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Décision portant ouverture de crédit
Loi de crédit
Loi de finances
Loi portant octroi de crédits
Loi portant ouverture de crédits
Loi portant ouverture de crédits budgétaires
Projet d'ouverture de crédits
Projet de loi portant ouverture de crédits
Résolution portant ouverture de crédits
Résolution sur les ouvertures de crédit

Translation of "Loi portant ouverture de crédits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi portant ouverture de crédits budgétaires [ loi portant ouverture de crédits ]

appropriations bill
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


loi portant ouverture de crédits

appropriation
IATE - 04
IATE - 04


projet de loi portant ouverture de crédits | projet d'ouverture de crédits

appropriations bill
IATE - International trade | Budget
IATE - International trade | Budget


résolution portant ouverture de crédits [ décision portant ouverture de crédit ]

appropriation resolution
Finances
Finance


résolution portant ouverture de crédits | résolution sur les ouvertures de crédit

appropriation resolution
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


loi de crédit [ loi portant octroi de crédits | loi de finances ]

appropriation Act
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il incombe à notre comité d'examiner ce budget supplémentaire des dépenses et de déposer nos conclusions au Sénat avant l'introduction de la loi portant ouverture de crédits correspondante.

It is the role of this committee to review these supplementary estimates and present a report of our findings to the Senate prior to the introduction of the related appropriations act.


Étant donné que notre examen des budgets supplémentaires des dépenses représente en substance une étude préalable du projet de loi portant ouverture de crédits, ce dernier ne sera pas soumis à notre comité.

Because the study of supplementary estimates is essentially a pre-study of the appropriation bill, the bill itself will not come to our committee.


Cependant, les pages 44 à 66 de ce budget supplémentaire donnent un aperçu préalable des annexes 1 et 2 du projet de loi portant ouverture de crédits.

However, pages 44 to 66 of these estimates provide a preview of the proposed schedules 1 and 2 to the appropriation bill.


Il est particulièrement nécessaire de prévoir, pour les droits réels, un rattachement particulier qui déroge à la loi de l'État d'ouverture de la procédure, étant donné que ces droits revêtent une importance considérable pour l'octroi de crédits.

There is a particular need for a special reference diverging from the law of the opening State in the case of rights in rem, since such rights are of considerable importance for the granting of credit.


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Il appartient à la Chambre des communes seule d'attribuer des subsides et crédits parlementaires au Souverain. Les projets de loi portant ouverture de ces subsides et crédits doivent prendre naissance à la Chambre des communes, qui a indiscutablement le droit d'y déterminer et désigner les objets, destinations, motifs, conditions, limitations et emplois de ces allocations législatives, sans que le Sénat puisse y apporter des modifications.

All aids and supplies granted to the Sovereign by the parliament of Canada are the sole gift of the House of Commons, and all bills for granting such aids and supplies ought to begin with the House, as it is the undoubted right of the House to direct, limit and appoint in all such bills, the ends, purposes, considerations, conditions, limitations and qualifications of such grants, which are not alterable by the Senate.


Le second régime notifié est prévu par l’article 8 de la loi no 62/2001 et par le décret du président du Conseil des ministres no 143 du 6 juin 2002 portant «réglementation du crédit d’impôt en faveur des entreprises fabriquant des produits éditoriaux» (ci-après le «décret no 143/2002»).

The second notified scheme is introduced by Article 8 of Law 62 of 7 March 2001 concerning ‘Nuove norme sull'editoria e sui prodotti editoriali e modifiche alla legge 5 agosto 1981, n. 416’ and Decree 143 of the President of the Council of Ministers of 6 June 2002 concerning ‘Disciplina del credito di imposta in favore delle imprese produttrici di prodotti editoriali’ (hereinafter Decree 143/2002).


Le paragraphe 80(1) du Règlement dit: Il appartient à la Chambre des communes seule d'attribuer des subsides et des crédits parlementaires au Souverain. Les projets de loi portant ouverture de ces subsides et crédits doivent prendre naissance à la Chambre des communes, qui a indiscutablement le droit d'y déterminer et désigner les objets, destinations, motifs, conditions, limitations et emplois .

Standing Order 80(1) states: All aids and supplies granted to-the Parliament of Canada are the sole gift of the House of Commons, and all bills for granting such aids and supplies ought to begin in the House, as it is the undoubted right of the House to direct, limit, and appoint in all such bills, This brings about an interesting question I should like to ask colleagues on both sides of the House.


(28) Il importe de protéger les créanciers qui ont contracté avec l'établissement de crédit, avant l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, contre les dispositions relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité prévues dans la loi de l'État membre d'origine, lorsque celui qui bénéficie de la transaction apporte la preuve que, dans la loi qui est applicable à cette transaction, il n'existe aucun moyen applicable en l'espèce permettant ...[+++]

(28) Creditors who have entered into contracts with a credit institution before a reorganisation measure is adopted or winding-up proceedings are opened should be protected against provisions relating to voidness, voidability or unenforceability laid down in the law of the home Member State, where the beneficiary of the transaction produces evidence that in the law applicable to that transaction there is no available means of contesting the act concerned in the case in point.


1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'établissement de crédit, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de l'établissement de crédit.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the right of creditors to demand the set-off of their claims against the claims of the credit institution, where such a set-off is permitted by the law applicable to the credit institution's claim.


(25) Il est particulièrement nécessaire de prévoir pour les droits réels un rattachement particulier qui déroge à la loi de l'État d'ouverture, étant donné que ces droits revêtent une importance considérable pour l'octroi de crédits.

(25) There is a particular need for a special reference diverging from the law of the opening State in the case of rights in rem, since these are of considerable importance for the granting of credit.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Loi portant ouverture de crédits

Date index:2022-02-04 -

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