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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi de Gauss
Loi de Laplace-Gauss
Loi de la pègre
Loi normale
Loi organique
Loi relative aux lois de finances
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Pègre
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Règne de la pègre
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Translation of "Loi de la pègre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi de la pègre [ règne de la pègre ]

gang law
Documents juridiques | Criminologie
Legal Documents | Criminology


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35




application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 loi | BT2 législation | BT3 source du droit | NT1 primauté du droit | RT application du droit de l'UE [1011]
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 legal rule | BT2 legislation | BT3 source of law | NT1 primacy of the law | RT application of EU law [1011]


12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 législation | BT2 source du droit | NT1 application de la loi | NT2 primauté du droit | NT1 loi-cadre | NT1 loi d'harmonisation | NT1 loi organique | NT1 rétroactivité de la loi
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 legislation | BT2 source of law | NT1 application of the law | NT2 primacy of the law | NT1 harmonisation law | NT1 organic law | NT1 outline law | NT1 retroactivity of a law


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0426 travaux parlementaires | BT1 procédure législative
04 POLITICS | MT 0426 parliamentary proceedings | BT1 legislative procedure


Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


loi de Gauss | loi de Laplace-Gauss | loi normale

Gauss' law
médecine
médecine


loi organique | loi relative aux lois de finances

budget framework law
économie > finances publiques
économie > finances publiques
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions ...[+++]

Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.


Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


Le 15 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi mettant en œuvre la loi sur l'organisation et les procédures et la loi relative au statut de la magistrature («loi d'exécution»), Ces nouvelles lois remplacent la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel.

On 15 December 2016, the Senate adopted the Law implementing the Law on organisation and proceedings and the Law on the status of judges ('Implementing Law'). These new laws replace the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal.


Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


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Si le projet de loi vise à lutter contre la pègre, je suis sûr que le ministère a consulté les procureurs qui poursuivent des membres de la pègre, puisque ce sont nos experts.

If the bill is organized-crime-oriented, I'm sure the department has consulted with, for their expertise, prosecutors who prosecute organized crime groups.


Madame la ministre, vous avez dit que l'un des objectifs de ce projet de loi modifiant la Loi sur l'extradition est de faciliter les travaux policiers touchant la pègre.

Minister, you've indicated that one of the objectives of this extradition reform bill is to facilitate enforcement efforts in relation to organized crime.


Au début de la préparation du projet de loi, on voulait inclure une disposition qui donnerait aux procureurs généraux des provinces et du gouvernement fédéral une compétence conjointe pour poursuivre les responsables d'infractions ayant trait à des minéraux, de sorte qu'ils puissent agir de concert dans les cas où la pègre est en cause.

The thinking early in the development of the bill was to include a provision that would have given the federal and provincial attorneys general concurrent jurisdictions to prosecute mineral offences so that they could deal together with cases where organized crime was involved.


La lutte contre la drogue, qui inspire le projet de loi, ne pourra que nous faire gaspiller de l'argent et aggraver la situation de nos citoyens les plus vulnérables tout en profitant aux chefs de gangs, aux têtes dirigeantes de la pègre et aux barons de la drogue.

The war on drugs, which prompts this legislation, will only waste money and worsen the situation for our most vulnerable citizens, all the while benefiting crime bosses, druglords and high-end gang members.


HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.

HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.


En effet, cette organisation irlandaise à but non lucratif accuse le Canada non seulement de s'être livré au trafic et au passage d'êtres humains comme un proxénète de la pègre, mais aussi d'avoir participé au trafic d'enfants, de femmes mineures, jeunes et vulnérables.

In fact, this Irish non-profit organization is accusing Canada not just of trafficking and smuggling human beings in order to pimp for the underworld, but of trafficking in children, in underage, young, vulnerable women.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Loi de la pègre

Date index:2023-09-29 -

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