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Application extraterritoriale
Exterritorialité
Extra-territorialité
Extraterritorialité
LAJ
Loi de l'extra-territorialité
Loi sur les activités de jeunesse
Portée au-delà des frontières
Portée extra-territoriale
Portée à l'extérieur
Principe d'exterritorialité
Principe d'extra-territorialité

Translation of "Loi de l'extra-territorialité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi de l'extra-territorialité

Extra-territorial Act
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


portée à l'extérieur (du territoire) [ portée au-delà des frontières | portée extra-territoriale | exterritorialité | extra-territorialité | application extraterritoriale ]

extra-territoriality [ extraterritoriality | extra-territorial operation | extraterritorial effect ]
Lois et documents juridiques
Laws and Legal Documents


principe d'exterritorialité | principe d'extra-territorialité

principle of extra-territoriality
IATE - LAW
IATE - LAW


extra-territorialité

extraterritoriality
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


exterritorialité [ extra-territorialité | extraterritorialité ]

exterritoriality [ extraterritoriality | extra-territoriality ]
Droit international | Relations internationales
International Law | International Relations


Loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires | Loi sur les activités de jeunesse [ LAJ ]

Federal Act of 6 October 1989 on the Promotion of Extra-Curricular Youth Activities | Youth Development Act [ YDA ]
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Federal Act of 4 October 2002 on Financial Aid for Child-Care outside the Family
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur les étiquettes apposées sur les conteneurs doivent figurer: les mentions «Carciofo Spinoso di Sardegna» et «DOP» ainsi que le logo communautaire. la catégorie «Extra» ou «I»; le calibre; le nombre de capitules; toute autre indication prévue par les lois en vigueur; le logo.

Labels affixed to packaging must bear the ‘Carciofo Spinoso di Sardegna’ PDO designation and the Community logo; the indication of class ‘Extra’ or ‘I’; size; the number of heads contained; all other indications laid down by law; and the logo.


2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l'État membre où est située la résidence normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis.

2. Subject to observance of the principle of territoriality of criminal and police laws, the Member State of normal residence may apply its national provisions on the restriction, suspension, withdrawal or cancellation of the right to drive to the holder of a driving licence issued by another Member State and, if necessary, exchange the licence for that purpose.


2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l'État membre où est située la résidence normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis.

2. Subject to observance of the principle of territoriality of criminal and police laws, the Member State of normal residence may apply its national provisions on the restriction, suspension, withdrawal or cancellation of the right to drive to the holder of a driving licence issued by another Member State and, if necessary, exchange the licence for that purpose.


50. souligne que la Convention de Bruxelles de 1968 établit la compétence des tribunaux des États membres de l'Union européenne pour les actions intentées contre des entreprises enregistrées ou domiciliées dans l'Union européenne en ce qui concerne les dommages subis dans des pays tiers; demande à la Commission d'élaborer une étude sur la mise en œuvre de ce principe d'extra-territorialité par les tribunaux dans les États membres de l'Union; invite les États membres à reprendre ce principe de l'extra-territorialité dans leur législation;

50. Draws attention to the fact that the 1968 Brussels Convention enables jurisdiction within the courts of Member States for cases against companies registered or domiciled in the EU in respect of damage sustained in third countries; calls on the Commission to compile a study of the application of this extraterritoriality principle by courts in the Member States; calls on the Member States to incorporate this extraterritoriality principle in legislation;


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50. souligne que la Convention de Bruxelles de 1968 établit la compétence des tribunaux des États membres de l'Union européenne pour les actions intentées contre des entreprises enregistrées ou domiciliées dans l'Union européenne en ce qui concerne les dommages subis dans des pays tiers; demande à la Commission d'élaborer une étude sur la mise en œuvre de ce principe d'extra-territorialité par les tribunaux dans les États membres de l'Union; invite les États membres à reprendre ce principe de l'extra-territorialité dans leur législation;

50. Draws attention to the fact that the 1968 Brussels Convention enables jurisdiction within the courts of Member States for cases against companies registered or domiciled in the EU in respect of damage sustained in third countries; calls on the Commission to compile a study of the application of this extraterritoriality principle by courts in the Member States; calls on the Member States to incorporate this extraterritoriality principle in legislation;


55. souligne que la Convention de Bruxelles de 1968, consolidée par le règlement 44/2001, établit la compétence des tribunaux des États membres de l'Union européenne pour les actions intentées contre des entreprises enregistrées ou domiciliées dans l'Union européenne en ce qui concerne les dommages subis dans des pays tiers; demande à la Commission d'élaborer une étude sur la mise en œuvre de ce principe d'extra‑territorialité par les tribunaux dans les États membres de l'Union; invite les États membres à reprendre ce principe de l'extra‑territorialité dans leur législation;

55. Draws attention to the fact that the 1968 Brussels Convention as consolidated in Regulation 44/2001 enables jurisdiction within the courts of EU Member States for cases against companies registered or domiciled in the EU in respect of damage sustained in third countries; calls on the Commission to compile a study of the application of this extraterritoriality principle by courts in the Member States of the Union; calls on the Member States to incorporate this extraterritoriality principle in legislation;


166. demande que les peines en cas de trafic d'enfants et d'agression sexuelle sur un enfant soient aggravées dans tous les pays européens et que tous les États membres prévoient une loi d'extra-territorialité permettant de poursuivre un criminel chez lui pour un crime commis dans un autre État;

166. Calls for the penalties for trafficking in children and for sexual violence against children to be made more stringent in all European countries, and for all Member States to adopt legislative provisions on extraterritoriality making it possible for them to prosecute offenders on their territory for criminal offences committed in another state;


Il est important de combler les vides juridiques éventuels notamment en adoptant des lois pour sanctionner les délits et crimes commis sur les enfants à l'étranger et en attribuant aux tribunaux nationaux une compétence extra-territoriale dans ce domaine même si le délit ou crime présumé n'est pas prévu en tant que tel dans la juridiction où il a été commis.

It is important to get rid of any legal vacuums that may exist, in particular by enacting laws to punish offenders for offences and crimes committed against children abroad, and by giving national courts extra-territorial jurisdiction in this area, even where the presumed offence or crime is not provided for under the laws of the country in which it was committed.


Il est important de combler les vides juridiques éventuels notamment en adoptant des lois pour sanctionner les délits et crimes commis sur les enfants à l'étranger et en attribuant aux tribunaux nationaux une compétence extra-territoriale dans ce domaine même si le délit ou crime présumé n'est pas prévu en tant que tel dans la juridiction où il a été commis.

It is important to get rid of any legal vacuums that may exist, in particular by enacting laws to punish offenders for offences and crimes committed against children abroad, and by giving national courts extra-territorial jurisdiction in this area, even where the presumed offence or crime is not provided for under the laws of the country in which it was committed.


2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l'État membre de résidence normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis.

2. Subject to observance of the principle of territoriality of criminal and police laws, the Member States of normal residence may apply its national provisions on the restriction, suspension, withdrawal or cancellation of the right to drive to the holder of a driving licence issued by another Member State and, if necessary, exchange the licence for that purpose.




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Loi de l'extra-territorialité

Date index:2022-03-10 -

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