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Exécution budgétaire
Exécution de la loi de finances
Exécution du budget
LDA
Loi budgétaire
Loi budgétaire annuelle
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu
Loi budgétaire de 1992
Loi de crédits
Loi de finances
Loi sur le droit d'auteur
Projet de loi budgétaire
Projet de loi des finances
Résultat de l'exécution de la loi budgétaire
Résultats budgétaires

Translation of "Loi budgétaire de 1992 " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]

Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Lois et documents juridiques fédéraux | Budget des collectivités publiques
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Federal Laws and Legal Documents | Public Sector Budgeting


Loi budgétaire de 1992 (mesures fiscales)

Budget Implementation (fiscal measures) Act, 1992
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


projet de loi budgétaire | projet de loi des finances

finance bill | money bill
IATE - LAW | Sources and branches of the law | Taxation
IATE - LAW | Sources and branches of the law | Taxation


Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Lois et documents juridiques fédéraux | Fiscalité
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Federal Laws and Legal Documents | Taxation


loi budgétaire annuelle

annual budget legislation | annual finance act
IATE - Public finance and budget policy
IATE - Public finance and budget policy


loi budgétaire

National Budget Law
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


loi de crédits | loi de finances | loi budgétaire

appropriation act
administration publique
administration publique


résultats budgétaires | résultat de l'exécution de la loi budgétaire

budget outturn | budget performance
économie > finances publiques
économie > finances publiques


Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]
Musique (Beaux-arts) | Histoire et sources du droit (Droit) | Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit)
Arts | Law, legislation & jurisprudence


exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire

budget execution
économie > finances publiques
économie > finances publiques
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, des modifications de la loi budgétaire nationale destinées à mettre en œuvre la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres visant l’équilibre ou l’excédent budgétaire durant le cycle sont entrées pleinement en vigueur pour le processus de programmation et d’exécution budgétaires de 2014.

In addition, amendments of the National Budget Law to implement Council Directive 2011/85/EU on requirements for budgetary frameworks of the Member States targeting a balanced or surplus position over the cycle came into full force for the 2014 budget planning and execution process.


Les États membres sont invités à tenir compte dans le processus d'adoption de leur loi budgétaire de l'avis de la Commission sur leur projet de plan budgétaire.

Member States are invited to take into account, in the process of adopting their budget law, the Commission opinion on their draft budgetary plan.


Bien que l’approbation des lois budgétaires annuelles soit l’étape clé du processus budgétaire, lors de laquelle les États membres adoptent d’importantes décisions budgétaires, la plupart des mesures budgétaires ont des implications budgétaires allant bien au-delà du cycle budgétaire annuel.

Although the approval of annual budget legislation is the key step in the budget process in which important budgetary decisions are adopted in the Member States, most fiscal measures have budgetary implications that go well beyond the annual budgetary cycle.


Afin d’intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l’Union, la programmation des lois budgétaires annuelles devrait reposer sur une programmation budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme.

In order to incorporate the multiannual budgetary perspective of the budgetary surveillance framework of the Union, planning of annual budget legislation should be based on multiannual fiscal planning stemming from the medium-term budgetary framework.


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Des règles budgétaires clairement énoncées et chiffrées vont dans le sens de ces objectifs et devraient se refléter dans les lois budgétaires annuelles des États membres.

Well-specified numerical fiscal rules are conducive to these objectives and should be reflected in the annual budget legislation of the Member States.


Les lois budgétaires annuelles des États membres tiennent compte de leurs propres règles budgétaires chiffrées en vigueur.

The annual budget legislation of the Member States shall reflect their country-specific numerical fiscal rules in force.


Ses actions, aux termes de la loi MFB, ne sont pas cessibles. Les engagements de la MFB sont en partie couverts par le budget public; la loi budgétaire prévoit le montant maximal des crédits que peut octroyer la MFB et les montants qu’elle est autorisée à garantir.

Some of MFB’s liabilities are covered by the State’s Central Budget; the budgetary law stipulates MFB’s maximum lending and the amounts it is allowed to guarantee.


Veiller à ce que la loi sur l'audit interne et le projet de loi budgétaire organique soient conformes aux normes internationales reconnues.

Ensure that the Internal Audit Law and the draft organic Budget Law are in line with internationally recognised standards.


La mesure est précisément financée par les recettes de la «taxe sur le carbone», établie par l’article 8 de la loi budgétaire approuvée le 23 décembre 1998 (loi no 448/98).

The measure is financed through the funds collected with the ‘carbon tax’ introduced by Article 8 of the budgetary law (‘finanziaria’) approved on 23 December 1998 (legge n. 448/98).


C'est la raison pour laquelle l'étude de faisabilité a mis l'accent sur l'adoption et la mise en application d'une loi budgétaire au niveau de l'État, l'enregistrement de tous les revenus perçus par les autorités publiques et la mise en oeuvre de la loi sur les statistiques comme des objectifs susceptibles d'être atteints en 2004.

For this reason, the Feasibility Study highlighted the adoption and implementation of a State-level budget law, the recording of all income accruing to public authorities and the implementation of the statistics law as measures which could be achieved in 2004.




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Loi budgétaire de 1992

Date index:2021-04-21 -

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