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Loi des ressources naturelles du Manitoba

Translation of "Loi des ressources naturelles du Manitoba " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi des ressources naturelles du Manitoba [ Loi concernant le transfert des ressources naturelles du Manitoba ]

The Manitoba Natural Resources Act [ An Act respecting the transfer of the Natural Resources of Manitoba ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Production (Économie)
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Production (Economics)


Loi modifiant la Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba

Manitoba Natural Resources Transfer Act Amendment Act
Administration provinciale | Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Provincial Administration | Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


Loi de 1963 modifiant la Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba

Manitoba Natural Resources Transfer Act Amendment Act, 1963
Administration provinciale | Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Provincial Administration | Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si l'exploitation et le commerce des ressources naturelles sont un moteur pour le développement, il convient cependant de veiller davantage à ce que l'approvisionnement, le commerce et l'utilisation des ressources naturelles et des matières premières respectent la loi et les principes de responsabilité, de durabilité et de transparence, y compris grâce à une législation de l’UE portant sur l'établissement de rapports par pays et des accords bilatéraux, comme par exemple les accords conclus avec des pays exportateurs de ...[+++]

Natural resources are a driver for development through their exploitation and trade, but greater effort needs to be put into promoting legal, responsible, sustainable and transparent sourcing, trade and use of natural resources and raw materials, including through EU legislation on country-by-country reporting and bilateral agreements such as with timber exporting countries.


- En outre, les parties pourraient souhaiter l'établissement d'une coopération transsectorielle concernant les questions de gouvernance maritime couvrant un large spectre d'aspects maritimes, allant du transport, de la pêche et de la recherche maritime à l'exploitation durable des ressources naturelles en passant par la planification, la bonne gouvernance et le respect des lois.

- Furthermore, parties might wish to consider the establishment of cross-sectoral cooperation regarding maritime governance matters covering a wide range of maritime aspects, from transport, fisheries, maritime research, the protection of the marine environment and the sustainable exploitation of natural resources, to relevant planning, governance and law enforcement.


1. La présente loi peut être citée sous le titre : Loi des ressources naturelles de la Saskatchewan, n 2, et la Loi des ressources naturelles de la Saskatchewan, chapitre quarante et un du Statut de 1930 (première session), ainsi que la présente loi, peuvent être citées ensemble sous le titre : Lois des ressources naturelles de la Saskatchewan.

1. This Act may be cited as The Saskatchewan Natural Resources Act, No. 2, and The Saskatchewan Natural Resources Act, chapter forty-one of the statutes of 1930 (first session), and this Act may be cited together as The Saskatchewan Natural Resources Acts.


La province a une obligation constitutionnelle, en vertu de la Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba, de rendre les terres au Canada afin que le Canada puisse s'acquitter des conditions prévues aux traités.

Manitoba has a constitutional obligation, under the Manitoba Natural Resources Transfer Act, to return land to Canada to enable Canada to fulfil the terms of the treaties.


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Source : base de données du Fonds mondial pour la nature; B. Watkins, Ressources naturelles du Manitoba.

Source: World Wildlife Fund database; B. Watkins, Manitoba Natural Resources.


9. souligne qu'en matière d'exploitation pétrolière en RDC, le cadre législatif et réglementaire est caractérisé par son inadéquation et son inefficacité; invite le gouvernement de la RDC à défendre et à respecter les lois et règlements nationaux qui interdisent les activités préjudiciables à l'environnement telles que la prospection et l'exploitation pétrolières dans des zones protégées, y compris le parc des Virunga, et à combler les lacunes des projets de loi sur les hydrocarbures et la protection de la nature, qui autorisent la p ...[+++]

9. Stresses that the issue of oil exploitation in the DRC is marked by an inadequate and ineffective legislative and regulatory system; calls on the DRC Government to uphold and respect DRC law and regulations that prohibit environmentally harmful activities such as oil exploration and exploitation in protected areas including Virunga, and to close existing loopholes in the draft hydrocarbon and conservation laws that allow for the exploration and exploitation of natural resources in national parks and World Heritage Sites;


Les principales initiatives européennes visant à favoriser la conservation des ressources et la biodiversité incluent notamment: l'application actuelle des directives-cadres sur l'eau et la qualité de l'air ainsi que les directives relatives aux oiseaux et aux habitats naturels; la mise en œuvre du nouveau Fonds européen pour la pêche; la stratégie thématique sur la protection des sols; et l'"Initiative sur la gouvernance, le commerce et la mise en application des lois liées aux ...[+++]

Key EU initiatives to foster resource conservation and biodiversity include: ongoing implementation of the air quality and water framework directives as well as the Birds and Habitats directives; the implementation of the New European Fisheries Fund; the Thematic Strategy on Soil Protection; the "Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) Initiative".


clause de dérogation générale, qui s'applique pour la protection de la moralité publique, de la santé, de la vie et des trésors nationaux; pour le respect des lois ; pour le commerce de l'or ou de l'argent; pour la conservation des ressources naturelles épuisables ainsi que pour les articles fabriqués dans les prisons.

a general exception clause to protect public morals, health, human life and national treasures, to secure compliance with laws, trade in gold or silver, conservation of exhaustible natural resources and the products of prison labour.


La Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba stipulait en 1930 qu'il fallait tenir compte des terres et des eaux traditionnellement exploitées à des fins sociales et économiques.

The Manitoba Natural Resources Transfer Act indicated in 1930 that traditional lands and waters for social and economic benefits must be considered.


En décembre 1929, un accord a été signé entre le Dominion du Canada et la province du Manitoba au sujet du transfert des ressources naturelles du Manitoba.

In December 1929, an agreement was signed between the Dominion of Canada and the Province of Manitoba on the subject of the transfer of the natural resources of Manitoba.




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Loi des ressources naturelles du Manitoba

Date index:2023-03-14 -

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