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Loi des pensions aux employés de compagnies

Translation of "Loi des pensions aux employés de compagnies " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi des pensions aux employés de compagnies

Companies' Employees Pension Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


Loi modifiant la Loi sur les pensions, la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils, la Loi sur l'aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation) et la Loi sur le ministère des Af

An Act to amend the Pension Act, the War Veterans Allowance Act, the Civilian War Pensions and Allowances Act, the Children of War Dead (Education Assistance) Act and the Department of Veterans Affairs Act to provide for the annual adjustment of pensions
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Loi sur le réexamen de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage (pension) [ Loi concernant la prise en compte de la pension pour la détermination de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage et modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage ]

Unemployment Insurance Benefit Entitlement Adjustments (Pension Payments) Act [ An Act respecting the treatment of pension payments in determining certain unemployment insurance benefit entitlements and to amend the Unemployment Insurance Act, 1971 ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Vont-ils, oui ou non, nous aider à sauver, dès aujourd'hui, les pensions des employés des compagnies privées?

Will they, yes or no, help us effective today, save the pensions of employees in private companies?


— Monsieur le Président, de nos jours, au Canada, lorsqu'une société fait faillite et que le régime de pension des employés est liquidé, en vertu de nos dispositions législatives désuètes relatives à la faillite, les retraités passent après toutes les institutions financières et toutes les sociétés possibles et imaginables avant de pouvoir être indemnisés à partir des actifs restants de la compagnie. Cette situation est attribuable au fait qu'en vertu de la loi canadienne, les pensions ...[+++]

He said: Mr. Speaker, in Canada today when a company goes out of business and the employees' pension plan is wound up, under Canada's outdated bankruptcy laws, pensioners must wait behind every imaginable financial and corporate interest before getting paid out from the company's remaining assets because, according to Canadian law, pensions are considered unsecured debt.


En ce qui a trait aux salaires non payés et aux contributions aux régimes de pension des employés actuels, c'est la Loi sur le programme de protection du salarié qui s'applique, qui, je crois, a été adoptée récemment en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.Cela représente 3 000 $.

In terms of unpaid wages and contributions for existing employees to pension plans, it's the Wage Earner Protection Program Act legislation, which I think was approved recently under Companies' Creditors Arrangement Act as well.


constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale générale no 58/2003 du 17 décembre, selon lesquelles les fonds de pension étrangers établis ...[+++]

declare that the Kingdom of Spain has failed to meet its obligations under Article 56 TFEU (formerly Article 49 TEC) and Article 36 of the EEA Agreement by adopting and maintaining in force Article 46(c) of the consolidated version of the Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones, Article 86 of Real Decreto Legislativo 6/2004 of 29 October 2004 approving the consolidated version of the Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados, Article 10 of Real Decreto Legislativo 5/2004 approving the consolidated version of the Ley del Impuesto sobre la renta de los no residentes, and Article 47 of Ley 58/2003 (General Tribut ...[+++]


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les pensions allouées au titre de la loi du 15 février 1967 relative aux pensions des membres du personnel de la compagnie des chemins de fer néerlandais (NV Nederlandse Spoorwegen) et de leurs proches parents (Spoorwegpensioenwet) (loi sur les pensions des chemins de fer);

pensions awarded under the Law of 15 February 1967 on pensions for employees of the Netherlands Railway Company (NV Nederlandse Spoorwegen) and their survivors (Spoorwegpensioenwet) (Railway Pensions Act);


les pensions allouées au titre de la loi du 15 février 1967 relative aux pensions des membres du personnel de la compagnie des chemins de fer néerlandais (NV Nederlandse Spoorwegen) et de leurs proches parents (Spoorwegpensioenwet) (loi sur les pensions des chemins de fer);

pensions awarded under the Law of 15 February 1967 on pensions for employees of the Netherlands Railway Company (NV Nederlandse Spoorwegen) and their survivors (Spoorwegpensioenwet) (Railway Pensions Act);


Ces modifications facilitent le transfert des valeurs des pensions, individuellement et collectivement, et elles sont conformes aux normes énoncées dans la Loi sur les normes de prestation de pension. À ce chapitre, le gouvernement modifiera la Loi sur la pension de la fonction publique afin que les pensions des employés puissent être protégées et qu'elles soient transférables à d'autres organismes.

In this area the government will revise the Public Service Superannuation Act to allow for employee pensions to be protected and to be portable to other organizations.


Nous poursuivons aujourd'hui l'examen de la motion de l'opposition. Demain, nous reprendrons l'étude des projets de loi suivants: le projet de loi C-67 concernant les anciens combattants; le projet de loi C-54 relatif aux pensions; le projet de loi C-88 concernant le commerce intérieur; le projet de loi C-87 concernant les armes chimiques; le projet de loi C-86 qui a trait à la Commission canadienne du lait; le projet de loi C-82 concernant la Monnaie royale canadienne; le projet de loi C-85 qui porte sur le régime de pension de ...[+++]

Tomorrow we will resume the legislative list on which we have been working: Bill C-67, the veterans' bill; Bill C-54 regarding pensions; Bill C-88 regarding internal trade; Bill C-87 with respect to chemical weapons; Bill C-86 regarding the dairy commission; Bill C-82 concerning the Mint; Bill C-85 with respect to MPs' pensions; and Bill C-65 regarding the reorganization of certain agencies (1505 ) On Monday we will begin with Bill C-89, the CNR legislation and then return to the list just given.


8. Le règlement ne porte pas atteinte à l'article 51 a) paragraphe 2 de la loi réformant le régime de pensions des ouvriers (ArVNG) ni à l'article 49 a) paragraphe 2 de la loi réformant le régime de pensions des employés (AnVNG), modifiés par la loi du 16 octobre 1972 réformant le régime des pensions.

8. The Regulation shall not affect Article 51a (2) of the manual workers pension reform law (ArVNG) or Article 49a (2) of the clerical staff pension reform law (AnVNG), as amended by the pension reform law of 16 October 1972.


9. Le règlement ne porte pas atteinte à l'article 51 a) paragraphe 2 de la loi réformant le régime de pensions des ouvriers (ArVNG) ni à l'article 49 a) paragraphe 2 de la loi réformant le régime de pensions des employés (AnVNG), modifiés par la loi du 16 octobre 1972 réformant le régime des pensions.

9. The Regulation shall not affect Article 51 a (2) of the manual workers pension reform law (ArVNG) or Article 49 a (2) of the clerical staff pension reform law (AnVNG), as amended by the pension reform law of 16 October 1972.




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Loi des pensions aux employés de compagnies

Date index:2022-08-05 -

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