Dès que possible après le sommet, la présidence suédoise devra fixer les méthodes de travail qui permettront de déterminer le futur statut de la Charte, l'objectif étant de lui donner valeur de loi, après un certain nombre de modifications, et de faire en sorte qu'elle constitue une partie de la future constitution européenne.
As soon as possible after the Summit, the Swedish Presidency must also establish the procedures for working on the Charter’s continued status, the objective being that, following certain changes, it should become binding and part of a future European constitution.