Le comité examine l'invitation de l'honorable sénatrice Lorna Milne, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui demande que les coprésidents, accompagnés de leurs conseillers juridiques, comparaissent devant le comité lors de l'examen du projet de loi S‑41, Loi sur la réédition de textes législatifs n'ayant été édités que dans une langue officielle.

Deuxièmement, quant au dossier de la réédition des textes législatifs, le ministère a mis sur pied un groupe qui se consacre uniquement à cette tâche.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport d'examen du ministre de la Justice sur la mise en œuvre de l'application de l'article 4 de la Loi sur la réédition de textes législatifs.

La loi sur la réédition de textes législatifs—Dépôt du rapport

Pour la justice, il y a 45 millions de dollars sur cinq ans; 27 millions de dollars iront aux obligations juridiques du gouvernement, c'est-à-dire les contraventions, la réédition des textes législatifs, etc., et 19 millions de dollars seront affectés à des mesures ciblées: le financement de projets avec les partenaires que sont les provinces, les associations de juristes, etc.; un financement stable pour les associations de juristes d'expression française et leur fédération nationale; la consultation avec les communautés sur toutes les questions linguistiques; l'aide qu' ...[+++]on peut apporter aux communautés sur les questions juridiques, etc.

Fonctionnaire indépendant institué par la loi et chargé de prodiguer des conseils et des informations aux consommateurs, de régir les intermédiaires de crédit, de délivrer les licences aux prêteurs sur gage et d'appliquer de nombreux textes législatifs sur la protection des consommateurs.