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Loi créant le poste de commissaire parlementaire

Translation of "Loi créant le poste de commissaire parlementaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi créant le poste de commissaire parlementaire

An Act to establish the Office of the Parliamentary Commissioner
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Loi modifiant la Loi concernant le poste de commissaire à la représentation

An Act to amend the Representation Commissioner Act
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Lois et documents juridiques fédéraux
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Federal Laws and Legal Documents
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le président Juncker a confirmé ma nomination au poste de commissaire et, ce faisant, il renforce la capacité de la Commission en créant le rôle de commissaire pour l'Union de la sécurité.

President Juncker took the opportunity to reinforce the Commission's capacity by creating the role of Commissioner for the Security Union.


Il s'agit d'une pratique mise en place pendant ces vingt dernières années à la demande du Parlement, selon laquelle les candidats au poste de commissaire doivent se présenter devant la commission ou les commissions parlementaires correspondant à leurs attributions pour une audition, avant que le Parlement ne procède au vote de confiance concernant la Commission (qui est, lui, prévu à l'article 17 du traité sur l'Union européenne [traité UE]).

It is a practice developed over the last 20 years at the insistence of Parliament, which simply required the candidate Commissioners to appear for a hearing before the parliamentary committee(s) corresponding to their portfolio, before Parliament held its vote of confidence in the Commission (which is provided for in the treaty, Art 17 TEU).


Selon moi, la méthode actuelle qui consiste à soumettre au contrôle parlementaire les candidats au poste de commissaire est bénéfique pour l’intégration européenne, dans le sens où elle permet une plus grande transparence dans le débat et dans l’évaluation de la capacité de ces personnes à exercer le poste qui leur est destiné. Cependant, je voudrais que les auditions se déroulent dans une atmosphère exigeante, mais cordiale, et que le Parlement européen et ses députés évitent d’en faire le théâtre d’un spectacle d’insultes gratuites et de confrontations.

In my judgment, the adopted method of subjecting the candidates for commissioner to parliamentary scrutiny is beneficial for the integration of Europe, as it allows for greater transparency in the debate and in the evaluation of the individuals’ suitability for their intended posts, and I appeal for the hearings to take place in a demanding but cordial atmosphere, as the European Parliament and its Members should refrain from trying to turn the hearings into a spectacle of gratuitous insults and confrontation.


Selon moi, la méthode actuelle qui consiste à soumettre au contrôle parlementaire les candidats au poste de commissaire est bénéfique pour l’intégration européenne, dans le sens où elle permet une plus grande transparence dans le débat et dans l’évaluation de la capacité de ces personnes à exercer le poste qui leur est destiné. Cependant, je voudrais que les auditions se déroulent dans une atmosphère exigeante, mais cordiale, et que le Parlement européen et ses députés évitent d’en faire le théâtre d’un spectacle d’insultes gratuites et de confrontations.

In my judgment, the adopted method of subjecting the candidates for commissioner to parliamentary scrutiny is beneficial for the integration of Europe, as it allows for greater transparency in the debate and in the evaluation of the individuals’ suitability for their intended posts, and I appeal for the hearings to take place in a demanding but cordial atmosphere, as the European Parliament and its Members should refrain from trying to turn the hearings into a spectacle of gratuitous insults and confrontation.


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Voilà aussi pourquoi le gouvernement demandera au Parlement de rétablir et d'adopter immédiatement le projet de loi créant le poste de commissaire à l'éthique indépendant relevant du Parlement lui-même et celui de conseiller sénatorial en éthique.

And that is also why the Government will ask Parliament to immediately reinstate and adopt legislation establishing an independent Ethics Commissioner reporting to Parliament and an Ethics Officer for the Senate.


Voilà aussi pourquoi le gouvernement demandera au Parlement de rétablir et d’adopter immédiatement le projet de loi créant le poste de commissaire à l’éthique indépendant relevant du Parlement lui-même et celui de conseiller sénatorial en éthique.

And that is also why the Government will ask Parliament to immediately reinstate and adopt legislation establishing an independent Ethics Commissioner reporting to Parliament and an Ethics Officer for the Senate.


Les membres du comité se sont entendus pour dire que, s'il devait y avoir un projet de loi créant le poste de commissaire à l'éthique, le projet de loi devrait avoir une portée limitée et ne comprendre que le strict minimum d'articles proposés nécessaires.

Your committee came to a consensus that, should there be a bill that created the position of ethics commissioner, the bill should be limited in scope and only the bare minimum of proposed sections should be in the bill.


Le remplacement de M. Buttiglione par M. Frattini place au poste de commissaire aux libertés à la sécurité et à la justice, un homme qui se caractérise par l’élaboration de lois en Italie destinées à protéger M. Berlusconi face aux accusations qui le touchent, notamment en termes de corruption.

The replacement of Mr Buttiglione by Mr Frattini means that the post of Commissioner for freedom, security and justice is held by a man known for having drafted Italian laws intended to shield Mr Berlusconi from accusations against him, most notably those relating to corruption.


Nous continuons à considérer comme une erreur - indépendamment des compétences personnelles - le fait de nommer au poste de commissaire à la justice un ministre qui a signé une loi grotesque sur les conflits d’intérêt et qui provient d’un gouvernement dirigé par un homme, Silvio Berlusconi, contre lequel une peine de huit ans de prison pour corruption vient d’être demandée.

We continue to regard it as an error, leaving aside his personal competence, for a Commissioner for Justice to be nominated who is a minister who has signed a farcical law on conflict of interest and who comes from a government led by a man, Silvio Berlusconi, for whom a sentence of eight years’ imprisonment for corruption has just been demanded.


Voilà aussi pourquoi le gouvernement demandera au Parlement de rétablir et d'adopter immédiatement le projet de loi créant le poste de commissaire à l'éthique indépendant relevant du Parlement lui-même et celui de conseiller sénatorial en éthique.

And that is also why the Government will ask Parliament to immediately reinstate and adopt legislation establishing an independent Ethics Commissioner reporting to Parliament and an Ethics Officer for the Senate.




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Loi créant le poste de commissaire parlementaire

Date index:2023-11-05 -

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