loi de Hooke [ loi linéaire de Hooke ]

loi de Hooke

assurance vieillesse généralisée | loi sur l'assurance vieillesse généralisée

Généralisation des articles 3 et 4 de la Convention, conduisant à l'application de la loi du pays dans lequel le professionnel est établi, en contrepartie d'une application généralisée des règles impératives de l'Etat du domicile du consommateur : Le Groupement européen de Droit International privé propose d'appliquer les articles 3 et 4 de la Convention aux contrats de consommation, en combinaison avec une extension de la règle actuellement prévue à l'article 5 2.

53. se félicite de l'entrée en vigueur, le 20 septembre 2015, de la nouvelle constitution du Népal, qui devrait jeter les bases de la stabilité politique et du développement économique futurs du pays; espère que les dernières préoccupations relatives à la représentation politique des minorités, y compris des Dalits, et aux lois sur la citoyenneté seront prises en compte dans un proche avenir; déplore l'impunité généralisée pour les violations des droits de l'homme commises par les de ...[+++]ux parties pendant la guerre civile malgré l'adoption, en mai 2014, de la loi sur la vérité, la réconciliation et les disparitions; invite instamment le gouvernement népalais à adhérer à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; condamne les restrictions aux libertés fondamentales des réfugiés tibétains; demande instamment à l'Inde de lever son embargo officieux sur l'économie népalaise qui, associé au tremblement de terre dévastateur d'avril 2015, est à l'origine d'une crise humanitaire et précipite près d'un million de Népalais supplémentaires dans une situation de pauvreté inextricable;

20. salue les conclusions de la Conférence internationale des donateurs «Ensemble pour le renouveau du Mali», qui s'est tenue le 15 mai 2013; souligne que les donateurs se sont engagés à donner 3,25 milliards d'euros au Mali au cours des deux prochaines années, l'Union jouant un rôle de premier plan dans cette initiative en promettant 520 millions d'euros; prend note avec satisfaction du plan pour la relance durable du Mali (PRED) adopté par le gouvernement malien; se félicite de l'attention particulière accordée à la garantie de la transparence des comptes publics et des comptes des industries extractives; soutient l'approbation, par le gouvernement malien, du projet de loi contre l'enrichissement illicite et insiste sur l'importance de respecter l'engage ...[+++]ment pris lors de la Conférence des donateurs visant à surveiller attentivement l'application systématique de la législation une fois celle-ci adoptée; déplore que les conclusions de la Conférence n'aient pas reflété l'engagement pris par l'Union consistant à adopter progressivement une approche basée sur les droits en matière de coopération au développement; appelle l'Union européenne et ses partenaires internationaux à mettre en œuvre leurs engagements mutuels dans le cadre d'un suivi efficace et coordonné de la Conférence; rappelle la nécessité d'associer l'aide à une réforme institutionnelle et à un développement social et politique perceptible; salue également la participation constructive des acteurs régionaux; demande, compte tenu du niveau de corruption généralisée des autorités maliennes, que tous les contrôles et assurances nécessaires soient mis en œuvre afin que les sommes versées puissent effectivement venir en aide dans les meilleurs délais à la population malienne;

12. fait part de ses inquiétudes quant au projet de loi modifiant la loi sur les marchés publics, qui n'est pas conforme à la propre stratégie pour le développement des marchés publics du gouvernement serbe; demande au gouvernement serbe de permettre les conditions d'une consultation publique adéquate sur le projet de loi et de mettre ce dernier en conformité avec la stratégie officielle du gouvernement en matière de marchés publics et avec les normes internationales; souligne que les modifications apportées à cette loi ne devraient pas affaiblir l'institution chargée de contrôler les procédures de passation de marchés, ce domaine ayant été défini comme l'une des principales sources de corruption généralisée ...[+++] dans le pays;