Voir, par exemple, la Loi de la convention sur la sécurité des conteneurs, L.R.C (1985), ch. S-1, art. 12. Plusieurs lois précisent en outre que les rapports, décrets, règlements ou préavis doivent être renvoyés à un comité parlementaire pour examen (voir, par exemple, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, L.C. 1988, ch. 22, art. 139).
See, for example, Safe Containers Convention Act, R.S.C. 1985, c. S-1, s. 12. A number of acts also specify that reports, orders, regulations or notices of intention must be referred to a parliamentary committee for review (see, for example, Canadian Environmental Protection Act, S.C. 1988, c. 22, s. 139).