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Exposé de la loi fait par le juge au jury
LAgr
LMJ
LPMA
Loi concernant les jurés et les jurys
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu
Loi de 1998 modifiant les lois nucléaires
Loi de 1998 sur le jury
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture
Loi sur l'agriculture
Loi sur la procréation médicalement assistée
Loi sur les maisons de jeu
The Jury Act

Translation of "Loi de 1998 sur le jury " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi de 1998 sur le jury [ Loi concernant les jurés et les jurys | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]

The Jury Act, 1998 [ An Act respecting Jurors and Juries | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Tribunaux
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Courts


Loi de 1998 modifiant les lois nucléaires [ Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ]

Nuclear Amendment Act, 1998 [ An Act to amend the Nuclear Energy Act and the Nuclear Safety and Control Act ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Fiscalité
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Taxation


exposé de la loi fait par le juge au jury

directions to the jury
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu | Loi sur les maisons de jeu [ LMJ ]

Federal Act of 18 December 1998 on Gambling and Gambling Casinos | Gambling Act [ GamblA ]
Loteries (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit) | Jeux de société (Sports - divertissements - loisirs)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence | Sports, entertainments and leisure


Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture | Loi sur l'agriculture [ LAgr ]

Federal Act of 29 April 1998 on Agriculture | Agriculture Act [ AgricA ]
Généralités (économie d'alimentation) | Histoire et sources du droit (Droit) | Politique sociale - droit social (L'homme et la société)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry | Law, legislation & jurisprudence | Man & society


Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée | Loi sur la procréation médicalement assistée [ LPMA ]

Federal Act of 18 December 1998 on Medically Assisted Reproduction | Reproductive Medicine Act [ RMA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Gynécologie - obstétrique - mère et enfant (Sciences médicales et biologiques) | Biologie (Sciences médicales et biologiques)
Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Progrès accomplis en 2001-2003: L'évaluation globale des politiques de lutte contre l'exclusion prévue par la loi de 1998 n'étant pas jointe au PAN/incl., l'analyse des résultats est parfois elliptique.

Progress made 2001-2003: As the overall evaluation of anti-exclusion policies provided for by the 1998 Act is not annexed to the NAPincl, analysis of the results is sometimes somewhat elliptical.


L'évaluation globale prévue par la loi de 1998 devrait être disponible avant la fin 2003.

The overall evaluation provided for by the 1998 Act should be available by the end of 2003.


(9) Les poursuites intentées sous le régime de la présente loi devant un juge sans jury ou un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou, dans le cas d’une procédure au Nunavut, devant un juge de la Cour de justice du Nunavut, agissant à titre de tribunal pour adolescents, avec ou sans jury, sont régies par les parties XIX (actes criminels — procès sans jury) et XX (procédures lors d’un procès devant jury — dispositions générales) ...[+++]

(9) Proceedings under this Act before a judge without a jury or a court composed of a judge and jury or, in Nunavut, a judge of the Nunavut Court of Justice acting as a youth justice court, with or without a jury, as the case may be, shall be conducted in accordance with the provisions of Parts XIX (indictable offences — trial without jury) and XX (procedure in jury trials and general provisions) of the Criminal Code, with any modifications that the circumstances require, except that


À 16 h 25. Conformément à l'ordre de renvoi reçu de la Chambre des communes le jeudi 24 septembre 1998, le Comité entreprend l'examen du projet de loi S-16, Loi de 1998 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales.

At 4:25 p.m. In accordance with the Order of Reference of the House of Commons of Thursday, September 24, 1998, the Committee commenced consideration of Bill S-16, Income Tax Conventions Implementation Act, 1998.


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HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.

HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.


Une loi de 1998 (loi de finance pour 1999) a rétroactivement instauré de nouvelles taxes de concession pour les années 1985-1992 selon les modalités suivantes: paiement (une seule fois) de 500.000 ITL pour l'inscription de l'acte constitutif et paiement forfaitaire annuel pour l'inscription des autres actes.

A law of 1998 (the finance law for 1999) retroactively introduced new administrative charges for the years 1985 to 1992, as follows: a (one-off) payment of ITL 500 000 for registration of the instrument of incorporation, and an annual flat-rate payment for registration of other documents.


Conformément à sa jurisprudence (Edis, 1998), la Cour rappelle que l'interprétation de la Cour de Cassation de 1996, reprise dans la loi de 1998, concernait une disposition déjà en vigueur avant les déclarations d'incompatibilité faisant suite à l'arrêt Ponente Carni de 1993 et concernait l'ensemble des taxes de concession italiennes.

In accordance with its case-law (Edis, 1998), the Court pointed out that the Court of Cassation's interpretation in 1996, taken over in the 1998 law, concerned a provision which was already in force before the declarations of incompatibility following the Ponente Carni judgment of 1993, and concerned all Italian administrative charges.


La pension de vieillesse liée au revenu (loi 1998:674), la pension de survivant liée au revenu sous la forme d'une pension d'adaptation et d'une pension d'orphelin lorsque le décès est intervenu avant le 1er janvier 2003 et la pension de veuve (loi 2000:461 et loi 2000: 462).

Earnings-related old-age pension (Act 1998:674), earnings-related survivor's pension in the form of adjustment pension and child's pension allowance when the death occurred before 1 January 2003 and widow's pension (Act 2000:461 and Act 2000:462)


La pension de vieillesse liée au revenu (loi 1998:674), la pension de survivant liée au revenu sous la forme d'une pension d'adaptation et d'une pension d'orphelin lorsque le décès est intervenu avant le 1er janvier 2003 et la pension de veuve (loi 2000:461 et loi 2000: 462)

Earnings-related old-age pension (Act 1998:674), earnings-related survivor's pension in the form of adjustment pension and child's pension allowance when the death occurred before 1 January 2003 and widow's pension (Act 2000:461 and Act 2000:462)


Le Royaume-Uni a envoyé un projet de loi en 1998, mais n'a pas, à ce jour, communiqué à la Commission le texte d'une loi adoptée.

Draft legislation was sent by the United Kingdom in 1998, but the adopted legislation has not yet been received.




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Loi de 1998 sur le jury

Date index:2024-02-20 -

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