loi était l’élément fondamental pour pouvoir assurer le retour ou l’entrée de la police dans les zones d’où elle avait été expulsée quelques mois auparavant.

The whole Constitution was changed and a few days ago the Law on Local Governments was approved, which was a fundamental element in terms of being able to implement the return and entry of police into areas they had been expelled from some months ago.




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Loi relative aux zones de résidence libre

Date index:2023-02-02 -

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