(46) Les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives ne devraient pas s'appliquer aux clauses contractuelles qui reflètent directement ou indirectement des dispositions législatives, réglementaires ou d'ordre public des États membres qui sont en conformité avec le droit de l'Union .
(46) Provisions on unfair contract terms should not apply to contract terms, which directly or indirectly reflect statutory, regulatory or public policy provisions of the Member States which comply with Union law.