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Accord de type 2
Accord intergouvernemental de type 2
Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Validité de la loi

Translation of "Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto [ Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto ]

Kyoto Protocol Implementation Act [ An Act to ensure Canada mets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Climatologie
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Climatology


Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain ]

North American Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the North American Free Trade Agreement ]
Titres de documents et d'œuvres | Titres de lois et de règlements
Titles of Documents and Works | Titles of Laws and Regulations


Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques [ Loi de mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ]

Chemical Weapons Convention Implementation Act [ An Act to implement the Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Comité pour la mise en œuvre du Protocole n° 9 sur le transport par route et par rail et le transport combiné en Autriche (Écopoints)

Committee for implementation of Protocol No 9 on road, rail and combined transport in Austria (Ecopoints)
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 loi | BT2 législation | BT3 source du droit | NT1 primauté du droit | RT application du droit de l'UE [1011]
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 legal rule | BT2 legislation | BT3 source of law | NT1 primacy of the law | RT application of EU law [1011]


Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
IATE - European Union law
IATE - European Union law


accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA
IATE - Taxation
IATE - Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Synthèse sur la mise en œuvre du protocole de Kyoto

Summary on implementing the Kyoto Protocol


Les actes délégués prévus dans le règlement à l'étude ne sont pas destinés à harmoniser la mise en œuvre des règles essentielles existantes, conformément à l'article 290 du TFUE, mais plutôt à préciser les modalités techniques nécessaires à la mise en œuvre du protocole de Kyoto après 2012.

The delegated acts envisaged in this regulation would not harmonise the implementation of any existing essential rules, as provided for by Article 290 TFEU, but rather set out further specific technical details for the implementation of the Kyoto Protocol after 2012.


La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fournit la base nécessaire à l'adoption des règles techniques nécessaires afin d'assurer la mise en œuvre du protocole de Kyoto dans l'Union européenne après 2012, de permettre la bonne réalisation de l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande et de garantir une mise en adéquation avec le fonctionnement du SEQE de l'UE et de la décision relative à la répartition de l'effort.

The proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council provides the basis for adopting the needed technical rules to ensure the implementation of the Kyoto Protocol in the European Union after 2012, enable the effective operation of the joint fulfilment of the commitments of the European Union, its Member States and Iceland, and ensure its alignment with the operation of the EU ETS and the Effort Sharing Decision.


6. souligne que, si le mécanisme de mise en œuvre du protocole de Kyoto, selon lequel un pays qui dépasse son quota d'émissions autorisé au cours de la première période d'engagement devra compenser ce dépassement au cours de la deuxième période est valable en théorie, il doit encore être testé; invite la Commission et les États membres à appliquer rigoureusement le mécanisme de mise en œuvre du protocole de Kyoto ...[+++]

6. Stresses that whilst the Kyoto Protocol's enforcement mechanism - whereby, when a country exceeds its allowed emissions in the first commitment period, it will be required to make up the difference during the second commitment period - is good in theory, it is yet to be tested; calls on the Commission and the Members States to rigorously apply the Kyoto Protocol's enforcement mechanism ...[+++]


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Les niveaux d'émission sont calculés sur la base des données révisées relatives aux émissions de l'année de référence, soumises par les États membres en vertu de l'article 23 de la décision 2005/166/CE de la Commission du 10 février 2005 fixant les modalités d’exécution de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto , multipliées par les engagements chiffrés de limitation ou de ré ...[+++]

These emission levels are calculated on the basis of the revised base-year emissions data submitted by Member States pursuant to Article 23 of Commission Decision 2005/166/EC of 10 February 2005 laying down rules implementing Decision 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol , multiplied by the quantified emission limitation or reduction commitments set out in Annex II to Decision 2002/358/EC and Annex B to the Kyoto Protocol, multiplied by ...[+++]


sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et à la mise en œuvre du protocole de Kyoto (COM(2003) 51 – C5‑0031/2003 – 2003/0029(COD))

on the proposal for a European Parliament and Council decision on a monitoring mechanism of Community greenhouse gas emissions and the implementation of the Kyoto Protocol (COM (2003) 51 – C5‑0031/2003 – 2003/0029(COD))


Par lettre du 6 février 2003, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et à l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et à la mise en œuvre du protocole de Kyoto (COM(2003) 51 – 2003/0029 (COD)).

By letter of 6 February 2003 the Commission submitted to Parliament, pursuant to Article 251(2) and Article 175(1) of the EC Treaty, the proposal for a European Parliament and Council decision on a monitoring mechanism of Community greenhouse gas emissions and the implementation of the Kyoto Protocol


Le protocole de Kyoto ne comporte pas de mesures commerciales à proprement dites, toutefois l'incidence potentielle des règles de l'OMC sur la mise en œuvre du protocole de Kyoto devrait être examinée de plus près selon la Commission, dans le cadre des négociations internationales en rapport avec le climat, ainsi que de manière plus large dans le cadre du prochain cycle de négociation du millénaire.

The Kyoto Protocol does not include trade measures as such. However, according to the Commission, the potential impact of WTO rules on the implementation of the Kyoto Protocol should be further addressed in the international climate negotiations as well as in the broader context of the next round of negotiations.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l28074 - EN - Mise en œuvre du protocole de Kyoto

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l28074 - EN - Implementing the Kyoto Protocol


Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 19 mai 1999: préparation à la mise en œuvre du protocole de Kyoto [COM(1999) 230 final - Non publié au Journal officiel].

Communication of 19 May 1999 from the Commission to the Council and the European Parliament - Preparing for implementation of the Kyoto Protocol.




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Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto

Date index:2021-08-28 -

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