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Affectation d'une somme à
Décision portant ouverture de crédit
Loi budgétaire
Loi de crédit
Loi de crédits
Loi de finances
Loi portant octroi de crédits
Loi portant ouverture de crédits
Loi portant ouverture de crédits budgétaires
Ouverture d'un crédit
Ouverture de crédit budgétaire
Projet d'ouverture de crédits
Projet de loi portant ouverture de crédits
Résolution portant ouverture de crédits
Résolution sur les ouvertures de crédit

Translation of "Loi portant ouverture de crédits budgétaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi portant ouverture de crédits budgétaires [ loi portant ouverture de crédits ]

appropriations bill
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


projet de loi portant ouverture de crédits | projet d'ouverture de crédits

appropriations bill
IATE - International trade | Budget
IATE - International trade | Budget


loi portant ouverture de crédits

appropriation
IATE - 04
IATE - 04


résolution portant ouverture de crédits [ décision portant ouverture de crédit ]

appropriation resolution
Finances
Finance


résolution portant ouverture de crédits | résolution sur les ouvertures de crédit

appropriation resolution
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
économie > finances publiques
économie > finances publiques


loi de crédit [ loi portant octroi de crédits | loi de finances ]

appropriation Act
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


loi de crédits | loi de finances | loi budgétaire

appropriation act
administration publique
administration publique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il incombe à notre comité d'examiner ce budget supplémentaire des dépenses et de déposer nos conclusions au Sénat avant l'introduction de la loi portant ouverture de crédits correspondante.

It is the role of this committee to review these supplementary estimates and present a report of our findings to the Senate prior to the introduction of the related appropriations act.


Étant donné que notre examen des budgets supplémentaires des dépenses représente en substance une étude préalable du projet de loi portant ouverture de crédits, ce dernier ne sera pas soumis à notre comité.

Because the study of supplementary estimates is essentially a pre-study of the appropriation bill, the bill itself will not come to our committee.


Cependant, les pages 44 à 66 de ce budget supplémentaire donnent un aperçu préalable des annexes 1 et 2 du projet de loi portant ouverture de crédits.

However, pages 44 to 66 of these estimates provide a preview of the proposed schedules 1 and 2 to the appropriation bill.


Le décompte provisoire des dépenses portant sur la tranche budgétaire 2000 représente seulement 25 % des crédits FSE disponibles.

The provisional statement of expenditure on the 2000 budget instalment represents only 25% of the ESF appropriations available.


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La protection des intérêts financiers de l'Union non seulement concerne la gestion des crédits budgétaires, mais s'étend aussi à l'ensemble des mesures portant atteinte ou menaçant de porter atteinte aux avoirs de l'Union, ainsi qu'à ceux des États membres, lorsque ces mesures sont pertinentes pour les politiques de l'Union.

The protection of the Union's financial interests concerns not only the management of budget appropriations, but extends to all measures which negatively affect or which threaten to negatively affect its assets and those of the Member States, to the extent that those measures are of relevance to Union policies.


Je devrais d'ailleurs mentionner à ce moment-ci que les documents budgétaires sont présentés afin d'aider les parlementaires à étudier et approuver — ou ne pas approuver — le projet de loi de crédits ou la loi portant octroi de crédits.

One thing I should mention at this point is that the estimates documents themselves are presented to help parliamentarians study and approve — or not approve — the supply bill or the appropriation act.


Il appartient à la Chambre des communes seule d'attribuer des subsides et crédits parlementaires au Souverain. Les projets de loi portant ouverture de ces subsides et crédits doivent prendre naissance à la Chambre des communes, qui a indiscutablement le droit d'y déterminer et désigner les objets, destinations, motifs, conditions, limitations et emplois de ces allocations législatives, sans que le Sénat puisse y apporter des modifications.

All aids and supplies granted to the Sovereign by the parliament of Canada are the sole gift of the House of Commons, and all bills for granting such aids and supplies ought to begin with the House, as it is the undoubted right of the House to direct, limit and appoint in all such bills, the ends, purposes, considerations, conditions, limitations and qualifications of such grants, which are not alterable by the Senate.


Il importe de protéger les créanciers qui ont contracté avec l'établissement de crédit, avant l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, contre les dispositions relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité prévues dans la loi de l'État membre d'origine, lorsque celui qui bénéficie de la transaction apporte la preuve que, dans la loi qui est applicable à cette transaction, il n'existe aucun moyen applicable en l'espèce permettant ...[+++]

Creditors who have entered into contracts with a credit institution before a reorganisation measure is adopted or winding-up proceedings are opened should be protected against provisions relating to voidness, voidability or unenforceability laid down in the law of the home Member State, where the beneficiary of the transaction produces evidence that in the law applicable to that transaction there is no available means of contesting the act concerned in the case in point.


(28) Il importe de protéger les créanciers qui ont contracté avec l'établissement de crédit, avant l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, contre les dispositions relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité prévues dans la loi de l'État membre d'origine, lorsque celui qui bénéficie de la transaction apporte la preuve que, dans la loi qui est applicable à cette transaction, il n'existe aucun moyen applicable en l'espèce permettant ...[+++]

(28) Creditors who have entered into contracts with a credit institution before a reorganisation measure is adopted or winding-up proceedings are opened should be protected against provisions relating to voidness, voidability or unenforceability laid down in the law of the home Member State, where the beneficiary of the transaction produces evidence that in the law applicable to that transaction there is no available means of contesting the act concerned in the case in point.


1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'établissement de crédit, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de l'établissement de crédit.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the right of creditors to demand the set-off of their claims against the claims of the credit institution, where such a set-off is permitted by the law applicable to the credit institution's claim.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Loi portant ouverture de crédits budgétaires

Date index:2021-07-07 -

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