Comme le chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement prévoit des exonérations et réductions de taxes environnementales, les règles qui concernent les taxes notifiées dans le cadre de la loi sur l’électricité verte doivent être étroitement comparables à celles applicables aux taxes environnementales.
Since Chapter 4 of the Environmental Aid Guidelines deals with reductions of or exemptions from environmental taxes, the rules governing the notified levies under the Green Electricity Act should be similar to those applying to environmental taxes.