On a donc réparti les compétences constitutionnelles des articles 91 et 92, l'article 91 de la Loi constitutionnelle portant sur les compétences fédérales, ce sur quoi le fédéral a le droit de légiférer, notamment par exemple la défense, les postes, le divorce, les autochtones, et plusieurs autres choses.
The constitutional jurisdictions were divided up under sections 91 and 92. Section 91 of the Constitution Act, 1867 concerns federal jurisdictions, in which the federal government has the right to legislate, namely, defence, the postal service, divorce and aboriginals, to name but a few.