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Loi concernant l'impôt sur le revenu
Loi concernant l'éducation
Loi concernant les brevets
Loi concernant les permis
Loi de 1995 sur l'éducation
Loi des droits sur les transferts de terrains
Loi fédérale contre le travail au noir
Loi sur l'impôt sur le revenu
Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger
Loi sur l'éducation
The Education Act

Translation of "Loi concernant l'éducation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur l'éducation [ Loi concernant l'éducation ]

Education Act [ An Act Respecting Education ]
Administration provinciale | Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Titres de
Titles of Laws and Regulations | Education


Loi de 1995 sur l'éducation [ Loi concernant l'enseignement élémentaire, secondaire et postsecondaire en Saskatchewan | The Education Act ]

The Education Act, 1995 [ An Act respecting Elementary and Secondary Education in Saskatchewan | The Education Act ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Pédagogie
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Education


Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique [ Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique ]

First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act [ An Act to provide for jurisdiction over education on First Nation lands in British Columbia ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit autochtone | Sociologie des Autochtones
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Aboriginal Law | Aboriginal Sociology


loi concernant l'impôt sur le revenu | loi sur l'impôt sur le revenu | LIR [Abbr.]

Income Tax Law
IATE - LAW | Sources and branches of the law | Taxation
IATE - LAW | Sources and branches of the law | Taxation


loi concernant les brevets

Law on Patents
IATE - LAW | Sources and branches of the law
IATE - LAW | Sources and branches of the law


loi concernant les permis

licensing law | licensing statute
IATE - LAW
IATE - LAW


loi des droits sur les transferts de terrains | loi concernant les droits sur les transferts de terrains

land transfer duties act
droit > droit des biens
droit > droit des biens


Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes
Histoire et sources du droit (Droit) | Instituts - offices - entreprises (Travail) | Différends (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Labour


Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Labour


Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ LISE ]

Federal Act of 9 October 1987 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Act [ SAEA ]
Enseignement supérieur (éducation et enseignement) | Histoire et sources du droit (Droit)
Education | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La condition imposée aux étudiants ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg par l’article 2 bis de la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures, tel qu’ajoutée par la loi du 19 juillet 2013, à l’exclusion de la prise en compte de tout autre critère de rattachement, à savoir d’être enfants de travailleurs ayant été employés ou ayant exercé leur activité au Luxembourg pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande de l’aide financière, est-elle justifiée par les considérations de politique d’éducation et de pol ...[+++]

Is the condition imposed on students not residing in the Grand Duchy of Luxembourg by Article 2 bis of the Law of 22 June 2000 on State financial aid for higher education — which was added by the Law of 19 July 2013 and which does not take into account any other connecting factor —, namely that they must be the children of workers who have been employed or have carried out their activity in Luxembourg for a continuous period of at least five years at the time the application for financial aid is made, justified by the considerations relating to education policy and budgetary policy put forward by the Luxembourg State, and appropriate and ...[+++]


12. exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire indépendant ainsi que des consultations ouvertes avec toutes les parties concernées, qui devraient garan ...[+++]

12. Urges the authorities to make the fight against corruption an absolute priority, given that it has not yet resulted in satisfactory improvements and that corruption affects all sectors, including health and education, exploiting the most vulnerable people, and causing pessimism to grow, and more and more citizens to lose faith in their institutions; calls for effective anti-corruption mechanisms, independent judicial follow-up and inclusive consultations with all stakeholders, which should guarantee timely adoption of a renewed s ...[+++]


12. exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire indépendant ainsi que des consultations ouvertes avec toutes les parties concernées, qui devraient garan ...[+++]

12. Urges the authorities to make the fight against corruption an absolute priority, given that it has not yet resulted in satisfactory improvements and that corruption affects all sectors, including health and education, exploiting the most vulnerable people, and causing pessimism to grow, and more and more citizens to lose faith in their institutions; calls for effective anti-corruption mechanisms, independent judicial follow-up and inclusive consultations with all stakeholders, which should guarantee timely adoption of a renewed s ...[+++]


28. salue et soutient la déclaration d'Addis-Abeba pour l'accélération de la mise en œuvre du programme d'action de Beijing, adoptée en novembre 2014 lors de la neuvième conférence africaine sur les femmes, qui demande, en ce qui concerne la santé génésique des femmes et le VIH/sida, d'investir dans les droits relatifs à la santé sexuelle et génésique, notamment par l'adoption et l'application de lois sur la santé sexuelle et génésique, la sensibilisation et l'accès des jeunes filles et des femmes à l' ...[+++]

28. Welcomes and supports the Addis Ababa Declaration on Accelerating the Implementation of the Beijing Platform for Action, adopted in November 2014 during the Ninth African Conference on Women, on women’s reproductive health and HIV/AIDS, which called for investment into sexual and reproductive health rights, including by adopting and implementing laws on sexual and reproductive health, awareness raising and information services for teenagers and women, including comprehensive sexual health education, information and services; reiterates its call for the expansion of the provision of family planning services and contraceptives, for ac ...[+++]


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10. encourage le gouvernement de la Turquie, suite à la mesure positive que constitue l'adoption de la loi sur les fondations, à donner suite aux engagements qu'il a pris quant à la liberté de religion en établissant, conformément au CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, un cadre juridique permettant à toutes les communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, en particulier pour ce qui concerne leur statut juridique, la formation du clergé, l'élection de la hiérarchie, l'éducation religieuse et la construction de lieux de culte; demande la protection du patrimoine religieux et culturel; renouvelle ...[+++]

10. Encourages the Turkish government, following the positive step taken with the adoption of the Law on Foundations, to fulfil its commitments regarding freedom of religion by establishing, in line with the ECHR and the case-law of the European Court of Human Rights, a legal framework enabling all religious communities to function without undue constraints, in particular as regards their legal status, the training of clergy, the election of the hierarchy, religious education and the construction of places of worship; calls for protection of the religious and cultural heritage; reiterates its call for the immediate re-opening of the Gr ...[+++]


11. prie instamment le gouvernement turc, suite à la mesure positive que constitue l'adoption de la loi sur les fondations, à donner suite aux engagements qu'il a pris quant à la liberté de religion en établissant, conformément à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, un cadre juridique permettant à toutes les communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, en particulier pour ce qui concerne leur statut juridique, la formation du clergé, l'élection de la hiérarchie, l'éducation religieuse et la construction de lieux de culte; demande la protection du patrimoine religieux et culturel; renouvelle ...[+++]

11. Encourages the Turkish government, following the positive step taken with the adoption of the Law on Foundations, to fulfil its commitments regarding freedom of religion by establishing, in line with the ECHR and the case-law of the European Court of Human Rights, a legal framework enabling all religious communities to function without undue constraints, in particular as regards their legal status, the training of clergy, the election of the hierarchy, religious education and the construction of places of worship; calls for protection of the religious and cultural heritage; reiterates its call for the immediate re-opening of the Gr ...[+++]


* L'Irlande publiera une nouvelle loi générale en matière de handicap comprenant des dispositions pour l'évaluation des besoins individuels, et une loi concernant l'éducation des personnes handicapée a d'ores et déjà été publiée.

* Ireland will publish a new general bill on disability which will include provisions for independent needs assessment; a bill on education for people with disabilities has been published.


MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement ou la pratique usuelle, lorsque les délibérations sur les travaux des subsides expireront à 18h30 aujourd'hui, la Chambre continuera de siéger pour étudier l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des ...[+++]

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, when proceedings on the Business of Supply expire at 6:30 p.m. this day, the House shall continue to sit to consider the report stage of Bill C-30, An Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education; the report stage and third reading stage of Bill S-9, An Act respecting depository notes and to amend the Financial Administration Act; the third reading stage of Bill S-3, An Act to amend the Pensi ...[+++]


En ce qui concerne la réforme du système d'éducation et de formation, une loi sur le droit d'entrée et de séjour des étudiants étrangers est entrée en vigueur en 2002.

Where the reform of the education system is concerned, a law on the right of entry and residence for foreign students entered into force in 2002.


Durant la session, le comité a tenu 59 réunions et a étudié six projets de loi dont le C-8, Loi concernant l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard; C-6, Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence; C-39, Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi consti ...[+++]

During the session, your committee held 59 meetings and examined six bills including Bill C-8, an Act respecting an accord between the Governments of Canada and Yukon Territory relating to the administration and control of legislative jurisdiction in respect of oil and gas; C-6, an Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts; C-39, an Act to amend the Nunavut Act and the Constitution Act, 1867; C-30, an Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education; S-14, an Act prov ...[+++]




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Loi concernant l'éducation

Date index:2022-07-03 -

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